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Le tabac banni des lieux publics le 1er février 2007

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Tue, 10 Oct 2006 10:56:14 +0400

Le gouvernement a tranché : à partir du 1er février 2007, il sera interdit de fumer dans tous les lieux publics, entreprises et administrations. Le premier ministre, Dominique de Villepin, l'a annoncé, dimanche 8 octobre, lors de l'émission "Le Grand jury RTL-LCI-Le Figaro", en précisant que cette mesure, qui sera adoptée par décret, répondait "à un impératif de santé publique qui s'impose à tous".

M. de Villepin a qualifié de "réalité inacceptable" les 60 000 morts par an directement imputables à la cigarette et les 5 000 dues au tabagisme passif, soit "en moyenne treize par jour". Un "délai d'adaptation" d'un an sera toutefois accordé aux bars-tabac, restaurants, discothèques et casinos, qui auront jusqu'au 1er janvier 2008 pour se conformer à la future réglementation.

Le gouvernement n'a pas totalement suivi les recommandations de la mission parlementaire d'information sur le tabac, qui, le 4 octobre, préconisait un délai unique d'entrée en vigueur fixé au 1er septembre 2007. "Il est difficile d'attendre, les Français sont prêts", a argumenté le premier ministre, qui a estimé que pour les bars-tabac, hotels-restaurants, casinos..., le délai d'une année était "suffisant".

Dès le 1er février 2007, la cigarette sera donc bannie de toutes les administrations ainsi que dans l'enceinte des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées). Il sera interdit de fumer dans les cours de récréation et il n'y aura pas d'exception en salle des professeurs. Les universités deviendront aussi des espaces non fumeurs, avec une tolérance sur les espaces extérieurs des campus.

Même régime pour les établissements de santé, hôpitaux psychiatriques et prisons : il sera possible de fumer dans les espaces extérieurs mais plus dans les espaces communs, comme les salles de télévision.

En revanche, la cigarette sera autorisée dans les chambres et les cellules, assimilées en droit à des "substituts de domicile". Dans tous ces lieux publics, il ne sera pas possible d'aménager des "pièces fumeurs réservées" (fumoirs), qui ne seront autorisées qu'aux entreprises ainsi qu'aux commerces bénéficiant du délai d'entrée en vigueur de la réforme.

Le gouvernement ayant choisi la voie réglementaire plutôt qu'une nouvelle loi, le cadre juridique adopté reste celui de la loi Evin, qui avait posé, dès 1991, le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux publics avec possibilité d'aménager des espaces fumeurs.

Le changement réside dans l'adoption d'un nouveau décret d'application, à paraître à la mi-novembre, qui définira le périmètre et la nature des nouvelles "pièces fumeurs réservées". Elles devront être hermétiquement closes et dotées de système de ventilation et d'extraction de fumée. "Il n'y aura aucun flou concernant la définition des espaces fumeurs, dont les normes seront très strictes, a précisé au Monde le ministre de la santé, Xavier Bertrand. Je rappelle que permettre leur installation ce n'est certainement pas les encourager."

Dès l'entrée en vigueur de la réglementation, des contrôles devraient être effectués sur le territoire, chaque contrevenant particulier encourant une amende de 75 euros, portée à 150 euros pour les responsables des établissements.

L'Etat débloquera également 100 millions d'euros pour aider les fumeurs à l'arrêt du tabac : les substituts nicotiniques (gommes, timbres) seront pris en charge au tiers par l'assurance-maladie et le nombre de consultations de tabacologie des hôpitaux, d'environ 500 aujourd'hui, sera doublé.

NOTA:

L'interdiction de l'alcool n'est "pas nécessaire"

Interrogé sur l'opportunité d'interdire la consommation d'alcool dans les lieux publics, le premier ministre a jugé, dimanche 8 octobre, que ce n'était "pas nécessaire". "Nous sommes dans des sociétés de libertés, nous ne pouvons pas tout interdire, chacun doit apprendre à réguler son propre comportement", a affirmé Dominique de Villepin.

Le ministère de la santé a par ailleurs lancé, samedi 7 octobre, les états généraux de l'alcool : 26 débats régionaux seront organisés jusqu'au 5 décembre, date de la synthèse nationale.

www.etatsgenerauxalcool.fr

Source: lemonde.fr

Un D£cR£t @Nt!-T@b@C à l@ M!-OctObR£

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Thu, 28 Sep 2006 22:00:00 +0400

Le gouvernement n'a pas encore tranché, mais il pourrait opter à la mi-octobre pour une interdiction du tabac dans les lieux publics par un décret qui s'appliquerait dès janvier. Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, souhaite en effet que cette mesure soit prise "le plus vite possible"
e gouvernement fera connaître sa décision sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics d'ici la mi-octobre. Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, estime que cette mesure doit être prise "le plus vite possible et ce dès le début de l'année 2007". Entendu hier par les membres de la commission parlementaire d'information sur ce sujet, il a ajouté que "le statu quo n'est plus possible" et que l'interdiction était "très attendue" par les Français.

Le ministre a souligné que, selon lui, les comportements des Français à l'égard de la cigarette ont fortement évolué". Il y voit la conséquence de plusieurs facteurs : une meilleure connaissance scientifique des méfaits du tabac, les expériences menées dans d'autres pays européens et l'évolution de la jurisprudence. "Aujourd'hui, la question n'est plus de savoir s'il faut interdire" mais "quand et comment le faire", a-t-il résumé.

Quand ?
Quant aux modalités, le ministre est resté évasif. Le gouvernement, a-t-il dit, attend les conclusions de la commission, le 3 octobre, avant de rendre ses arbitrages. Il s'est cependant déclaré favorable à des délais d'application pour les "lieux de convivialité", tels que les bars-tabac, les restaurants, les discothèques, les casinos, tout en prévenant que ces exceptions ne seraient pas définitives.

Le président de la commission, Claude Evin, a pour sa part estimé que cette différenciation des délais de mise en oeuvre "risquait de brouiller le message dans l'opinion". C'est pourquoi il s'est prononcé en faveur d'une date unique, qui s'appliquerait à tout le monde.

Comment ?
Loi ou décret ? Le ministre n'a pas encore tranché mais il a dit qu'un décret permettrait de mettre en oeuvre l'interdiction vite et pourrait avoir pour cadre juridique la loi Evin de 1991. Lundi, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, avait fait savoir que la majorité des députés UMP seraient favorables à cette solution.

Xavier Bertrand a rappelé les trois principes qui guide la démarche du gouvernement : mettre fin à la "cohabitation forcée" entre fumeurs et non fumeurs, protéger les salariés et accompagner les personnes qui souhaitent arrêter de fumer. A cette occasion, il a rappelé quelques chiffres. En France, le tabac tue chaque année 66 000 fumeurs et 5000 personnes sont victimes du tabagisme passif.

L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a réaffirmé mercredi sa totale opposition à une telle mesure, prônant une campagne de sensibilisation jugée "plus efficace". "Les victimes du tabagisme ne fréquentent pas uniquement les cafés, les restaurants, les discothèques et les hôtels. Le secteur ne doit pas être ni un bouc émissaire ni un exutoire", a souligné Francis Attrazic, vice président de l'UMIH.

Source: lexpress.fr

Loi sur l'égalité salariale et loi sur le retour à l'emploi

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Wed, 1 Mar 2006 18:35:00 +0400

Deux lois ont été adoptées le 23 février, mais ne sont pas encore en vigueur. Il s'agit de la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que la loi sur le retour à l'emploi ont été toutes deux adoptées le 23 février 2006. Elles ne seront toutefois en vigueur qu'après publication au Journal official et examen des recours déposés par le Conseil constitutionnel.

- La loi relative à l'égalité salariale s’organise autour de 4 objectifs :
1. aboutir à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les 5 ans à venir : prise en compte obligatoire de cet objectif dans les négociations ouvertes au niveau des branches ou des entreprises, une conférence nationale devant dans un délai de 3 ans dresser un bilan de l’application de la loi.
2. concilier vie professionnelle et vie familiale : renforcement des droits des femmes en congé de maternité, majoration de l’allocation de formation pour les salariés devant engager des frais de garde d’enfants pour suivre une formation en dehors du temps de travail, aide aux petites entreprises pour le remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption.
3. faciliter l’accès des femmes aux instances de délibération dans l’entreprise (conseils d’administration) et aux juridictions professionnelles (Conseil des prud’hommes).
4. accélérer l’accès des femmes et des jeunes filles à la formation professionnelle et à l’apprentissage en incitant les partenaires du secteur à promouvoir la mixité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés.

- La loi relative au retour à l'emploi vise à inciter financièrement à la reprise d’activité des bénéficiaires de minima sociaux : revenu minimum d’insertion (RMI), allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation de parent isolé (API).
Tout bénéficiaire d’une de ces allocations qui prendra un emploi de plus de 78 heures par mois percevra :
*pendant les 3 premiers mois à la fois son allocation et son salaire
*le 4ème mois suivant son embauche une prime forfaitaire de 1000 euros pour compenser les dépenses liées indirectement à la reprise du travail
*du 4ème au 12ème mois une prime mensuelle de 150 euros portée à 225 euros pour les familles
Pour encourager également les reprises de travail inférieures à 78 heures mensuelles, le projet prévoit que dans ce cas devrait être mis en place pour le salarié un système d’intéressement proportionnel au temps travaillé.
L’Etat doit prendre directement en charge le versement de la prime de 1000 euros pour éviter de mettre de nouvelles dépenses à la charge des départements.
Dans un second volet le texte énumère les sanctions prévues en cas de fraude ou de déclaration inexacte.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés.

Source: vie-publique.fr