Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Mais pourquoi a-t-il fallu un projet de loi sur le sujet ?

Simplement parce que l'arrivée du numérique a bouleversé pas mal de choses. On peut désormais faire la copie d'un film ou d'une chanson sans que celle-ci perde de sa qualité (alors que la copie d'une copie d'une cassette copiée était inaudible). On peut envoyer une chanson ou même un album à son cousin en Oklahoma en quelques minutes. On peut en même temps l'envoyer à des milliers d'autres personnes sans dépenser un centime. On peut faire nos compilations, ou remixer facilement un morceau que l'on aime. On peut aussi enregistrer une chanson pour beaucoup moins cher, se faire connaître du public sans grand frais de marketing. Vendre ses chansons sans avoir à presser des milliers de disques et les stocker dans des magasins. Des exemples comme ceux-ci, il y en a des dizaines, qui changent la production, la copie, les modèles économiques, les modèles de transmission, les conditions de partage et de copie...

Plus prosaïquement, l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rédigé un texte sur le sujet en 1996, qui a donné lieu à une directive européenne adoptée en 2001, qui a été transposée par les pays membres sans gros souci. La France a pris un peu de retard dans la transposition, et il y a eu souci.

Quel est le but du projet de loi ?

Essayer de concilier les intérêts des différentes parties concernées par ce bouleversement. Soit d'un côté des internautes qui ont pris l'habitude de consommer gratuitement de la musique dématérialisée et sont nombreux à l'échanger ou la télécharger illégalement, en s'échangeant des copies par internet et les logiciels de peer-to-peer. De l'autre, une industrie musicale qui protége son marché et dispose d'une certaine marge de manœuvre pour s'adapter au modèle numérique sans la pression du raz-de-marée gratuit qui lui ferait face.

Pourquoi l'examen de ce projet de loi a été repoussé ?

Parce que lors de son examen initial, un amendement a été voté qui assimilait le téléchargement à de la copie privée. Ce fut moins un bouleversement qu'une brèche, qui ouvrait la voie à un modèle dit de "licence globale". Dans les grandes lignes, la licence globale consisterait à donner aux internautes le droit de télécharger à loisir des œuvres en échange d'une redevance compensatoire. Cette redevance serait-elle obligatoire ou optionnelle, comment seraient réparties les sommes collectées ? Beaucoup de questions auxquelles on n'a pas de réponse. L'idée de licence globale a été écartée par le gouvernement, dès le départ. Mais elle a servi d'électrochoc, et a permis la révision de points sensibles du texte.

Pourquoi les internautes revendiquent-ils une "liberté" menacée par le projet de loi ?

Quand on parle de liberté des internautes, on ne parle pas de la liberté de copier et de s'échanger gratuitement des œuvres. On parle aussi d'une liberté d'usage, dans le sens ou quelqu'un qui a acheté de la musique doit pouvoir la lire sur tous ses appareils, ne pas risquer de la perdre s'il change d'ordinateur, ne pas la repayer s'il veut l'écouter ailleurs, pouvoir la transmettre à son entourage proche...

Qu'est-ce qui a changé dans le texte remanié ?

C'est un texte un peu plus proche des revendications des consommateurs, tout en restant très "conservateur", en donnant des garanties aux industries et aux modèles économiques en place.

- Sanctions moins lourdes. Jusqu'alors, un internaute surpris en train de télécharger était poursuivi pour contrefaçon. Or, la contrefaçon est passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d'amende. Même si personne n'a jamais été puni de prison pour avoir télécharger, cette sanction était symboliquement lourde. Le gouvernement propose donc une gradation des réponses. Surpris à télécharger, c'est 38 euros d'amende. 150 euros si on met à disposition en même temps. C'est plus léger, c'est surtout très symbolique.

- Une copie privée maléable. La copie privée reste un droit, mais il sera contingenté et adapté aux différents médias par un "collège de médiateurs". On parle de trois à cinq copies autorisées pour un album. D'aucune pour un DVD, par exemple.

- L'interopérabilité exigée. C'est un des points les plus délicats : les mesures de protection des œuvres contre la copie sont ainsi faites qu'aujourd'hui, elles nous enchaînent à une machine. Achetez un morceau de musique sur le site de la Fnac, vous ne pourrez pas le lire sur votre iPod. Tout le monde est d'accord pour critiquer cet état de fait, imposé par les constructeurs. Le texte nouveau prévoit donc d'exiger l'interopérabilité. Mais d'ici à ce que de grands groupes comme Apple ou Microsoft obtempère, de l'eau passera sous les ponts.

Que devrait-il se passer dans les jours qui viennent ?

L'UMP travaille depuis décembre à motiver et rassembler les députés autour du projet du ministère de la Culture. Hormis quelques dissidences, la majorité devrait donc voter le texte et les nombreux amendements qui y seront ajoutés. Sauf grosse surprise, donc, la perspective d'une licence globale serait écartée. Mais le débat est loin d'être bouclé, et le sujet devrait revenir régulièrement sur la place publique.

Source: lci.fr