Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Par cette consultation, la Commission requiert l'avis administrations publiques et aux entreprises de donner leur avis sur une version actualisée du «Vocabulaire commun pour les marchés publics» (CPV), système communautaire de classification des contrats de marchés publics. Le CPV permet à l'ensemble des entreprises et des PME de l'Union d'identifier les contrats de marchés publics proposés par les administrations publiques de l'UE, quelle que soit la langue originale de l'avis d'appel d'offres, ce qui a pour effet d'accroître la concurrence, l'efficacité et la transparence. La version mise à jour du CPV tient compte de l'évolution récente du marché et des nouvelles possibilités offertes par les marchés publics électroniques, telles que la structuration et l'analyse des dépenses et l'établissement de statistiques. Les résultats de la consultation, qui se présente sous la forme d'un questionnaire en ligne, seront pris en compte lors de l'élaboration de la version définitive du CPV actualisé. Le questionnaire doit être rempli d'ici au 30 avril 2006:

Source
Comm. CE, communiqué IP/06/272 du 07 mars 2006