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CAA Paris plén. 19 décembre 2005 M. Boussouar

Selon la cour, les dispositions législatives et réglementaires applicables du code de procédure pénale, "dans les termes où elles sont rédigées", impliquent que le transfèrement d'un détenu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt est une mesure susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Une telle décision doit également être motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 et le détenu doit avoir été mis à même de présenter ses observations.
En l'espèce, le requérant obtient l'annulation de l'ordonnance du président de section du tribunal administratif ayant jugé sa requête irrecevable. La décision ayant prononcé son changement d'affectation et ordonné son transfèrement d'une maison centrale vers une maison d'arrêt est également annulée. En effet, d'une part, ladite décision ne comporte pas l'indication des textes dont elle fait application ni des éléments de fait qui la justifient. D'autre part, la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière puisque l'intéressé n'a pas été mis à même de présenter ses observations contrairement à ce qu'exige l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'agissant d'une décision devant être motivée.
La demande d'injonction présentée par l'intéressé tendant à ce qu'il soit affecté dans un établissement pour peines est rejetée, l'intéressé ayant été, en cours d'instance, replacé dans ce type d'établissement.
En préalable, la cour a rejeté l'argument du non-lieu à statuer présenté par la défense car la décision par laquelle le ministre de la justice a ordonné un nouveau transfèrement de l'intéressé de la maison d'arrêt à un centre de détention ne présente pas la nature d'un acte de retrait ou d'abrogation de la décision contestée.

Observation : Si la position adoptée par la cour dans cet arrêt consistant à considérer le transfèrement d'un détenu comme une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir marque une évolution par rapport à une jurisprudence ancienne du Conseil d'Etat considérant un tel acte comme une simple mesure intérieure insusceptible de recours, elle tient compte de jurisprudences plus récentes de la juridiction administrative suprême ayant restreint le champ de la notion de mesures intérieures.

Source: affaires-publiques.org