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Le retrait puis la réintroduction surprise de l'article premier du projet de loi sur les droits d'auteur dans le débat à l'assemblée nationale n'est pas anticonstitutionnel. Pour cela, justifie le constitutionnaliste Didier Maus, il aurait fallu que l'article en question ait été voté lors de son premier examen.

Le 21 décembre dernier, contre l'avis du gouvernement, les députés avaient voté, dans le cadre de l'article 1er du projet de loi sur les droits d'auteur, deux amendements identiques du PS et de l'UMP légalisant le téléchargement pour usage privé moyennant une contribution forfaitaire payée par les internautes pour les auteurs. Lundi soir dernier, à la surprise générale, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres brandissait l'article 84 du règlement de l'Assemblée et annonçait le retrait du débat de cet article, avant de revenir, finalement, sur sa décision et de le réintroduire mercredi soir. Ces volte-face compromettent-elles l'avenir du texte ? La réponse de Didier Maus, professeur de droit constitutionnel à Paris 1.

Lci.fr : le retrait puis la remise au débat de l'article 1 du projet de loi sur les droits d'auteurs peut-il rendre inconstitutionnelle la procédure législative en cours ?
Didier Maus : Selon moi, le risque d'inconstitutionnalité est faible, pour ne pas dire tout simplement nul. En effet, j'ai le sentiment que l'article 1 n'a pas été voté lors de son premier examen à l'Assemblée. Deux amendements ont certes été acceptés avant la suspension des débats, mais l'étude de l'article n'était pas terminée. Dans ce cas, le gouvernement est libre de le retirer ou de le réintroduire à sa guise. Si les élus étaient passés à la lecture de l'article 2 avant le retrait, là, il y aurait eu plus de risques d'inconstitutionnalité.

Lci.fr : ce genre d'attitude n'est quand même pas très habituel ?
Didier Maus : C'est rare, mais c'est déjà arrivé. Il arrive même que l'on retire un texte entier pourtant inscrit à l'ordre du jour. Indépendamment de son contexte politique, cela ne pose pas de difficulté majeure. Le retrait puis la réintroduction d'un article par le ministre de la Culture représente un incident de procédure parlementaire qui n'a rien de définitf. C'est le jeu même de la discussion parlementaire.

Lci.fr : Peut-on s'attendre à un recours devant le Conseil constitutionnel ?
Didier Maus : le débat actuel est tellement vif qu'il paraît acquis que la gauche déposera un ou plusieurs recours contre cette loi. Sur la forme, les élus socialistes, peut-être soutenus par les communistes, pourront évoquer une méconnaissance des règles de procédure. Sur le fond, ils pourront dénoncer des dispositions contraires, selon eux, à la liberté d'expression.

Source: tf1.lci.fr