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11.03.2006
Les juridictions nationales doivent invalider des dispositions instituant une aide de nature à fausser la concurrence sans que le projet ait été notifié à la Commission
Il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la CJCE, si une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ledit traité, compatible avec le marché commun. Il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation qu'impose aux États membres la dernière phrase du § 3 de l'article 88 du traité d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet. L'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions contestées instituent des aides d'État au sens de l'article 87 du traité.
Source
CE, 27 févr. 2006, n° 264406 et 264545, Cie Ryanair Limited, CCI Strasbourg et Bas-Rhin : Juris-Data n° 2006-069735
Sera publié au Lebon
JCP A 2006, act. 218
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