Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Dans cette décision, la CJCE rappelle qu'une juridiction nationale n'est pas tenue de réexaminer et d'annuler une décision judiciaire devenue définitive, même s'il apparaît qu'elle est contraire au droit communautaire. En l'espèce, le Landesgericht Innsbruck, ayant des doutes concernant la compétence internationale du Bezirksgericht, juge en première instance d'un litige opposant une citoyenne autrichienne à une société établie en Allemagne et ayant pour activité la vente par correspondance en Autriche, a décidé de demander à la CJCE s'il était tenu, en application du traité CE, de réexaminer et d'annuler ledit jugement, ayant acquis force de chose jugée, dans l'hypothèse où il s'avérerait contraire au droit communautaire. Dans sa décision, la Cour rappelle qu'en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu'une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus par ces recours ne puissent plus être remises en cause. Partant, elle estime que le droit communautaire n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter des règles de procédure interne afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l'annuler, lorsqu'il apparaît qu'elle est contraire au droit communautaire.

Source
CJCE, 16 mars 2006, aff. C-234/04, Rosmarie Kapferer c/ Schlank & Schick GmbH
JCP A 2006, act. 278