Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

On savait grande la détermination du Conseil constitutionnel, ces derniers mois, à prendre à bras le corps le problème de la qualité de la loi. Après s'être attaqué l'an dernier aux dispositions législatives «manifestement dépourvues de toute portée normative» dans sa décision relative à la loi Fillon (Cons. const., 21 avr. 2005, n° 2005-512 DC : JO 24 avr. 2005, JCP A 2005, act. 162), puis à la complexité de la loi dans sa décision relative à la loi de finances pour 2006 (Cons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-530 DC : JCP A 2006, act. 1), le début de l'année 2006 lui offre l'occasion d'encadrer le droit d'amendement des parlementaires, après que le président de l'Assemblée nationale en a lui-même vivement dénoncé les dérives (V. JCP A 2006, p. 23). Ainsi, après sa décision du 19 janvier dernier (Cons. const., 19 janv. 2006, n° 2006- 532 DC : JCP A 2006, act. 85) par laquelle il a modifié son considérant de principe relatif à l'exercice du droit d'amendement et consacré la règle dite de «l'entonnoir», les sages de la rue Montpensier viennent-ils de censurer une série de dispositions de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes issues d'amendements dépourvus de tout lien avec le projet de loi déposé au Parlement (Cons. const., n° 2006-533 DC, consid. 8) ou bien encore introduits en deuxième lecture sans être en relation directe avec des dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure (Cons. const., n° 2006-533 DC, consid. 9), et en cela contraires aux règles constitutionnelles régissant l'exercice du droit d'amendement.

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a également censuré, comme contraires au principe d'égalité et non couvertes par les dispositions constitutionnelles relatives à la parité en matière d'élections politiques, les dispositions instaurant des règles de composition contraignantes entre sexes dans divers organismes et commissions délibératifs publics et privés. Dans une seconde décision rendue le même jour, le Conseil constitutionnel a procédé de même avec l'article 31 de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, relatif au régime des heures supplémentaires dans les petites entreprises, censuré d'office parce que trouvant sa source dans un amendement «dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait exclusivement des mesures relatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux» (Cons. const., n° 2006-534 DC, consid. 14).

Source
Cons. const., 16 mars 2006, n° 2006-533 DC, loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes Cons. const., 16 mars 2006, n° 2006-534 DC, loi pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
JCP A 2006, act. 265