Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Le Conseil constitutionnel a annoncé, jeudi 30 mars à 19h30, qu'il avait validé le Contrat Première Embauche. Le Président de la République, qui s'exprimera à la télévision vendredi 31 mars à 20h, pourrait promulguer la loi dès vendredi et convoquer un "Grenelle social" (proposition de grande négociation sociale). Les syndicats poursuivent leur mobilisation pour mardi prochain.
Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur le Contrat Première Embauche: il a annoncé avoir validé le texte sans réserves d'interprétation. Les "Sages" estiment notamment qu'il n'y a "pas, en droit, matière à réserve" sur les deux points les plus contestés du CPE: la durée de la période d'essai et les modalités de rupture du contrat. Le Conseil a donc rejeté la plupart des arguments avancés par les parlementaires socialistes.

Jean Gicquel, professeur de Droit constitutionnel à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne) commente la saisine du Conseil constitutionnel par le PS.

Dans sa saisine du Conseil constitutionnel, le Parti socialiste évoque une atteinte du CPE au principe d'égalité, estimant que la loi "incite les entreprises à substituer pour le jeune, le CPE aux formes actuelles de contrat. N'est-ce pas un argument que peut admettre le Conseil constitutionnel ? D'autant plus qu'il avait, en novembre 2005, suspendu l'ordonnance sur les seuils sociaux, justement parce qu'elle s'appliquait aux jeunes de moins de 26 ans ?

- Le principe d'égalité est le principe républicain par excellence, c'est évident. Mais on peut y déroger lorsque l'on estime qu'il en va de l'intérêt général, tel qu'il est défini dans l'esprit du législateur. C'est une jurisprudence constante de la part du Conseil constitutionnel.
Dans le cas qui nous intéresse, on a un critère objectif que définit la loi. Elle s'adresse à une population identifiée dont la particularité est d'avoir moins de 26 ans. Cette limite d'âge est l'élément objectif. Je serais surpris qu'il prenne une décision différente.

A partir du moment où l'on pose un critère objectif et que les personnes qui font partie du groupe ainsi identifié ne sont pas traitées différemment, je ne pense pas que l'on contrevienne au principe d'égalité.
Pour ce qui est de l'ordonnance sur les seuils sociaux, je ne pense pas que la situation soit comparable. Le conseil constitutionnel statue au cas par cas et la question qui lui est posée ne permet pas de dire qu'il y a inégalité. Il pourrait éventuellement en aller autrement si l'on considère que l'inégalité est basée sur la comparaison entre CNE et CPE. Le CNE est entré en vigueur. C'est dans cette correspondance-là que l'on pourrait invoquer le principe d'égalité. Mais dans le cas qui nous intéresse, nous avons une même catégorie d'individus identifiés par un critère objectif.

Le deuxième argument de fond du PS a trait au principe de sécurité juridique. Il estime que la période de consolidation de deux ans contrevient à la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne. Comment le Conseil constitutionnel peut-il argumenter sur ce point ?

- Le Conseil constitutionnel doit examiner la conformité de la loi à la Constitution. Il exerce un contrôle de constitutionnalité et non de conventionnalité. Il s'intéresse uniquement aux normes internes. Pour ce qui est de la conformité du CPE à la réglementation de l'OIT, cela relève du contrôle de conventionnalité, qui n'est pas du ressort du Conseil constitutionnel. Tous les tribunaux de l'ordre judiciaire et administratif peuvent en revanche l'exercer. Mais l'argument de la non conformité d'un texte aux textes internationaux ne peut plus être invoqué depuis la décision IVG du 15 janvier 1975. Le Conseil constitutionnel avait alors jugé que cela ne relevait pas de sa compétence. Je pense que sur cette question, le PS a commis une erreur de droit, à mon humble opinion.

La proximité de Pierre Mazeaud avec Jacques Chirac a-t-elle, à votre avis, déjà pesé sur des décisions du Conseil constitutionnel ?

- Je me garderai bien de donner mon avis sur la question. Les neuf membres du Conseil ont un statut extrêmement indépendant. Ce qui est la chose la plus normale.
Généralement, le souci du Conseil est de dégager une décision qui fasse consensus en son sein, indépendamment de l'avis des autorités de nomination de tel ou tel. Les intéressés font en sorte d'oublier qui les a nommé lorsqu'ils siègent.
Même si je ne suis ni naïf, ni candide, je pense que ce serait faire un procès d'intention au Conseil constitutionnel que de prononcer de telles allégations. Et ce serait contraire au vécu de cette institution. L'institution grandit justement parce qu'elle arrive à rester indépendante des forces politiques qui l'entourent.

Source: permanent.nouvelobs.com