Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Le rapport 2005 du Médiateur de la République, présenté le 27 mars, fait état de 907 dossiers ouverts en matière sociale en 2005 soit une augmentation de 4 % par rapport à 2004 et 649 dossiers clos en 2005 contre 653 en 2004. Le domaine social a représenté en 2005 19,5 % des dossiers clos par les services centraux du médiateur et 31 % des réclamations enregistrées par ses délégués. Bilan. - L'année 2005 a été marquée par un nombre important de dossiers concernant l'assurance vieillesse notamment à la suite de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (JCP S 2005, 1171, Pratique sociale par L. Lautrette et D. Piau), particulièrement sur trois points : le droit au départ anticipé, les bonifications pour enfants et les pensions de réversion. De nombreuses réclamations portent également sur la situation des demandeurs d'emploi (calcul de la durée d'affiliation nécessaire ; montant des allocations versées ; prise en charge des stages de formation professionnelle ; intermittents du spectacle ; personnes ayant eu des employeurs publics et privés). Propositions. - Le Médiateur suggère : l'octroi d'indemnités journalières au titre d'un congé de deuil au père d'un enfant né sans vie ; une amélioration et une harmonisation de la protection sociale des travailleurs de l'amiante ; un dispositif de retraite anticipée au profit des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) ; la majorations des petites retraites des non salariés agricoles ; l'adaptation du régime de retraite des clercs et employés de notaires.

Source
Médiateur de la République, rapport 2005
JCP S 2006, act. 129