Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Dans le texte, l’observatoire des prix et des revenus pourra émettre des avis, afin d’éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale. Il sera chargé d’établir un rapport annuel assorti d’avis et de propositions qui sera adressé aux ministres de l’Outre-mer, de l’emploi, ainsi que de l’économie et des finances et sera rendu public. Il devra se réunir au moins une fois par an et pourra le faire aussi sur demande d’au moins un tiers de ses membres (L’observatoire des prix et des revenus regroupera des représentants de l’État, des collectivités, des chambres consulaires, de l’Iedom (Institut d’émission des départements d’Outre-mer) et des syndicats de salariés, ainsi que les parlementaires locaux et trois personnalités compétentes en matière de formation des prix et des revenus).

Source: Clicanoo

Réaction paru dans Témoignages:

L’OPR (Observatoire des Prix et des Revenus) est une coquille vide. Aucun moyen technique-logistique n’est prévu. Qui fournira et financera ce support : L’Etat au travers des services - et alors il a la maîtrise du contenu ainsi que de la forme des travaux - ou bien les organes locaux ?

En outre, quel sera le "pouvoir d’investigation" de l’OPR ? Le fait d’associer le TPG, l’Insee, la DDCRF et le DTEFP ne garantit absolument pas l’accès aux informations les plus intéressantes. Le TPG pourrait refuser de donner des informations sur les revenus du secteur public en se protégeant derrière le secret professionnel ! Idem pour l’Insee et la DDCRF qui sont des services financiers très opaques. Le fait de se réunir sans obligation de levée du secret ne servirait donc à rien !

Il manque des représentants du secteur santé (salariés du public ayant des revenus différents des autres secteurs du public / et secteur libéral de la santé où règnent des situations baroques : indexation des consultations de généralistes mais rien pour les dentistes, radiologues, etc...). La Sécu et la Caf (sources de revenus pour beaucoup de gens) aurait également pu participer.


Par ailleurs, rien n’est prévu sur la "publicité" obligatoire des résultats et des avis.


Un rapport annuel est prévu... mais sans date ! Le premier pourrait donc ne sortir qu’en mai 2008 par exemple... et le suivant en décembre 2009 ! Tout est permis dans le vague... L’obligation de remettre un rapport au 30 juin de chaque année, par exemple, aurait été plus efficace.

Le préfet détient le pouvoir de convoquer l’OPR, qui peut aussi se réunir « à la demande d’un tiers au moins de ses membres ». La précaution s’imposait, les préfets ayant souvent un agenda chargé...

D’une part, il ne servirait à rien d’examiner les prix seulement, puisque les prix sont libres.... D’autre part, il faudrait que l’OPR puisse aussi "observer" les dépenses en plus des prix et des revenus. En effet, lorsque l’Insee observe les prix, il donne un coefficient à chaque produit, un peu comme chaque matière a un coefficient dans un examen. Ces coefficients sont établis en fonction du volume de dépense de chaque produit ou service. On comprend qu’il puisse y avoir discussion sur l’importance de telle ou telle dépense. Comme, habituellement, l’Insee exclut le logement dans ses comparaisons de prix, on comprend qu’il est essentiel que l’OPR puisse se pencher sur le sujet.
Logement, voyages aériens, études en métropole, complément mutuelle, etc... Ces dépenses ont un gros impact sur le budget des ménages !
Pour prendre l’exemple des études en métropole, le système actuel perpétue les inégalités de chances ; il sera bien plus facile à un fonctionnaire (déjà favorisé) d’envoyer ses enfants faire des études supérieures en métropole qu’à un RMiste qui ne perçoit que le RMI métropole !
On voit que l’examen du niveau des dépenses et de leur évolution est au moins aussi importante que celle des prix.

Il faut noter dans l’article 2 du décret publié que le rapport annuel « ...est rendu public ». Mais, l’article 6 du décret publié maintient une contrainte lourde sur la communication des informations puisque l’article commence ainsi : « Sauf dispositions législatives contraires... ». Il faut donc s’attendre à de grosses réticences du côté des administrations financières (TG, Insee et DDCCRF) qui, même entre elles gardent jalousement leurs secrets.