Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Parmi ces propositions, on trouve notamment un "président en première ligne", la clarification des compétences et des pouvoirs du Président et du Premier Ministre dans la Constitution, le premier déterminant la politique de la nation et le second coordonnant les actions du gouvernement.

Elle prévoie également de permettre au Président de s'exprimer devant les Assemblées, de faire figurer dans la Constitution la mission de contrôle du Parlement sur le gouvernement, de renforcer les liens entre le Parlement et la Cour des Comptes, d'associer le Parlement aux principales nominations sous la forme d'un droit de véto, de permettre à 60 députés ou sénateurs de créer une commission d'enquête, de limiter le vote bloqué à l'examen du Budget de l'Etat et de la Sécurité sociale, ainsi que d'autoriser les membres du gouvernement à retrouver leur mandat dès la fin de leur fonction.

Pour une "justice indépendante et responsable", l'UMP propose de rendre les magistrats minoritaires au Conseil Supérieur de la Magistrature, et qu'il ne soit plus présidé par le Chef de l'Etat.
La saisie du Conseil Constitutionnel sera accessible aux citoyens. Certains points délicats comme l'instillation d'une dose de proportionnelle aux législatives ou la limitation du cumul des mandats sont soumis au vote du Conseil National du 6 octobre.

Source: en3mots