Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Réforme de la fonction publique : Fillon parle d'urgence nationale

2007-10-02T16:21:00+04:00

François Fillon a introduit le premier thème de débat, qui constitue à lui tout seul une révolution culturelle : le nouvel entrant devrait avoir le choix entre le statut de fonctionnaire et un contrat de gré à gré.

- 2 Français sur 3 sont d'accord avec le caractère urgent de réformer la fonction publique.

- 3 Français sur 4 ont une bonne opinion des fonctionnaires.

- 77% des 5,2 millions d'agents de l'Etat et des collectivités locales « comprennent la nécessité du changement dans l'administration » mais 52% seulement sont optimistes quant à leur avenir professionnel.

Ce cycle de débats doit donner lieu à la rédaction d'un livre blanc en mai 2008 qui constituera un jalon pour travailler sur des décisions politiques.

Face à l'idée d'introduire des valeurs issues du secteur privé dans le public, les syndicats annoncent une journée d'action nationale mi-novembre, expliquant qu'ils ne souhaitent pas que l'usager-citoyen devienne un client.

Source: en3mots

Rapport d'étape sur la réforme des institutions du bureau politique

2007-10-01T12:50:18+04:00

Parmi ces propositions, on trouve notamment un "président en première ligne", la clarification des compétences et des pouvoirs du Président et du Premier Ministre dans la Constitution, le premier déterminant la politique de la nation et le second coordonnant les actions du gouvernement.

Elle prévoie également de permettre au Président de s'exprimer devant les Assemblées, de faire figurer dans la Constitution la mission de contrôle du Parlement sur le gouvernement, de renforcer les liens entre le Parlement et la Cour des Comptes, d'associer le Parlement aux principales nominations sous la forme d'un droit de véto, de permettre à 60 députés ou sénateurs de créer une commission d'enquête, de limiter le vote bloqué à l'examen du Budget de l'Etat et de la Sécurité sociale, ainsi que d'autoriser les membres du gouvernement à retrouver leur mandat dès la fin de leur fonction.

Pour une "justice indépendante et responsable", l'UMP propose de rendre les magistrats minoritaires au Conseil Supérieur de la Magistrature, et qu'il ne soit plus présidé par le Chef de l'Etat.
La saisie du Conseil Constitutionnel sera accessible aux citoyens. Certains points délicats comme l'instillation d'une dose de proportionnelle aux législatives ou la limitation du cumul des mandats sont soumis au vote du Conseil National du 6 octobre.

Source: en3mots

L'évaluation des étudiants à l'université critiquée

2007-10-01T12:50:47+04:00

L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a rendu publique mercredi 26 septembre, un rapport qui formule de sévères critiques à l'égard du système d'évaluation des étudiants depuis l'instauration du système « LMD ».
Sont notamment dénoncés : le renforcement des lourdeurs et opacité des règles ; l'inégalité de traitement ; le manque de rigueur dans la mise en oeuvre des règles ; l'indifférence et la défiance de l'université à l'égard des résultats de ses propres évaluations, etc.
Le rapport formule des recommandations : refonder le mode d'acquisition de la licence ; simplifier l'évaluation et rendre du temps à l'enseignement (limiter l'impact des examens sur le calendrier de l'année universitaire, limiter les effets négatifs des deuxièmes sessions, simplifier les situations individuelles des étudiants promus sous conditions) ; construire les évaluations en cohérence avec les objectifs de formation, en définissant les termes d'un contrôle continu efficace, et en professionnalisant les évaluations qualifiantes.
L'inspection recommande en outre de faire de l'évaluation une activité plus collective de pilotage des formations. Aussi, est-il proposé de revoir les rôles de l'équipe de formation et du jury et de mettre en place un contrôle qualité de l'évaluation.

Source
Rapport IGAENR n° 2007-072, juill. 2007

Jurisprudence administrative

2007-09-05T10:32:30+04:00

Les périodes couvertes par des interdictions du territoire ne sont pas prises en compte au titre de la condition de résidence habituelle en vue de l'obtention d'un titre de séjour. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 juillet 2007 (CE 1° et 6° s-s-r., 26 juillet 2007, n° 298717, M. Ziani). En l'espèce, M. X demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Corse du Sud à sa demande de titre de séjour du 19 mai 2004. La Haute juridiction administrative rappelle que les périodes durant lesquelles un étranger se maintient en France en méconnaissance de peines d'interdiction du territoire prononcées contre lui par le juge pénal, fussent-elles non exécutées, ne sauraient, pour la durée de celles-ci, être prises en compte au titre de la condition de résidence habituelle énoncée par l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur. En l'espèce, si M. X soutient qu'il vit en France depuis 1984, il a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'interdiction du territoire français, échelonnées entre 1989 et 1997, dont la durée ne peut être imputée dans le décompte de sa durée de résidence pour l'octroi d'un titre de séjour de plein droit. Ainsi, le requérant ne peut se prévaloir utilement du temps durant lequel il s'est soustrait à l'exécution de ces mesures. C'est donc sans commettre d'erreur de droit que les juges du fond ont soustrait des années de présence en France de l'intéressé, les interdictions de territoire prononcées par les juridictions françaises.

Source: En3mots

Bérengère Legros

2007-09-05T10:03:06+04:00

Maître de conférences à l'Université de Lille 2

Bibliographie:

- LEGROS (B.) : L'euthanasie et le droit : état des lieux sur un sujet médiatisé : deuxième édition. (2006)

- LEGROS (B.) : L'euthanasie et le droit. État des lieux sur un sujet médiatisé. (2004)

- LEGROS (Bérengère) : Indemnisation : état des lieux sur les différents régimes d'indemnisation des conséquences des accidents médicaux. (2004)

- LEGROS (Bérengère) : Vers la disparition de l'indemnisation des préjudices nés suite à l'inexécution de l'obligation d'information médicale. (2001)

- LEGROS (Bérengère) : Sur l'opportunité d'instituer une exception d'euthanasie en droit franÇais. (2001)

- LEGROS (Bérengère) : Commentaire de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 : Visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. (2000)

- LEGROS (Bérengère) : Commentaire de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1). (2000)

- LEGROS (Bérengère) : Les "droits" des malades en fin de vie. Thèse de droit privé. (1999)

- LEGROS (Bérengère) : Homicide : La décision d'extuber et d'arrêter la réanimation, une faute d'imprudence ? (1998)

Progression de 8 % de l'allocation de recherche pour les doctorants à partir du 1er octobre 2007

2007-09-05T08:54:37+04:00

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé l'augmentation de 8 % de l'allocation de recherche pour les doctorants.
À compter du 1er octobre 2007, les 12 000 doctorants, allocataires de recherche seront rémunérés 1 650 € brut par mois contre 1 530 € brut par mois aujourd'hui. Ainsi les allocataires bénéficiant d'un monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur auront alors une rémunération de 1 985 € brut par mois (1 650 € d'allocation plus 335 € de monitorat), soit plus de 1,5 fois le SMIC (1 920 €).
En parallèle, le dispositif d'accompagnement du doctorant et de contrôle de la qualité de ses travaux sera renforcé ; le caractère quasi-automatique du renouvellement du contrat d'allocation de recherche sera chaque année remplacé par une décision formelle de renouvellement du contrat.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du chantier sur le statut des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs ouvert le 9 juillet dernier par Valérie Pécresse (V. JCP A 2007, act. 697) et fait suite aux engagements du Gouvernement dans le cadre du Pacte pour la recherche et à de nombreuses discussions avec les partenaires sociaux pour les modalités d'application (V. notamment E. Vergès, Les perspectives juridiques de la recherche française. À propos de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche : JCP G 2006, I, 158).

Source
Min. Enseignement supérieur et Recherche, 29 août 2007, communiqué

Commentaire succint :

"En parallèle, le dispositif d'accompagnement du doctorant et de contrôle de la qualité de ses travaux sera renforcé ; le caractère quasi-automatique du renouvellement du contrat d'allocation de recherche sera chaque année remplacé par une décision formelle de renouvellement du contrat." Cela sous-entendrait-il l'affirmation suivante : le renforcement du contrôle de la qualité des travaux du doctorant impliquerait également le contrôle de la qualité du suivi du doctorant par son directeur de thèse? Rien n'est moins sûr....

Assignation au travail des internes en médecine grévistes

2007-08-24T11:01:43+04:00

- Note ministérielle du 12 mars 1997 : « Les internes ne doivent en règle générale pas être assignés au maintien du service, ou alors uniquement en dernier recours lorsqu’il a été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l’établissement ».

- TA Orléans, 31 mars 1999, n°97766 : En présence d’une grève des internes en médecine, il appartient au directeur du centre hospitalier « d’assigner au travail les grévistes dont le concours est indispensable à la continuité du service public hospitalier ».

Congés bonifiés

2007-08-20T14:50:12+04:00

La Circulaire DH/FH1 n° 98-695 du 26 novembre 1998 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière rappelle le deuxième alinéa du 1 de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui dispose que « les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation ».
Ces conditions, prévues par le décret n°78-399 du 20 mars 1978, ont été transposées aux agents hospitaliers par le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer, dont l’article 1er prévoit que : « Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi, qui, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen, de la France, ont leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. »

Prise en charge des frais occasionnés par la mutation

2007-08-20T14:47:29+04:00

Le décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ne concerne que les fonctionnaires de l’Etat. Aucun texte ne prévoit le remboursement du déménagement et du billet d’avion pour les personnels de la fonction publique hospitalière (sauf exception).

NBI

2007-08-20T14:43:38+04:00

Le décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière (J.O n° 42 du 19 février 1994 page 2868). L’article 1er dispose que : « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. » Les textes réglementaires visent de nombreux grades ou fonctions ouvrant droit à la NBI (ex. dans la filière administrative, le décret n° 96.112 du 3 février 1992 vise certains corps et emplois relevant de la catégorie B sont éligible à la NBI comme les adjoints des cadres hospitaliers). Effectivement, le droit à la NBI n'est pas ouvert, par les textes, au grade d’attaché d’administration hospitalière.