L'OMC rend une décision mitigée sur les OGM

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Sun, 1 Oct 2006 15:57:09 +0400

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu, vendredi 29 septembre, sa décision finale dans le conflit opposant Washington à Bruxelles au sujet des organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle n'inclut pas une condamnation financière de l'Union européenne, mais seulement une réprobation sur plusieurs points.

Son rapport de plus de mille pages - le plus volumineux qu'ait jamais produit l'organisation - conclut que l'Europe a enfreint les règles du commerce international en posant un moratoire de facto sur les OGM entre 1999 et 2003. Le "panel" de juges considère cependant qu'on ne peut la condamner, puisque ce moratoire a été levé.

Par ailleurs, l'OMC estime que les interdictions posées par neuf Etats membres sur certains OGM (dont la France pour deux colzas) ne sont pas justifiées au regard de l'accord SPS de l'OMC, qui concerne les mesures de sécurité sanitaire et phytosanitaire. Pour ces cas, le panel recommande que l'Union européenne fasse en sorte que les Etats régularisent la situation, en se conformant à l'accord SPS. Enfin, l'OMC ne conteste pas le droit pour l'Union européenne de suivre une procédure détaillée d'examen des OGM avant de les autoriser.

Washington, qui avait lancé cette contestation auprès de l'OMC en mai 2003 avec le Canada et l'Argentine, a salué la décision : "Après huit ans de bataille juridique et de blocage en Europe, nous sommes plus près de lever les barrières rencontrées par les producteurs des Etats-Unis", a indiqué Susan Schwab, représentante au commerce, dans un communiqué. Cependant, la décision de l'OMC n'implique aucune sanction concrète pour l'Union européenne, dont le régime réglementaire ne devrait pas être modifié.

Les parties ont soixante jours pour faire appel de la décision. Il est peu probable qu'elles le fassent.

Source: lemonde.fr

Un contrat à l'international ? Pensez à la clause d'arbitrage

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Fri, 31 Mar 2006 10:22:56 +0400

Pour prévenir les litiges dans des pays réputés peu sûrs, les entreprises prévoyantes insèrent toujours une clause d'arbitrage dans leurs contrats. En voici les détails.

Plumé ! Le fabricant français de cosmétiques n'en revient toujours pas. Emerveillé par l'immense marché chinois, il crée un joint-venture avec des partenaires locaux. Il livre matériel, formules, marques. Et puis... le choc ! Une fois tout en place, ses partenaires le mettent au placard, se servent et vendent sous leur propre nom. Heureusement, il avait pensé à insérer une clause compromissoire dans son contrat. Grâce à cette clause, il n'a pas eu à passer par les tribunaux chinois. Résultat : il a limité la casse et obtenu une indemnisation forfaitaire couvrant stock, matériel et savoir-faire.

Pourquoi l'arbitrage ?

« Dans des pays où la justice n'est pas fiable, il faut tout prévoir pour éviter de se faire juger sur place. L'arbitrage est la solution », explique Charles Kaplan, associé et avocat chez Herbert Smith LLP. L'arbitrage est un mode de résolution des conflits privés neutre et peu formalisé. Le déroulement de la procédure ne dépend pas d'un système juridique donné, mais plutôt de la personnalité et de l'expertise de l'arbitre, qui a le pouvoir de trancher. Sa décision est définitive et exécutoire. Même si cela se passe dans une république de l'ex- Yougoslavie ! En voici une illustration : un groupe de BTP français a décroché un beau contrat auprès d'une société publique pour construire des tunnels autoroutiers. Changement de gouvernement. Le nouveau décrète le contrat non valide. Chantier stoppé, matériel à l'abandon, pertes financières. Grâce à la clause compromissoire, les Français engagent une procédure dans un centre d'arbitrage du pays, choix imposé par le partenaire de l'époque. Le groupe de BTP a finalement touché un chèque couvrant entre 10 et 20 % de ses investissements. Sûrement davantage que ce qu'aurait décidé une juridiction locale !

Rédaction : quand et comment ?

« La clause compromissoire est à rédiger quand on s'aime, avant le mariage. Quand les assiettes volent, il est trop tard ! », lance Charles Kaplan. Cette clause stipule que, en cas de litige, les parties auront recours à un arbitre au lieu d'agir devant les tribunaux locaux. Elle peut donc avoir un effet dissuasif sur le partenaire. Et si le litige est apparu ? « Dans ce cas, les parties doivent se réunir et mettre au point la convention d'arbitrage, qui fixera la mission donnée au tribunal arbitral », souligne Bernadette Brugeron, avocate au groupe Thesis.
Incolore et inodore : voici la définition idéale de la clause d'arbitrage. Evitez les clauses « gloubiboulga », du type « dans tel cas, nous irons à l'arbitrage, dans tel autre cas, au tribunal de Trifouillis ». La clause de la Cour internationale d'arbitrage, basée à Paris, prévoit que « tout différend découlant du présent contrat [...] sera tranché définitivement suivant le règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement ». Emmanuel Jolivet, conseiller général de cette cour, ajoute : « Les parties considèrent parfois qu'il convient aussi de préciser le droit régissant le contrat, les modalités de désignation des arbitres, leur nombre, le lieu et la langue de l'arbitrage. »

Ad hoc ou institutionnel ?

Vous avez le choix entre l'arbitrage ad hoc et l'arbitrage institutionnel.
- Dans l'arbitrage ad hoc, les parties organisent elles-mêmes le règlement du litige, en dehors de toute institution. Avantage : les parties agissent comme elles le veulent. Inconvénient : il existe des risques de blocage en cas de désaccord. Et le danger de se retrouver otage d'arbitres peu scrupuleux.
- Dans l'arbitrage institutionnel, les parties s'en remettent à une institution permanente qui prend en charge le processus de A à Z. Avantage : il n'y a pas de risque que la procédure soit paralysée. Inconvénient : le mode de règlement est peu souple, donc lourd et onéreux.
Alors, ad hoc ou institutionnel ? Pour Charles Kaplan, « mieux vaut un arbitrage institutionnel qu'une procédure ad hoc. Mais mieux vaut une procédure ad hoc qu'un jugement par des tribunaux locaux. » Dans les deux cas, le ou les arbitres doivent être neutres et indépendants. Et en nombre impair : un ou trois en général.

Législation et délais de règlement ?

La clause d'arbitrage indique le droit pour lequel on opte. « Pour un Français, pouvoir se référer à la loi tricolore est une source de confort et de sécurité. Mais, dans la réalité, on n'a pas toujours le choix. Et la loi française n'est pas forcément la plus favorable au vendeur », observe Charles Kaplan. Il faut se demander quel serait le droit national le plus favorable. Côté délais, un dossier peut être réglé en deux mois et demi, dans le cas où tout le monde y met du sien. En général, l'arbitrage n'est pas plus rapide qu'une procédure judiciaire. Sauf que la décision n'est pas susceptible d'appel. Seul le recours en annulation est possible dans des cas précis. Exemple de délai : le groupe de BTP en ex-Yougoslavie cité plus haut a réglé son litige après huit mois de conciliation et sept mois d'arbitrage.

Comment se déroule la procédure ?

Ne vous attendez pas à une procédure classique ! Les procédures d'arbitrage international sont influencées par la nationalité des arbitres et leur culture juridique. La tendance actuelle accorde une part importante à l'écrit (échanges de pièces et de mémoires détaillés). Sur les questions techniques, des experts interviennent. Lors de l'audience, des témoins sont entendus. Les avocats et le tribunal posent des questions. Suivent la plaidoirie, la délibération et la rédaction de la sentence. Si les parties paient sans rechigner, tout va bien. Si elles refusent d'obtempérer, les parties gagnantes ont recours aux conventions multilatérales. La plus importante est la convention de New York de 1958, signée depuis par 137 pays. Bernadette Brugeron (groupe Thesis) explique : « La convention de New York facilite l'exécution des sentences dans les pays signataires. » Elle offre aussi la possibilité de poursuivre l'exécution dans un pays tiers, il suffit que la partie perdante y ait des biens.
Combien ça coûte? La Cour internationale d’arbitrage, sur son site www.iccarbitration.org, offre un calculateur des frais d’arbitrage qui permet de faire une première évaluation des dépenses.

Attention: Ne confondez pas arbitrage, médiation et conciliation:

L'arbitrage est une justice privatisée et délocalisée. L'arbitre a le pouvoir de trancher un litige. Sa décision est sans appel.
La médiation et la conciliation sont des modes de règlement consensuels et négociés. Le médiateur est un intermédiaire qui aide les parties à parvenir à un accord. Il n'a pas vocation à trancher le litige. Il fait simplement le va- et-vient entre les parties. Le conciliateur, quant à lui, provoque une discussion en présence des parties.
Bon à savoir : de plus en plus de contrats à l'international prévoient un recours à la médiation ou à la conciliation en premier lieu puis, en cas d'échec, à l'arbitrage.

Source: lentreprise.com

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