Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Je fais mon come-back à l'occasion de cette rentrée.

Désormais, l'actualité juridique sera plus ciblée sur le droit de la fonction publique hospitalière.

En quelques mots, elle comptabilise 19 % du personnel total de la fonction publique, soit 720 000 agents environ.
Elle est régie par la loi du 9 janvier 1986 et regroupe l’ensemble des établissements (publics bien sûr) d’hospitalisation, les maisons de retraite, les établissements d’aide sociale à l’enfance relevant des services départementaux, les établissements pour mineurs et adultes handicapés ou inadaptés et enfin les centres d’hébergement et réadaptation sociale. Le personnel médical - médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes - bénéficie d’un statut particulier. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) fait partie de la fonction publique hospitalière.
Bien évidemment, le recrutement se fait par concours et les fonctionnaires sont regroupés en corps (loi de 1948, cela sous-entend qu’ils ont le même statut et ont vocation aux mêmes grades), comme le reste de la fonction publique. [Source: studyrama]

Dans un communiqué en date du 5 septembre 2006, le ministre délégué aux Collectivités territoriales se réjouissait de voir qu'au 31 août 2006, 24 % des 90 000 personnels TOS (techniciens, ouvriers et de service) des collèges et lycées transférés aux départements ou régions avaient déjà fait connaître leur choix entre intégration dans la fonction publique territoriale (79,5 % des options) et maintien dans la fonction publique d'État, en position de détachement (V. JCP A 2006, act. 758). Or, d'après les chiffres communiqués le 10 octobre dernier par le ministère de l'Éducation nationale, il semble que le ministère de l'Intérieur s'était montré prudent. Au 31 août 2006, ce serait en effet 45 000 agents qui auraient déjà exercé leur choix, soit près de 20 000 fonctionnaires de plus par rapport aux chiffres précédemment indiqués. 74 % d'entre eux auraient demandé une intégration dans les corps de la fonction publique territoriale et les 26 % restant un détachement sans limitation de durée.

Source
Min. Éduc. nat., 10 oct. 2006, communiqué
JCP A 2006, act. 847

Voici l'intégrale de la déclaration de Dominique de Villepin sur le remplacement du CPE lundi 10 avril 2006 à Matignon:

"Depuis plusieurs semaines, notre pays connaît l'agitation. Les désordres dans les universités et les lycées menacent d'affecter la bonne organisation des examens de fin d'année. Les manifestations de voie publique mettent en danger la sécurité des jeunes. Tout cela commande désormais de trouver une issue rapide à la crise.
"Les discussions conduites depuis une semaine par les présidents de groupes parlementaires, Bernard Accoyer et Josselin de Rohan, avec l'ensemble des partenaires sociaux, organisations étudiantes et lycéennes, m'amènent aujourd'hui à un constat. Les conditions nécessaires de confiance et de sérénité ne sont réunies ni du côté des jeunes, ni du côté des entreprises pour permettre l'application du contrat première embauche.
"Sur le rapport des présidents des groupes parlementaires et des responsables de la majorité, j'ai proposé au président de la République, qui l'a accepté, le remplacement de l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances par des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté. La nouvelle proposition de loi sera présentée dès ce matin.
"Depuis plusieurs mois, toute mon action et celle du gouvernement ont été guidées par un impératif: apporter une réponse efficace aux milliers de jeunes de notre pays, à qui on ne propose aucun emploi. J'ai voulu agir vite, parce que la situation dramatique et le désespoir de beaucoup de jeunes l'exigent. J'ai voulu proposer une solution forte, parce que j'ai la conviction qu'au-delà de l'engagement nécessaire de l'Etat, seul un meilleur équilibre entre plus de souplesse pour l'entreprise et plus de sécurité pour les salariés nous permettra de rompre avec le chômage dans notre pays. Cela n'a pas été compris par tous, je le regrette.
"Le débat est désormais ouvert, nous ne devons pas le refermer. Je propose donc d'engager une discussion sans a priori avec les partenaires sociaux sur la sécurisation des parcours professionnels, sur la précarité et l'insertion des jeunes dans l'emploi.
"La crise révèle une anxiété sociale autant qu'un désir de modernisation. L'enjeu, c'est de donner à chacun sa place, de créer des emplois, de créer de la croissance. L'enjeu, c'est de préserver notre modèle social en l'adaptant, qu'il s'agisse de l'école, de l'université, de la place faite aux jeunes dans notre société. Autant d'objectifs qui seront au coeur de l'action gouvernementale au cours des prochains mois.
"Notre responsabilité, c'est de préparer l'avenir de notre pays et je souhaite que nous nous retrouvions tous ensemble pour avancer. Je vous remercie".

Source: today.reuters.fr

Communiqué de M. Jacques CHIRAC, Président de la République concernant le remplacement de l'article 8 de la loi sur l'égalité des chances par un dispositif en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.

Paris, le 10 avril 2006.

Sur proposition du Premier ministre et après avoir entendu les Présidents des groupes parlementaires et les responsables de la majorité, le Président de la République a décidé de remplacer l'article 8 de la loi sur l'égalité des chances par un dispositif en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté.

Source: elysee.fr

Pourquoi cette réforme ?

Il y a tout d’abord les drames de la maltraitance. Certaines tragédies ont été fortement médiatisées (Angers, Drancy…). Elles sont la partie émergée de l’iceberg. Car il y a surtout tous ces enfants qui souffrent en secret et dont le nombre ne cesse de croître – plus de 270.000 sont pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Notre système de protection de l’enfance repose sur des fondements solides, justes car il recherche dans toute la mesure du possible la consolidation du cadre familial pour assurer le développement de l’enfant. Mais il y a des failles, des dysfonctionnements ; il faut resserrer les mailles du filet.

Est-il normal que dans un pays où l’on dépense plus de 5 milliards d’euros pour la protection de l’enfance, seulement 4% de ces sommes soient consacrées à la prévention ?
Est-il normal que des enfants souffrent en silence pendant des années sans que personne n’intervienne ?
Est-il normal qu’il n’y ait pas de moyen terme entre la séparation qui découle de l’accueil de l’enfant en établissement, avec les traumatismes que cela peut provoquer, et le maintien dans une famille, alors qu’elle rencontre des problèmes aigus ?

Nous devons donc réformer notre dispositif de protection de l’enfance, selon 3 grands axes :
- renforcer la prévention,
- organiser le signalement
- diversifier les modes de prise en charge des enfants.

De plus, il faut donner au Conseil général le rôle de chef de file de la protection de l’enfance dans le département.

Comment s’est construite cette réforme ?

Dans la concertation, avec le plus grand nombre de professionnels, d’élus, de représentants d’associations, tout au long des neuf mois écoulés ; au travers de nombreux déplacements sur le terrain ; dans des rencontres, des débats ; grâce à des travaux parlementaires.
- Rapport de la mission d’information BLOCHE / PECRESSE sur la Famille et les droits des enfants de l’Assemblée nationale ; rapports de Louis de BROISSIA, Sénateur, sur « l’amélioration de la prise en charge des mineurs protégés » ; de Philippe NOGRIX, Sénateur, sur « l’amélioration des procédures de signalement de l’enfance en danger » ; de Marie-Thérèse HERMANGE, Sénateur, sur « périnatalité et parentalité » ;
- Rapports de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger ; de l’Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale ; de la Défenseure des enfants ; de l’Inspection Générale des Affaires Sociales sur les bonnes pratiques du signalement ;
- Organisation de 12 Journées thématiques, réunissant à chaque fois une quarantaine de professionnels ;
- Mise en place d’un Comité national de la protection de l’enfance, composé de personnalités reconnues dans leurs disciplines respectives.
- En concertation avec l’Assemblée des Départements de France, proposition aux Présidents de Conseil général d’organiser dans leur département un débat avec l’ensemble des acteurs locaux, en demandant aux préfets de s’engager à leurs côtés avec les services sociaux et sanitaires et les inspections d’Académie, en liaison également avec le Garde des Sceaux pour la présence des procureurs de la République et des présidents de Tribunal de grande instance. Les deux tiers des départements ont répondu favorablement.

Le contenu de la réforme

Trois grands volets.

Les débats, rencontres, contributions ont montré une forte convergence des points de vue des différents acteurs, soulignant la nécessité d’agir à trois niveaux :

Renforcer significativement la prévention ;
Organiser le signalement, pour détecter plus tôt et signaler plus efficacement les situations de danger ;
Diversifier les modes de prise en charge, pour les adapter aux besoins de chaque enfant.
Certaines mesures relèvent de la loi : elles seront contenues dans le texte que Philippe BAS présentera au Conseil des ministres à la mi-avril.
D’autres dispositions touchent à l’organisation, aux pratiques ou aux moyens. Elles feront partie du dispositif d’accompagnement qui sera mis en place dès cette année, avec les différents partenaires : départements, services de l’Etat, professionnels de la protection de l’enfance, associations…

1 / Renforcer la prévention
Le projet de loi affirme clairement que la prévention fait partie des missions de la protection de l’enfance, alors que la loi est aujourd’hui muette sur ce point.
L’objectif est de multiplier les points de contact entre l’enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés possibles et pouvoir accompagner, aider, soutenir les familles afin d’éviter que la situation de l’enfant ne se détériore.
Les mesures :

Systématiser l’entretien au 4ème mois de grossesse et le suivi qui en découle, pour qu’au-delà du souci de la santé, on identifie les problèmes pouvant créer des difficultés futures dans le lien mère-enfant, et qu’on aide à les surmonter.
Lors du séjour à la maternité, mettre systématiquement en contact les parents avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Pour cela, la PMI devra se coordonner avec les maternités : il s’agit de faire savoir à la mère qu’elle peut toujours appeler si elle a des questions ou un problème, de participer à des actions précoces sur la parentalité et d’identifier les situations difficiles (femme isolée, grossesse non suivie, problèmes psychologiques, etc.).
Proposer systématiquement à la jeune mère la visite de la PMI à son domicile, à son retour de la maternité. Cette visite sera automatique lorsque les services de la maternité auront identifié des difficultés particulières pour la mère.
A l’école maternelle, assurer un bilan à tous les enfants de 3-4 ans .
A l’entrée en primaire, assurer un bilan à tous les enfants dans leur sixième année.
Aider les adolescents en souffrance par une écoute, un soutien, un accompagnement éducatif pour prévenir les comportements à risque, addictions, fugue, errance, suicide : il s’agit de développer les lieux d’écoute, les accueils de jour, les lieux de médiation entre parents et enfants, les maisons d’adolescents…
2 / Organiser le signalement
Aujourd’hui, le signalement n’est pas suffisamment organisé. Le professionnel qui constate des faits inquiétants est seul face à sa responsabilité : doit-il signaler des faits dont il n’est pas sûr ? Doit-il prendre le risque de se taire ? A qui doit-il s’adresser ? Un mode d’emploi est nécessaire.
Les mesures :

Créer dans chaque département une cellule de signalement : un lieu clairement identifié avec un numéro d’appel qui devra être connu de tous, composé de professionnels de la protection de l’enfance qui évaluent la situation et pourront déclencher un recours à l’aide sociale ou à la Justice. L’objectif est de réunir toutes les informations permettant d’apprécier la situation afin de prendre une décision collégialement.
Cette collégialité est rendue possible par le partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l’intérêt même des enfants et des familles.
Le partage des missions entre l’aide sociale à l’enfance (ASE) -qui intervient sur la base d’un accord avec les parents- et la Justice -qui prend des décisions d’autorité- est clairement défini. L’aide sociale à l’enfance intervient à titre principal. La Justice est saisie en cas de danger manifeste, ou lorsque les parents ne peuvent ou ne veulent pas accepter l’accompagnement proposé par l’aide sociale à l’enfance.
Former les professionnels au contact des enfants, pour leur permettre de mieux détecter les signes de danger et de connaître comment s’organise le signalement.
Le Conseil général pourra ainsi jouer pleinement son rôle de chef de file de la protection de l’enfance.
3 / Diversifier les modes de prise en charge
Il faut ouvrir tout l’éventail des possibilités entre le maintien dans la famille et le placement en établissement ou en famille d’accueil ; il faut que chaque enfant puisse bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Il s’agira de nouveaux dispositifs de l’aide sociale à l’enfance, mis en œuvre avec l’accord des parents.
Les mesures :

Renforcer l’assistance éducative à domicile afin d’éviter des placements traumatisants pour l’enfant et sa famille, en impliquant les parents.
Permettre l’accueil de jour de l’enfant pour lui assurer un soutien éducatif, en dehors du domicile familial, en associant ses parents ;
Permettre l’accueil en alternance domicile / placement, qui doit contribuer à surmonter les périodes difficiles, à apaiser les conflits familiaux ;
Permettre l’accueil d’urgence, pour accueillir un adolescent ponctuellement, avec l’accord de ses parents, lors d’une fugue ou pendant une crise aiguë. C’est l’occasion de faire le point, de proposer une médiation entre l’adolescent et ses parents ;
Expérimenter l’accueil d’enfants souffrant de troubles graves du comportement par des familles d’accueil agréées et spécialisées, formées et soutenues par des professionnels de la pédopsychiatrie, ou dans des unités d’accueil articulant soutien psychologique et accompagnement éducatif.
Mettre en place un accompagnement social et budgétaire : une nouvelle prestation sera proposée aux familles qui ont des difficultés à gérer le budget familial. Cela peut avoir des conséquences négatives pour l’enfant. Un accompagnement, assuré au besoin à domicile, par un professionnel de l’économie sociale et familiale, doit permettre d’améliorer la situation.
Garantir la continuité et la cohérence de la prise en charge de l’enfant dans le temps par le Conseil général, en s’assurant que l’ASE dispose toujours de toutes les informations dont elle a besoin.
Elaborer des guides de bonnes pratiques, avec les professionnels, sur l’évaluation de la situation des enfants, les procédures de signalement, les modalités et le contenu des interventions auprès des enfants.
Les moyens de la réforme

- Coût estimé : 150 millions d’euros / an, à l’issue d’une montée en charge sur trois ans.
- Emplois créés, sur trois ans : 4.000 (médecins, sages-femmes, psychologues, puéricultrices, éducateurs, assistants sociaux, techniciens d'intervention sociale et familiale).

Le calendrier de la réforme

- Le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres en avril et aussitôt déposé au Parlement.
- Le dispositif d’accompagnement montera en régime sur trois ans.

Source: famille.gouv.fr