Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Par accord conclu le 16 février 2006, les autorités compétentes française et allemande se sont accordées sur de nouvelles règles applicables aux travailleurs frontaliers tels que définis à l'article 13 (5) de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée et sur l'application de l'article 13 (4) - missions temporaires - du même texte.
Il s'agit de la mise en oeuvre de l'article 13 § 4 de la convention, selon lequel les revenus tirés d'une activité salariée ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est résident si celui-ci séjourne dans l'autre État à titre temporaire, pendant une période n'excédant pas au total 183 jours au titre d'une année civile. Les modalités particulières de déplacement des frontaliers sont prises en compte et des exemples précis sont fournis.
Ces dispositions annulent et remplacent celles prévues par le point A de l'instruction 14 B-1-82 du 22 janvier 1982 dont les dispositions sont rapportées.
Elles s'appliquent à compter de la date de signature de l'accord.

Source
Instr. 10 oct. 2006 : BOI 14 A-4-06

L'Assemblée des régions d'Europe (ARE), l'organisation politique des régions en Europe, a tenu une conférence sur la coopération régionale dans une Europe élargie à Gorizia, Friuli Venezia Giulia les 28 et 29 septembre. Le cadre européen pour la coopération interrégionale étant en plein évolution, les régions européennes doivent déterminer quelles conséquences ces changements auront sur leurs futures opportunités d'actions communes. Quatre-vingts représentants de 30 régions et organisations interrégionales, ainsi que des experts de l'Union européenne, ont à l’occasion de cette conférence examiné comment le Groupement européen pour la coopération territoriale (GECT) (nouvel instrument de coopération territorial), pourra être utilisé en pratique.
Les participants ont également examiné les obstacles qui risqueraient d'entraver son utilisation.
"Dès le 1er janvier 2007, les régions pourront se servir du GECT pour des coopérations transfrontalières, interrégionales et transnationales. Des accords seront possibles entre les Etats membres et les pays tiers pour permettre aux régions hors Union de prendre part à des GECT et faciliter la coopération transfrontalière de l'UE à ses frontières extérieures", a précisé a Peter Straub, président de la commission 'affaires institutionnelles' de l'ARE.
“La coopération entre les régions joue un rôle majeur dans le renforcement de l'intégration européenne et le soutien aux futures vagues d'élargissement de l'UE. Le GECT peut aider les régions dans cette tâche importante et l'ARE sera l'instrument qui facilitera ce processus” a mis en exergue Riccardo Illy, président de l'ARE et de la région Friuli Venezia Giulia.
L'avenir de la coopération interrégionale pour la prochaine période de programmation (2007-2013) a également été envisagé. L'ARE fournira une assistance pratique à ses régions membres dans cette tâche, en leur donnant des exemples concrets de coopération réussies et les aidera à surmonter les difficultés qui pourraient survenir lors de l'utilisation de ces nouveaux instruments.

Source: lagazettedescommunes.com

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre signé le 22 juillet 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Cet accord permet aux bénéficiaires de l'assurance maladie française ou allemande, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières mentionnées par l'accord, d'avoir accès à des soins de qualité, qu'il s'agisse de secours d'urgence, de soins programmés ou de soins liés à une pathologie chronique.

Il offre également un cadre légal pour la conclusion au niveau local de conventions de coopération et permet aux professionnels de santé de chaque État d'intervenir temporairement dans l'autre État.

Source: elysee.fr