Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Pris en étau entre les internautes et les professionnels de la musique, Renaud Donnedieu de Vabres n'avait que des coups à prendre dans ce débat sur les droits d'auteur. Les pirates ont déjà la parade à sa loi.

Comment légiférer sur le droit d'auteur sans y laisser quelques plumes ? Comment donner satisfaction aux uns sans pénaliser les autres à l'excès ? Depuis sa débâcle parlementaire du 21 décembre, la question n'a cessé de tarauder Renaud Donnedieu de Vabres (RDDV). Le ministre de la Culture était attendu au coin du bois tant par les jeunes internautes, adeptes de l'échange gratuit, que par les industriels du disque et du cinéma, cachés derrière des artistes de renom tels que Jean-Jacques Goldman, Charles Aznavour, Jean-Michel Jarre... Au final, le texte adopté, le 21 mars, par l'Assemblée après dix-huit séances homériques émaillées d'incidents de procédure porte les traces profondes de ce combat. Un terrain tellement miné que, pour éviter les flèches, Jack Lang, l'auteur de la loi de 1985 sur le droit d'auteur, ne s'est pas montré une seule fois dans l'Hémicycle...

« Radar du Net ». Divisée en décembre, l'UMP, quant à elle, resserre ses rangs. Nicolas Sarkozy avait pris garde d'envoyer ses « contrôleurs » veiller au grain dans les couloirs de l'Assemblée. Mesure efficace : hormis la dissidence des députés Christine Boutin et Alain Suguenot, le parti majoritaire a soutenu son ministre et enterré, comme un seul homme, la licence globale. Mais, pour le reste, que d'improvisation !

Afin de compenser l'impopularité de ce choix, RDDV a donc tempéré la répression promise aux « petits gibiers de potence », à savoir les centaines de milliers de jeunes internautes : 38 euros le simple téléchargement illicite, 150 euros en cas de mise à disposition de l'oeuvre ainsi volée via les réseaux d'échange « pair à pair » (le P2P). Pénalités réelles ou sanctions fictives ? Le doute est permis.

Car la loi ne précise pas ce qu'il advient quand un internaute pirate 100 ou 200 morceaux. Faut-il, dans ce cas, multiplier le prix de l'amende (38 ou 150 euros) par le nombre d'infractions constatées ? RDDV se chargera de préciser sa pensée dans un décret en Conseil d'Etat.

Deuxième série de questions : qui dressera le procès-verbal, et comment ? Selon le ministre, le repérage des téléchargements illicites sera automatisé grâce à un logiciel P2P, sorte de « radar du Net » implanté chez les fournisseurs d'accès Internet (FAI). Ce logiciel collectera les adresses IP (identifiant les ordinateurs). « Je ne vois pas à quel logiciel le ministre fait référence, s'interroge Giuseppe de Martino, le président de l'association des FAI, lui-même pdg d'AOL France. Je n'en connais pas qui soit capable de cette prouesse. Et puis, s'il existe, il faudra encore que ce logiciel soit compatible avec nos différents systèmes d'exploitation... » Un avis à prendre, toutefois, avec précaution. Les FAI (dont faisait partie un certain Thierry Breton, alors grand chambellan de France Télécom) n'ont pas forcément la conscience tranquille. Pendant des années, ils ont vendu à leurs abonnés 30 à 45 euros par mois la promesse du téléchargement illimité grâce au haut débit. Les FAI ne sont vraiment pas pressés de priver leurs abonnés de la corne d'abondance numérique. Et pourtant, aux termes de la loi, ils devront livrer aux gendarmes et aux policiers l'identité de leurs abonnés pris en flagrant délit par le « logiciel-radar ». Ensuite, le procureur de la République dressera contravention. Difficile, dans ces conditions, de faire du marketing. Que deviennent les droits de la défense ? Là non plus, la loi ne prévoit rien. Les députés socialistes porteront cette disposition devant le Conseil constitutionnel...

Plus inquiétant pour RDDV, quand bien même ce dispositif serait validé, il fait fi des ressources inépuisables de dissimulation qu'offre le Net. Quid des échanges par courriel ou via les messageries du type MSN, impossibles à contrôler sauf à violer le secret de la correspondance ? Et puis les internautes disposent déjà de la parade : cela s'appelle les logiciels de « surf anonyme ». Grâce à ce type d'application, le clic ne laisse pas de trace et, donc, ne trahit pas l'identité de l'ordinateur.


« Logiciels masquants ». Le téléchargement peut donc continuer en toute impunité. Ces « logiciels masquants » coûtent entre 30 et 40 euros quand ils ne sont pas purement et simplement gratuits sur la Toile ! N'en déplaise au législateur, la triche de petit niveau a de beaux jours devant elle. D'ailleurs, bien des majors du disque en conviennent. « On espère au moins que les contraventions auront un effet psychologique. Notre souci, ce sont les logiciels P2P », concède Hervé Rony, du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP). Difficile, en effet, d'aller traquer le « petit pirate ». En fait, même si ce n'est pas, et pour cause, explicitement dit, il y aura une tolérance. Pas de pitié, en revanche, pour le « gros gibier de potence », les sites et logiciels d'échanges comme eMule, eDonkey, BitTorrent, Kazaa, etc. Dans ce cas, RDDV sort la grosse Bertha : trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Les promoteurs de ces logiciels devront se convertir au système payant par l'introduction de filtres dans les échanges entre internautes. Les majors ont même obtenu la possibilité de saisir en référé le président du tribunal de grande instance, qui pourra prononcer, sous astreinte, la fermeture de sites P2P. Efficace ? Une victoire à la Pyrrhus, en vérité... Il suffira que les sites et leurs logiciels migrent vers des serveurs russes, kazakhs, ouzbeks ou azerbaïdjanais pour que la machine judiciaire française se perde dans les steppes... « On obéira au juge, mais le problème, c'est qu'on est incapable de filtrer l'accès aux sites P2P, explique Giuseppe de Martino, au nom des fournisseurs d'accès. Bloquer l'accès à Kazaa ou à e-Mule nous obligerait, en même temps, à éliminer des milliers de sites parfaitement légaux. »

Le lobby du cinéma partage ce sceptisme : « La loi pourfend les éditeurs de logiciels, mais c'est une fausse bonne idée. Bien souvent, ces logiciels n'ont pas d'éditeur parce qu'ils sont le fruit d'un travail collectif d'informaticiens dispersés, souligne Pascal Rogard, président de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. Je crains qu'au fond les pirates ne passent à d'autres systèmes encore plus difficiles à détecter. N'oublions pas que la fin de Napster a donné naissance au P2P... »

Dans ce cas, que reste-t-il de la protection du droit d'auteur façon RDDV ? Une seule disposition véritablement tangible : la légalisation des mesures techniques de protection, dites MTP ou DRM en anglais. Ce verrouillage existe déjà sur certains CD, DVD, vidéomusiques et fichiers musicaux légalement acquis sur les sites payants. Le site iTunes, par exemple, limite à cinq le nombre de copies d'un morceau acheté. Chez EMI, les CD contiennent également un logiciel appelé « Copy Control »... Ce frein à la copie tente de limiter le piratage, mais il heurte l'usage paisible de la copie par le consommateur. Chacun veut pouvoir créer à volonté ses propres compilations, écouter sa musique dans sa voiture, chez soi, sur son ordinateur, sur son baladeur numérique, dans sa maison de campagne, etc. Alors, combien de copies doivent tolérer les majors ?

Plutôt que de trancher entre consommateurs et éditeurs, les députés ont pris la fuite : les représentants de la nation s'en remettent à un « collège des médiateurs » (trois personnalités issues des grands corps nommés pour six ans) pour fixer le nombre de copies à tolérer. Cette nouvelle instance de régulation tranchera au cas par cas, en fonction des litiges, et en privilégiant la médiation plutôt que l'injonction. Petit hic : ces décisions pourront être contestées devant la cour d'appel. Le désengorgement des tribunaux n'est pas pour demain...


Stagnation du piratage. Le plus attristant, pour RDDV, c'est qu'avant la France des pays européens ont adopté des lois antipirates issues de la directive européenne de 2001. Le piratage a-t-il pour autant reculé ? Nullement. Selon une étude du cabinet Jupiter, on dénombrait 18,7 millions d'adeptes du P2P en 2002 au Royaume-Uni, en Allemagne, en France, en Suède, en Espagne et en Italie. Trois ans plus tard, leur nombre passe à 24,6 millions. Depuis, le nombre de fichiers musicaux échangés a stagné. « Ce tassement correspond sans doute au fait que les gens ont refait leur bibliothèque, et aussi au développement de l'offre légale », estime Hervé Rony pour le SNEP.

Car c'est bien le paradoxe de ce secteur : les pirates s'en donnent à coeur joie, mais cela n'empêche pas l'e-commerce musical de décoller. On compte désormais 20 millions de titres payés sur les plates-formes françaises. En seulement deux ans, le digital représente 6 % du chiffre d'affaires de l'industrie du disque. Les majors tablent sur 25 % en 2010. Le piratage n'a donc pas tué l'e-commerce. Pas plus que la loi de RDDV n'en finira avec le piratage.

Source: lepoint.fr

Les députés ont adopté mardi 21 mars 2006 un ensemble de mesures visant à protéger les auteurs, au moyen d’amendes pour les téléchargements illégaux et de protections anti-copies les plus répandues.

Concernant les téléchargements, ceux-ci ne sont légaux que sur les plates-formes agréées ; l’échange de fichiers protégés est puni d’une amende, allant de 38 euros, pour une utilisation individuelle, à 150 euros dans le cas d’une mise à disposition d’une œuvre. Un internaute devra être surpris en flagrant délit, et ce, grâce à son adresse IP, obtenue par le « peer to peer » (P2P). Une division spécialisée de la police luttera exclusivement contre le cybercriminalité.

La loi prévoit des verrous sur les copies de disques. Ce système, déjà testé sur certains DVDs, empêche la copie pur e et simple du support. Posséder une copie matérielle illégale sera passible d’une amende de 750 euros ; l’utilisateur de logiciels de copies illégales devra payer 3 750 euros ; enfin le fournisseur du logiciel risque 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Le texte de loi détaille que le contenu acquis légalement doit être lisible sur tout appareil. Un conflit avec Apple et son format propriétaire exclusif iPod (AAC) pourrait éclater. Il est même question que la firme de Cupertino ferme son magasin de musique en ligne dans l’hexagone.

Source: en3mots.com

Après deux semaines de débats houleux et confus, les députés doivent adopter ce mardi en première lecture le projet de loi tant décrié sur les droits d'auteur après avoir définitivement enterré la «licence globale» voulue par certains et créé un nouveau régime de sanctions graduées contre le téléchargement illégal.
La gauche fera sans surprise bloc contre un texte qu'elle a tenté en vain de réécrire - sauf sur la question de bibliothèques publiques (voir ci-dessous). L'UDF doit déterminer sa position mardi. Le texte sera ensuite examiné au Sénat. Déclaré en urgence, il fera l'objet d'un compromis entre les deux chambres en commission mixte paritaire avant son adoption définitive par le Parlement. La gauche a annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel.
Le texte devrait par ailleurs entériner un amendement de l’opposition ajoutant à la liste des exceptions au droit d'auteur «les actes de reproductions spécifiques effectuées par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d'archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect».
Le gouvernement avait proposé un amendement modifiant cette liste. Mais s'agissant des bibliothèques, la rédaction en était beaucoup plus restrictive: l'exception portait en effet sur «les copies effectuées par une bibliothèque ou un service d'archives accessible au public, d'oeuvres protégées appartenant à leurs collections, lorsque le support sur lequel est fixée l'oeuvre n'est plus disponible à la vente ou que le format de lecture est devenu obsolète».

Source: maire-info.com

Le projet de loi sur les droits d’auteur a été examiné à l’Assemblée cette nuit. En définitive, la loi a été durcie. On retiendra que tout téléchargement, quel qu’il soit, est désormais illégal et donc condamnable.
Petit aperçu des sanctions : 38 euros pour l’internaute qui télécharge de la musique, même s’il en fait un usage strictement privé ; 150 euros si l’internaute distribue ce qu’il a téléchargé ; 3 700 euros pour contournement des verrous de protection ; 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende pour les pirates qui fournissent les logiciels permettant ce contournement. Le texte sera officiellement voté mardi prochain en urgence (ce qui signifie qu’il n’y aura qu’une seule lecture par assemblée) et partira ensuite au Sénat.

Source: en3mots.com

« L’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à disposition du public ». Le sous-amendement 302 adopté par l’Assemblée nationale à l’unanimité des 43 suffrages exprimés constitue-t-il vraiment un apport au débat sur le droit d’auteur dans la société de l’information ? On avait cru comprendre que l’auteur détenait déjà le monopole des droits sur son œuvre et qu’il était, par conséquent, libre de choisir son mode d’exploitation, même si le rapport de forces atténuait la portée de ce principe. Jean Dionis du Séjour répond d’ailleurs clairement à cette interrogation : « Nous n’avons pas encore déterminé si le sous-amendement 302 ne comporte aucun élément superfétatoire à la législation existante, mais nous le soutenons sur le fond, car il permet de sortir de l’opposition entre la licence globale et le seul achat à l’unité : nous allons donc le voter ».
Cet article, qui constitue une redondance du droit existant, ne nous dit pas en revanche ce que vaut l’affirmation de cette liberté si l’auteur cède ses droits à une société de gestion collective, à un producteur ou un éditeur. Reste-t-il encore maître du mode de diffusion de son oeuvre ? En voulant « sortir de la dichotomie », il n’est pas sûr que les députés aient produit un droit de qualité. Même constat pour le sous-amendement 381 adopté à l’unanimité et qui demande au gouvernement de transmettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les modalités d’une plateforme publique de téléchargement qui proposerait des œuvres de jeunes créateurs absentes des sites payants. Est-ce à la loi de prévoir un tel rendez-vous ? La mise en place d’un site public ne risque-t-elle pas de semer le trouble sur internet ? Des sites proposent déjà la mise en ligne d’œuvres d’auteurs inédits. Une telle concurrence ne risque-t-elle pas de leur être fatale ?

Source: legalis.net

La discussion du projet de loi sur le droit d'auteur s'est poursuivie mardi soir 14 mars à l'Assemblée nationale. Un amendement ajoute à la liste des exceptions au droit d'auteur «les actes de reproductions spécifiques effectuées par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d'archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect».
Le gouvernement avait proposé un amendement modifiant cette liste. S'agissant des bibliothèques, la rédaction en était beaucoup plus restrictive. L'exception portait en effet sur «les copies effectuées par une bibliothèque ou un service d'archives accessible au public, d'oeuvres protégées appartenant à leurs collections, lorsque le support sur lequel est fixée l'oeuvre n'est plus disponible à la vente ou que le format de lecture est devenu obsolète [...]».
Présenté par l'opposition, l’amendement adopté avait reçu un avis favorable du rapporteur et le soutien des parlementaires de la majorité.
Examinant les mesures techniques de protection (MTP) destinées à contrôler l'accès aux oeuvres sur Internet, les députés ont aussi adopté un amendement (UMP) «pour éviter que la gestion des droits d'auteur ne compromette de facto la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises et des administrations». Il prévoit que les MTP «permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités, ou l'accès à des données personnelles, sont soumises à une déclaration préalable». «Ce devrait être une interdiction, non une déclaration», a soutenu le président de l'UDF, François Bayrou, en dénonçant une «usine à gaz».
Ces MTP - ou en anglais «DRM» (Digital Rights Management) - désignent les «logiciels de gestion des droits» de lecture des fichiers numériques destinés à empêcher les copies en verrouillant l'accès aux films et musiques sur internet.
La première version du texte assimilait le contournement de ces MTP à un délit de contrefaçon, passible d'une peine de prison. Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a proposé, dans la nouvelle rédaction, d'alléger les sanctions contre les «pirates» mais a maintenu l'essentiel: la légalisation des MTP.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant que les MTP «ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre dans la limite des droits prévus» par le Code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs des droits». Une précision qui vise à permettre aux consommateurs de lire les oeuvres sur l'ensemble des supports (PC, autoradios…).
Les députés ont en outre garanti, en votant un amendement du rapporteur Christian Vanneste (UMP), «le bénéfice de l'exception pour copie privée», rédaction qu'ils ont préférée à la formule prévoyant de garantir «le bénéfice du droit à la copie privée».
Les députés se prononceront le 21 mars par un vote solennel sur le projet de loi sur les droits d'auteur dans la société de l'information.

Source: maire-info.com

Le retrait puis la réintroduction surprise de l'article premier du projet de loi sur les droits d'auteur dans le débat à l'assemblée nationale n'est pas anticonstitutionnel. Pour cela, justifie le constitutionnaliste Didier Maus, il aurait fallu que l'article en question ait été voté lors de son premier examen.

Le 21 décembre dernier, contre l'avis du gouvernement, les députés avaient voté, dans le cadre de l'article 1er du projet de loi sur les droits d'auteur, deux amendements identiques du PS et de l'UMP légalisant le téléchargement pour usage privé moyennant une contribution forfaitaire payée par les internautes pour les auteurs. Lundi soir dernier, à la surprise générale, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres brandissait l'article 84 du règlement de l'Assemblée et annonçait le retrait du débat de cet article, avant de revenir, finalement, sur sa décision et de le réintroduire mercredi soir. Ces volte-face compromettent-elles l'avenir du texte ? La réponse de Didier Maus, professeur de droit constitutionnel à Paris 1.

Lci.fr : le retrait puis la remise au débat de l'article 1 du projet de loi sur les droits d'auteurs peut-il rendre inconstitutionnelle la procédure législative en cours ?
Didier Maus : Selon moi, le risque d'inconstitutionnalité est faible, pour ne pas dire tout simplement nul. En effet, j'ai le sentiment que l'article 1 n'a pas été voté lors de son premier examen à l'Assemblée. Deux amendements ont certes été acceptés avant la suspension des débats, mais l'étude de l'article n'était pas terminée. Dans ce cas, le gouvernement est libre de le retirer ou de le réintroduire à sa guise. Si les élus étaient passés à la lecture de l'article 2 avant le retrait, là, il y aurait eu plus de risques d'inconstitutionnalité.

Lci.fr : ce genre d'attitude n'est quand même pas très habituel ?
Didier Maus : C'est rare, mais c'est déjà arrivé. Il arrive même que l'on retire un texte entier pourtant inscrit à l'ordre du jour. Indépendamment de son contexte politique, cela ne pose pas de difficulté majeure. Le retrait puis la réintroduction d'un article par le ministre de la Culture représente un incident de procédure parlementaire qui n'a rien de définitf. C'est le jeu même de la discussion parlementaire.

Lci.fr : Peut-on s'attendre à un recours devant le Conseil constitutionnel ?
Didier Maus : le débat actuel est tellement vif qu'il paraît acquis que la gauche déposera un ou plusieurs recours contre cette loi. Sur la forme, les élus socialistes, peut-être soutenus par les communistes, pourront évoquer une méconnaissance des règles de procédure. Sur le fond, ils pourront dénoncer des dispositions contraires, selon eux, à la liberté d'expression.

Source: tf1.lci.fr

Par arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2005 qui avait interdit à Alain Sarde, Studio Canal et Universal Pictures d’utiliser des dispositifs anticopie sur le DVD du film de David Lynch, Mulholland Drive (Voir commentaire de Véronique Morot dans cette rubrique : "La copie privée dopée par le droit communautaire").

La cour d’appel se fondant sur le test des trois étapes de la directive du 22 mai 2001, avait ainsi jugé que cette exception (la copie privée) "ne saurait être limitée alors que la législation française ne comporte aucune disposition en ce sens..."

La cour de cassation casse l’arrêt au motif :

"Qu’en statutant ainsi, alors que l’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteurs et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d’appel a violé les textes susvisés".

L’affaire est donc renvoyée pour être de nouveau jugée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Rappel de la signification du test des 3 étapes :

Une reproduction sans autorisation de l’auteur est admise dès lors :

- qu’il s’agit d’une exception, un cas spécial ;
- que cette reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ;
- qu’elle ne cause pas un préjudice injustifié à l’auteur.

En l’espèce et pour résumer, la cour de cassation estime que l’exploitation normale de l’oeuvre s’apprécie par rapport à un nouvel environnement, numérique, et qu’il convient d’apprécier "les risques" que ce nouvel environnement fait peser sur l’exploitation normale de l’oeuvre. A défaut d’avoir apprécié ce risque dans son arrêt, la cour d’appel a été censuré.

Il lui appartiendra, dans une nouvelle formation, de se plier à cette exigence de la cour de cassation et d’en tirer les conséquences. A savoir, l’environnement et la copie numériques font-ils courir des risques, portent-ils atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre cinématographique sous forme de DVD ?

Ou bien de maintenir sa décision, auquel cas cette affaire reviendrait ultimement devant la cour de cassation qui aurait à nouveau à se prononcer... Nous n’en sommes pas là, mais c’est un scénario possible.

D’ici là, nos députés se seront empoignés sur l’application dans notre droit de la fameuse DADVSI, alors qu’à l’évidence, les magistrats font déjà, et depuis plusieurs mois, une interprétation et une application de ce texte de manière tout à fait directe, sans attendre d’avoir à en passer par une transposition...

Source: avocats-publishing.com

Le ministre de la Culture a annoncé mercredi soir la réintroduction de l'article premier sur la licence globale dans le débat sur le texte sur les droits d'auteur. Il l’avait pourtant retiré lundi soir.

« Sur tous les bancs, j'ai entendu des questions, des interrogations. Je veux qu'il n'y ait aucune ambiguïté », a déclaré Renaud Donnedieu de Vabres, pour justifier sa volte-face. Le ministre de la Culture a décidé dans la nuit de mercredi à jeudi la réintroduction de l’article 1 dans le projet de loi sur les droits d'auteur.
L’article, qui ouvre la voie à la licence globale, a suscité une telle polémique que le ministre a finalement souhaité que le texte donne lieu à « une délibération totale, intégrale ». Il a évoqué son souci « de clarté et de transparence absolue » ainsi que son « respect des prérogatives » des députés.
Lundi soir, le gouvernement avait annoncé, à la surprise générale le retrait de l'article premier du projet de loi sur les droits d'auteurs, conformément à l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale. Il avait annoncé ensuite son remplacement par un article additionnel par voie d'amendement. Or, il est apparu mercredi au gouvernement que l'usage de l'article 84 stipulant que « les projets de loi peuvent être retirés par le gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive par le Parlement », présentait un risque d'inconstitutionnalité.
Le 21 décembre dernier, contre l'avis du gouvernement, les députés avaient voté, dans le cadre de l'article 1er, deux amendements identiques du PS et de l'UMP légalisant le téléchargement pour usage privé moyennant une contribution forfaitaire payée par les internautes pour les auteurs.

Source: lefigaro.fr

Droit d'auteur: la loi du 11 mars 1957, incluse depuis 1992 dans le Code de la propriété intellectuelle, reconnait à l'auteur d'une «oeuvre de l'esprit» un «droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous».
Elle distingue deux types de droits: moraux et patrimoniaux.
- Les droits moraux, qui sont inaliénables, imprescriptibles et transmissibles aux héritiers, garantissent à l'auteur le respect de son nom, de sa qualité et de l'intégrité de son oeuvre.
- Les droits patrimoniaux assurent à l'auteur le droit à l'exploitation de son oeuvre, dont il peut autoriser ou non la représentation ou la reproduction. Ils sont cessibles par contrat écrit. «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou des ayants droit est illicite» et constitue un délit de contrefaçon. La loi prévoit toutefois des exceptions, comme la copie privée (voir ci-dessous), les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille, les courtes citations à des fins critiques ou pédagogiques, la caricature.

Droits voisins: introduits par la loi dite «Lang» de 1985, ils étendent aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux entreprises télévisuelles le droit de contrôle sur la diffusion et la reproduction des oeuvres auxquelles ils ont participé, ainsi que le droit à une rémunération.

«Test en trois étapes»: ce principe, adopté dans plusieurs accords internationaux et repris par la directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur, que transpose le projet de loi français, fixe les limites des exceptions au droit d'auteur. Une exception doit:
1- constituer un «cas spécial»
2- «ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre»
3- «ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits».

Copie privée: c'est une exception au droit d'auteur prévue par la loi. Elle autorise la copie d'une oeuvre sonore ou audiovisuelle, sans consultation de l'auteur, dans le cas où celle-ci est strictement réservée à l'usage privé du copiste. En contrepartie, la loi prévoit une rémunération financée par une taxe sur les supports enregistrables (cassettes, CD et DVD vierges...). Gérée collectivement, elle est versée aux créateurs, interprètes et producteurs (les taux de copiage des différentes oeuvres étant estimés par sondage), un quart revenant au soutien à l'action culturelle pour la création et le spectacle vivant. La numérisation des oeuvres, le potentiel de duplication infini sur internet et la multiplication des supports de lecture a relancé le débat sur les limites de la copie privée.

MTP ou DRM: mesures techniques de protection permettant la gestion des droits numériques (en anglais, «digital rights management»). Ce sont des dispositifs techniques «greffés» sur les fichiers numériques, qui permettent d'encadrer leur usage. Ils peuvent ainsi empêcher ou limiter la copie de fichiers musicaux ou video, ou la duplication des CD et DVD.
Leurs détracteurs dénoncent leur caractère intrusif et les contraintes d'utilisation qu'ils imposent (problèmes de compatibilité des standards de cryptage et des lecteurs, transferts vers certains supports limités...).

Peer-to-peer (ou P2P): en français, pair-à-pair. Système de communication entre plusieurs ordinateurs individuels via internet, qui permet la mise en commun de fichiers de toutes sortes entre internautes du monde entier. Pour intégrer un tel réseau, il suffit d'un logiciel spécifique. Il en existe plusieurs, distribués gratuitement sur internet. Né en 1999, Napster, fermé en 2001 par la justice américaine, fut le premier utilisé à grande échelle.
Les échanges P2P ne sont pas illégaux par nature. L'enjeu porte sur la nature des contenus échangés, et sur l'application du droit d'auteur.

Téléchargement («download») / Mise à disposition ou télédéchargement («upload»): Dans le trafic sur internet, on distingue le téléchargement, qui consiste à enregistrer sur son ordinateur un fichier disponible sur un site ou l'ordinateur d'un autre internaute qui donne accès à ses dossiers (dans le cas du P2P), et la mise à disposition, qui consiste à autoriser le téléchargement par d'autres internautes de fichiers stockés sur son propre ordinateur. Certains logiciels de P2P permettent de choisir de partager ou non les fichiers téléchargés par leur intermédiaire, d'autres imposent le partage.

Licence globale: défendue dans sa version «optionnelle» par l'Alliance public-artistes, qui réunit notamment des associations de consommateurs et d'internautes, elle consisterait à garantir la liberté des échanges de contenus culturels à des fins non commerciales sur les réseaux peer-to-peer (P2P), contre paiement d'une redevance par leurs seuls utilisateurs.
Parmi les principales critiques et points de désaccord autour de la licence globale, au coeur du débat sur le droit d'auteur depuis décembre, figurent le montant des sommes collectées, leur mode de répartition et le contrôle des internautes.

Logiciel libre (free software): c'est un logiciel dont le concepteur permet qu'il soit librement exécuté, copié, distribué, étudié, modifié et amélioré par son utilisateur. Il peut être gratuit ou payant.
Rattachée à cette notion issue de l'esprit d'idéalisme communautaire qui a contribué à l'explosion d'internet, le «copyleft» (néologisme créé par opposition à «copyright») assure que quiconque redistribue, avec ou sans modification, un logiciel libre, doit lui conserver la liberté d'être copié et modifié.

« Creative commons» (CC): Imaginés par Laurence Lessig, professeur de droit américain, dans un esprit proche des logiciels libres, ce sont des contrats flexibles de droit d'auteur, qui permettent au créateur qui place son oeuvre sous licence CC de définir et moduler les droits et liberté qu'il souhaite accorder au public. Il peut ainsi autoriser le public à effectuer certaines utilisations (copie, diffusion, éventuellement modification) tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations commerciales. Certains labels indépendants et artistes autoproduits ont adopté ces CC pour se faire connaître sur internet.

Source: lefigaro.fr