Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Dans un arrêt Dickson c/ Royaume Uni du 18 avril 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a refusé de condamner l'impossibilité pour un détenu de recourir à l'insémination artificielle en vue d'avoir un enfant avec sa compagne sans attendre sa sortie de prison, celle-ci étant prévue à une date à laquelle il ne lui serait probablement plus possible de procréer. La Cour relève que la situation des requérants a fait l'objet d'un examen approfondi et que le refus d'accorder la possibilité sollicitée n'est ni déraisonnable ni disproportionné ; elle en conclut qu'il n'y a eu violation ni de l'article 8 ni de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne considère que, lorsqu'une personne est arrêtée, le fait de pouvoir communiquer rapidement avec sa famille peut revêtir une importance capitale. La disparition inexpliquée d'un membre de la famille, même pour une brève période, peut causer une vive angoisse. En l'absence, à l'époque des faits, de loi régissant la question des contacts entre les personnes gardées à vue et leur famille ou des personnes extérieures, la cour estime qu'une détention sans possibilité de communiquer avec sa famille durant plus de sept ou neuf jours est contraire à l'article 8 de Convention européenne (CEDH, 4 avr. 2006, Sart et Olak c/ Turquie.- CEDH, 4 avr. 2006, Uçar c/ Turquie).

Sources : CEDH, 18 avr. 2006, Dickson c/ Royaume-Uni : www.echr.coe.int CEDH, 4 avr. 2006, Sart et Olak c/ Turquie : www.echr.coe.int CEDH, 4 avr. 2006, Uçar c/ Turquie : www.echr.coe.int
Dr. famille 2006, alerte. 33