Actualité juridique - Droit public (Veille juridique) - droit_administratif

Responsabilité administrative

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Wed, 7 Mar 2007 15:42:10 +0400

Par un arrêt rendu du 19 février dernier (CE 1° et 6° s-s-r., 19 février 2007, n° 274758, M. Clément), le Conseil d'Etat a affirmé que les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la région, gardienne de l’ouvrage. La Haute juridiction relève en effet en l’espèce que le requérant avait la qualité d'usager de l'ouvrage public qui a causé le dommage, et que, dès lors qu'il résultait de l'instruction qu'aucune précaution n'avait été prise pour signaler, dans l'obscurité, le vide sanitaire, situé à proximité du bâtiment où étaient hébergés les internes et des personnels du lycée, et dont un agent d'entretien avait ouvert la trappe pour réparer une fuite d'eau, la région Champagne-Ardenne n'apportait pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage. Elle retient ainsi, d'une part, que la responsabilité de la région est engagée à l'égard de la victime, et ce alors même que l'agent d'entretien affecté au lycée était un agent de l'Etat et, d'autre part, que la région ne saurait utilement invoquer la faute qu'aurait commise le chef d'établissement en ne prenant pas les mesures de sécurité nécessaires. Par ailleurs, dès lors que le parcours emprunté par la victime lors de l'accident n'était pas interdit et était couramment utilisé, le requérant n'a pas commis de faute exonérant la région de sa responsabilité.

Source: www.en3mots.com

Les jurisprudences Dame Cachet et Ville de Bagneux s'appliquent toujours

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Mon, 23 Oct 2006 23:42:04 +0400

Il résulte de l'économie générale de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que son 3° permet à l'Administration de retirer, pour illégalité, une décision implicite d'acceptation, que des mesures d'information des tiers aient été ou non mises en oeuvre à la suite de l'intervention de cette décision, dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué. Alors même qu'aucune mesure d'information des tiers n'aurait été mise en oeuvre, le retrait de la décision attaquée est possible après l'expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l'article 23, dès lors qu'un recours contentieux a été formé.

Source
CE, avis, 12 oct. 2006, n° 292263, Cavallo épse Cronier : Juris-Data n° 2006-070842 Sera mentionné aux tables du Lebon
JCP A 2006, act. 860

Principe de sécurité juridique

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Thu, 13 Apr 2006 15:36:25 +0400

CE Ass. 24 mars 2006 Société Kpmg et autres n° 288460, 288465, 288474, 288485

Le Conseil d'Etat ayant, après la Cour de justice des communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme, reconnu explicitement le principe de sécurité juridique, énonce qu'une réglementation nouvelle peut, le cas échéant, impliquer l'édiction de mesures transitoires. Il en est ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours et légales.
L'obligation d'édicter des mesures transitoires n'a pas été respectée dans le cas d'espèce. En effet, les dispositions de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière relatives à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes, dont la mise en œuvre est assurée par le code de déontologie, ont vocation à s'appliquer aux membres de la profession des commissaires aux comptes sans que leur effet se trouve reporté à l'expiration du mandat dont les intéressés sont investis. De ce fait, elles ont un effet rétroactif alors que le décret attaqué ayant approuvé ledit code est dépourvu de toute disposition transitoire. Le Conseil d'Etat ayant estimé les perturbations apportées à des relations contractuelles, légales et en cours, excessives au regard de l'objectif poursuivi, et donc contraires au principe de sécurité juridique, il annule le décret approuvant les dispositions du code en tant qu'il ne comporte pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur. Autrement dit, le code n'est applicable qu'aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a rejeté tous les autres moyens. Ainsi, il a notamment jugé que les restrictions apportées à la libre prestation des services affirmée par le droit communautaire sont justifiées par une raison impérieuse tirée de l'intérêt général et que l'incompatibilité avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes de tout lien personnel, financier et professionnel n'a pas un caractère disproportionné. Il a également rejeté le moyen tenant à l'imprécision de certains termes du code de déontologie, et par voie de conséquence, il a écarté les moyens tirés de la violation de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme et de la méconnaissance de l'exigence de prévisibilité de la norme résultant de stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source: affaires-publiques.org

Le Conseil d'État consacre solennellement le principe de sécurité juridique

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Tue, 4 Apr 2006 07:17:17 +0400

L'arrêt reconnaît la légalité du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, qui est conformeau droit communautaire et en particulier au principe de la libre prestation de services. Certes, les diverses interdictions ou incompatibilités prévues par ce code peuvent avoir pour effet de limiter, pour un commissaire aux comptes ou un membre du réseau auquel il appartient, établi en France, la possibilité de fournir des prestations de services à des sociétés établies dans d'autres pays membres de la Communauté européenne, ainsi que la possibilité, pour une personne établie dans un autre pays membre et affiliée au même réseau qu'un commissaire aux comptes établi en France, de fournir des prestations de services à des sociétés établies en France dont les comptes sont certifiés par ce commissaire aux comptes. Mais l'intérêt général qui s'attache à ce que les comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des sociétés constitue une raison impérieuse, au sens donné à ce concept par la CJCE, justifiant des limitations à la libre prestation de services, et les mesures en cause, adaptées à l'objectif poursuivi, ne portent pas une atteinte excessive à la libreprestationde services.

Pourtant, et là réside son apport fondamental, donnant son plein effet au principe de sécurité juridique, le Conseil d'État annule le décret en tant qu'il ne comporte pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaire aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur. À défaut en effet de toute disposition transitoire dans le décret, les exigences et interdictions qui résultent du code apporteraient dans les relations contractuelles légalement instituées avant son intervention, des perturbations qui, du fait de leur caractère excessif au regard de l'objectif poursuivi, sont contraires au principe de sécurité juridique.

Une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut en effet s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère rétroactif. Sous réserve des règles générales applicables aux contrats administratifs, seule une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre public, fût-ce implicitement, autoriser l'application de la norme nouvelle à de telles situations. Indépendamment du respect de cette exigence, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle. Il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées.
Extraits de la décision :
(...) - Considérant qu'une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère rétroactif ; qu'il suit de là que, sous réserve des règles générales applicables aux contrats administratifs, seule une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre public, fût-ce implicitement, autoriser l'application de la norme nouvelle à de telles situations ;
- Considérant qu'indépendamment du respect de cette exigence, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées ; (...)

Source
CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460 et a., Sté KPMG [et a.] : Juris-Data n° 2006-069857
Sera publié au Lebon
JCP A 2006, act. 290

Isolement des détenus : réforme critiquée

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Mon, 27 Mar 2006 18:04:17 +0400

L'Observatoire international des prisons s'élève contre un décret du ministre de la Justice qui constitue "une régression très nette des droits des détenus et une facilitation du recours à l'isolement".

L 'Observatoire international des prisons (OIP), une association qui défend les droits des détenus, a annoncé jeudi 23 mars qu'il allait saisir le Conseil d'Etat au sujet d'un décret signé par le ministre de la Justice, Pascal Clément, qui réforme l'isolement des détenus.
Deux décrets, publiés jeudi au Journal officiel, visent à mettre en conformité "les procédures françaises avec les préconisations du Conseil de l'Europe".
L'OIP va déposer un recours en annulation contre un décret, considérant qu'il constitue "une régression très nette des droits et garanties des détenus et une facilitation du recours à l'isolement".

Procédure contradictoire

Au contraire, le ministère de la Justice estime que "cette réforme d'ampleur consacre le principe d'une procédure contradictoire et va permettre d'assurer une meilleure garantie des droits et une plus grande sécurité juridique pour les détenus", ces derniers pouvant se faire assister ou représenter par un avocat et prendre connaissance préalablement de leur dossier.

"La réforme encadre strictement la durée du placement à l'isolement dans le respect d'une durée raisonnable", fait valoir la Chancellerie.
Cette réforme de fixe toujours pas de durée maximum la mesure d'isolement, qui prive le détenu des promenades et des activités collectives, dénonce l'OIP. Selon l'association cela va "à l'encontre des recommandations du rapport d'Alvaro Gil-Robles".

Etat psychologique

Le commissaire du Conseil de l'Europe avait, dans un rapport sur les droits de l'Homme en France remis en février, jugé "particulièrement inquiétant de constater que l'isolement n'est pas limité dans le temps, en dépit des effets souvent délétères de cette mesure sur l'état psychologique des personnes qui y sont soumises".
Selon la Chancellerie, 500 détenus environ sont actuellement placés à l'isolement. Pour 150 d'entre eux, l'isolement est décidé à leur demande.
L'OIP critique également une disposition qui prévoit que l'isolement "ne peut être prolongé au-delà de deux ans, sauf à titre exceptionnel", quand cette mesure "constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement".
L'association souligne que cette prolongation, qui relève du ministre de la Justice, était auparavant considérée comme exceptionnelle à partir d'un an.

Source: permanent.nouvelobs.com