Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Parmi ces propositions, on trouve notamment un "président en première ligne", la clarification des compétences et des pouvoirs du Président et du Premier Ministre dans la Constitution, le premier déterminant la politique de la nation et le second coordonnant les actions du gouvernement.

Elle prévoie également de permettre au Président de s'exprimer devant les Assemblées, de faire figurer dans la Constitution la mission de contrôle du Parlement sur le gouvernement, de renforcer les liens entre le Parlement et la Cour des Comptes, d'associer le Parlement aux principales nominations sous la forme d'un droit de véto, de permettre à 60 députés ou sénateurs de créer une commission d'enquête, de limiter le vote bloqué à l'examen du Budget de l'Etat et de la Sécurité sociale, ainsi que d'autoriser les membres du gouvernement à retrouver leur mandat dès la fin de leur fonction.

Pour une "justice indépendante et responsable", l'UMP propose de rendre les magistrats minoritaires au Conseil Supérieur de la Magistrature, et qu'il ne soit plus présidé par le Chef de l'Etat.
La saisie du Conseil Constitutionnel sera accessible aux citoyens. Certains points délicats comme l'instillation d'une dose de proportionnelle aux législatives ou la limitation du cumul des mandats sont soumis au vote du Conseil National du 6 octobre.

Source: en3mots

Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l’autorité de l’État.

D’un point de vue interne, il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État.

D’un point de vue externe, son rôle est de garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des Traités conclus par la France.

Ainsi il est le chef des armées, il a des pouvoirs essentiels en matière de défense nationale, notamment lui seul dispose du pouvoir de déclencher l’arme nucléaire depuis le décret du 14 janvier 1964.

D’autre part, les différents présidents ont attaché une importance croissante à leur rôle de diplomate, ainsi la diplomatie est considérée aujourd’hui comme un domaine réservé du Président de la République Française. Selon l’article 52 de la Constitution, lui seul est habilité de droit à négocier et ratifier les traités. Il gère également le corps diplomatique, en vertu de l’article 14 de la Constitution il accrédite les ambassadeurs français à l’étranger et conduit la délégation française dans toutes les rencontres internationales ou européennes d’importance. Autre illustration, même en période de cohabitation, le président est consulté dans le choix des ministres de la Défense et des Affaires étrangères.

Les pouvoirs dits « de crise » ou « exceptionnels » font partie des pouvoirs propres, par opposition aux pouvoirs partagés, ils ne nécessitent pas le contreseing du Gouvernement. Ces pouvoirs exceptionnels sont prévus par l’article 16 de la Constitution. Le Président de la République peut ainsi prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national sous des conditions de fond et de forme très précises.

Cette fin de législature aura été marquée par la réunion du Congrès le 19 février dernier et, dans la foulée et dans les tous derniers jours de la session parlementaire, par la publication, de trois lois constitutionnelles (loi n° 2007-237, 23 février 2007, modifiant l'article 77 de la Constitution ; loi n° 2007-238, 23 février 2007, portant modification du titre IX de la Constitution ; loi n° 2007-239, 23 février 2007, relative à l'interdiction de la peine de mort). La première loi, qui découle de l'accord de Nouméa signé en 1998, prévoit le gel du corps électoral à partir de 1998 pour les élections provinciales et prive donc les Français installés depuis moins de vingt ans sur ce territoire du droit de vote jusqu'en 2014. La deuxième loi concerne le statut pénal du Chef de l'Etat et confirme le principe de son immunité pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat (nouvel article 67 de la Constitution). Elle remplace la notion de haute trahison par celle de manquement aux devoirs du Chef de l'Etat manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et prévoit la possibilité pour le Parlement de siéger en Haute Cour (nouvel article 68). Par exception à l'immunité et à l'inviolabilité du Chef de l'Etat, une procédure de destitution se substitue à la procédure de jugement pour haute trahison héritée de la monarchie constitutionnelle. Enfin, la dernière loi inscrit dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort.

Source: www.en3mots.com

Article daté du 24 août 2006

Source: http://lesilencedeslois.blogspirit.com/droit_public/

Dans la perspective de la toute prochaine séance extraordinaire de l'assemblée nationale, le groupe PS a annoncé le dépot de 30000 amendements, et l'on évoque jusqu'à 90 000 amendements.

Ces amendements se déclineraient selon le principe : la participation de l'Etat dans GDF ne peut descendre en dessous de 71,03%; ne peut descendre en dessous de 71,02%; ne peut descendre en dessous de 71,01%...

Par ce biais, l'opposition est assuré de battre son propre record, qui était de 14 586 amendements, à l'occasion de la loi de régulation des services postaux en 2005. L'idée était alors de faire correspondre chaque amendement à un bureau ou un point poste...

Le gouvernement s'en était tiré en recourant à l'article 41 de la constitution:
"S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité."

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

Dans le système parlementaire dominé par le fait majoritaire que nous connaissons, l'hypothèse du second alinéa, concernant un désaccord entre le président de l'assemblée et le gouvernement apparait gratuite. Le dernier rapport du Conseil d'Etat rappelle (p. 318) que le Conseil constitutionnel a été saisi onze fois sur ce fondement, sept fois par le Président du Sénat et quatre fois par le Président de l’Assemblée nationale. Mais la dernière décision du Conseil constitutionnel à cet égard remonte à 1979.

Il rapporte, en outre, que:

Cet article a été utilisé 217 fois par le Gouvernement, essentiellement dans les vingt premières années d’application de la Constitution. Il est ensuite tombé en désuétude,en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Prix et revenus », jugeant que la loi qui empiétait sur le domaine réservé au règlement n’était pas, de ce seul fait, contraire à la Constitution et de la possibilité que conserve le Gouvernement de demander ultérieurement le déclassement de la disposition législative, en application de l’article 37 alinéa 2. Il n’a pas été opposé une seule fois entre 1994 et 2004.

Dans l'affaire GDF, il parait difficile de faire tomber les amendements, sauf à considérer que l'on est dans le domaine règlementaire (c'est discutable).

L'article 44 de la Constitution autorise le vote bloqué , qui peut être un gage de qualité normative (il permet au gouvernement de faire voter un texte qui présente une cohérence globale), mais n'empêche pas l'opposition de défendre ses amendements, et donc de faire perdre un temps considérable à tout le monde...

L'auteur dit bien à tout le monde: "les" amis députés de l'opposition ont envie de se faire réélire. Une fois l'effet d'annonce de leur resistance contre le projet néolibéral affirmé dans la presse, qui sera assez masochiste pour passer des heures et des jours à occuper le micro?

On peut donc penser que dans tous les cas la discussion ne durera pas des semaines, faute de combattant.

Reste aussi la possibilité du 49-3 (qui lui permet d'éviter que le débat ne s'éternise), mais c'est une arme délicate pour un premier ministre qui a épuisé ses balles d'argent s'agissant du passage en force.

Dans tous les cas, ses 30 000, 60 000 ou 100 000 amendements vont faire du tort à l'environnement.

L'article 86 du règlement de l'AN prévoit, en effet, que :

1) Les rapporteurs des commissions doivent être désignés et leurs rapports doivent être déposés, imprimés et distribués dans un délai tel que l'Assemblée nationale soit en mesure de procéder à la discussion des projets et propositions conformément à la Constitution. Les rapports peuvent, en outre, être publiés en annexe au compte rendu intégral de la séance au cours de laquelle ils sont discutés sur décision du Bureau de l'Assemblée nationale.

2) Les rapports faits sur des projets de loi soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale ou sur des textes transmis par le Sénat concluent à l'adoption, au rejet ou à des amendements. En annexe des rapports doivent être insérés les amendements soumis à la commission, qu'ils aient été transmis par la Présidence de l'Assemblée ou directement présentés par leurs auteurs avant le dépôt du rapport

L'auteur du blog n'est pas au fait du détail de l'application de cette règle (avis aux lecteurs éclairés!). Toujours est-il que plusieurs millions de pages seront peut-être imprimées pour satisfaire le besoin de publicité de l'opposition.

On n'opposera pas au droit d'amendement, prévu par la Constitution, une autre norme constitutionnelle, la Charte de l'environnement de 2004, où l'on lit notamment:

"Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;"...

Ce symptome des dérèglements de notre démocratie me fait revenir un peu sur des propos précédemment tenu ici. Ils consistaient à analyser le droit d'amendement et ses débordements comme une modalité d'expression d'une opposition qui n'a pas d'autres modes d'expression (society prepares the crime, the criminal commits it).

La politique n’est passionnante que dans l’opposition, a dit Georges Conchon. La pratique du droit d'amendement vient démentir ce noble postulat....

- Dates
Le premier tour de scrutin aura lieu le dimanche 22 avril 2007, le second tour le dimanche 6 mai 2007.

- Déroulement du scrutin
Depuis 1962, le scrutin présidentiel se déroule au suffrage universel direct , uninominal , à 2 tours. Si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (50%+1voix) au premier tour, il est élu. Ce cas est plus qu'improbable. Dans le cas contraire, un second tour sera organisé pour départager les deux candidats qui auront obtenu les meilleurs resultats au permier tour.

- Qui peut voter ?
Pour pouvoir voter à la Présidentielle 2007, il faudra être "électeur", c'est à dire :
*être agé de 18 ans ou plus,
*avoir la nationalité française,
*jouir de ses droits civils et politiques,
*et bien sûr, être inscrit sur les listes électorales.

-Qui peut être candidat ?
Pour être élu, le futur Président de la République, devra avoir 23 ans (âge minimal) ou plus. Il devra être "électeur", et recueillir au moins 500 parrainages. Ces 500 signatures devront venir d'élus d'au moins trente départements. Plus d'informations sur le site du Conseil constitutionnel (http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/lopdr62.htm)

-Durée du mandat
Depuis 2000, le septennat et devenu quinquennat. Le Président de la République, dont le mandat durait 7 ans, est maintenant élu pour 5 ans.

-Comment choisir le Président de la République ?
Le Président de la République a beaucoup de pouvoir. Il serait dommage de mal le choisir.

-Les pouvoirs du Président de la République

La présidence dans la Cinquième République est la plus haute fonction de l'État Français.

Le chef de l'État est :

*le détenteur du pouvoir exécutif,
*le chef des armées françaises,
*le plus haut magistrat de France,
*le grand maître de la Légion d'honneur,
*le co-prince d'Andorre.

Ses principales préprogatives sont définies dans la constitution de 1958 et ses amendements:

*Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
*Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
*Il préside le Conseil des ministres.
*Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
*Sur proposition du gouvernement ou des deux chambres, il peut soumettre une loi ou une ratification de traité à un referendum.
*Il peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit la première.
*Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.
*Il est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.
*Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
*Le Président de la République a le droit de faire grâce.

Pour des informations plus détaillées, consultez la constitution française... (www.legifrance.gouv.fr)

Aves de tels pouvoirs, l'élection du Président de la République ne manque pas d'enjeux.

Source: http://www.presidentielle-2007.net/

Après de nombreuses tergiversations, le projet de loi sur le statut pénal du chef de l'Etat sera finalement soumis à la commission des lois de l'Assemblée nationale avant la fin du deuxième mandat de Jacques Chirac. C'est Jean-François Copé qui en a fait l'annonce mercredi 4 octobre au matin, indiquant que M. Chirac souhaitait que cet examen intervienne rapidement. "Un projet de loi a été élaboré et adopté en conseil des ministres. Le président de la République a souhaité qu'il soit maintenant examiné, qu'il soit rapidement soumis à la commission des lois de l'Assemblée nationale", a déclaré le porte-parole du gouvernement lors du compte rendu du conseil des ministres. Jean-François Copé a précisé que la procédure relèverait de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, à l'initiative du ministre des relations avec le Parlement, Henri Cuq. "Je ne peux pas vous donner précisément de calendrier mais l'idée est que les choses se fassent rapidement et que la commission des lois de l'Assemblée puisse être saisie au fond dans des délais qui soient rapides", a-t-il dit.

FIN D'UNE POLÉMIQUE

Cette annonce vient mettre fin à la polémique lancée par les propos de M. Accoyer. Le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale avait émis des doutes sur l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, sans bénéfice politique immédiat, avant la fin du quinquennat de Jacques Chirac. La réforme du statut pénal du chef de l'Etat faisait pourtant partie des réformes promises par M. Chirac au début de son second mandat.

A la question : font-elles toujours partie des "priorités" ? M. Accoyer avait récemment répondu qu'il y avait "mieux à faire dans cette période que de réunir le Parlement en congrès sur ce genre de texte". Cela avait provoqué la vive réaction du secrétaire général du PS, François Hollande. Mardi, celui-ci déclarait qu'il serait "extrêmement grave" que le projet de loi sur le statut pénal du chef de l'Etat puisse ne pas être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée avant la fin de la législature.

Cette réforme, qui sera finalement examinée, prévoit la possibilité pour la justice de demander des comptes au président sortant, et prévoit que le président de la République puisse être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour s'il manque à ses devoirs de façon "manifestement incompatible" avec l'exercice de son mandat. Entériné par le conseil des ministres en juillet 2003, ce projet de loi était depuis tombé dans l'oubli.

Source: lemonde.fr

Lu parmi les réponses ministérielles du 29 septembre 2006 :

Hiérarchie loi-jurisprudence 12ème législature

Question écrite n° 21621 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

* publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 343

M. Louis Souvet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les valeurs respectives de la loi et de la jurisprudence. Les représentants de la nation, de par leur légitimité d’élus, sont seuls habilités à fixer les règles législatives, la jurisprudence n’ayant pour vocation qu’à compléter la loi, ce en parfaite adéquation avec l’esprit tout autant que ses modalités pratiques. En illustration de cette inversion, la saga de la jurisprudence Perruche prend une place à part entière, avec au final la suspension de toute souscription de nouveaux contrats pour la spécialité gynécologie-obstétrique et les conséquences que l’on imagine pour les praticiens en voie d’installation. Il demande si une fois pour toute la hiérarchie loi-jurisprudence va être rappelée par la chancellerie.

Réponse du Ministère de la justice

* publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2498

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage son appréciation de la place respective de la loi et de la jurisprudence. Les juridictions ne peuvent se prononcer par voie de disposition générale, ainsi que le rappelle l’article 5 du code civil, et doivent appliquer la loi, au besoin en l’interprétant, mais toujours dans le respect des dispositions de l’article 12 du nouveau code de procédure civile. ...

Source: servicedoc.info/Hierarchie-des-normes-loi.html

La porte du calendrier parlementaire se referme sur les promesses de Jacques Chirac. Car l'"année utile", avec le début de la dernière session ordinaire de la législature, mardi 3 octobre, ne comporte plus en fait que cinq mois.
Pour cause d'élections présidentielle et législatives, les députés et les sénateurs devraient suspendre leurs travaux dès la fin février, début mars au plus tard. De plus, l'agenda législatif de l'Assemblée nationale sera exclusivement consacré, du 17 octobre au 21 novembre, à l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2007 et du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS).

Il faut donc pour le gouvernement "établir des priorités". "En concertation avec la majorité", prend soin de préciser Dominique de Villepin, qui, bien qu'ayant repris quelques couleurs depuis l'été, n'a pas été épargné par les siens après l'épisode calamiteux du contrat première embauche (CPE), au printemps.

Le chef du gouvernement n'a pas oublié que, des rangs mêmes de l'UMP, s'était élevée l'exigence d'"un nouveau pacte majoritaire" afin de retrouver l'"indispensable confiance nécessaire à l'action" (Le Monde du 23 juin). Certains proposaient même, plus crûment, de mettre le premier ministre "sous curatelle".

Statut pénal du chef de l'Etat et définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie, les deux réformes promises par M. Chirac depuis le début de son second quinquennat, et jamais soumises à la discussion, font-elles toujours partie des "priorités" ? "Je ne crois pas que cela soit souhaitable", répond Bernard Accoyer, le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale.

Pour ce fidèle chiraquien, les "contraintes du calendrier" ne laissent guère de place à ces projets de loi constitutionnelle transmis en bonne et due forme à l'Assemblée nationale : depuis le 2 juillet 2003 pour le premier et le 29 mars 2006 pour celui sur l'établissement des listes électorales en Nouvelle-Calédonie.

De manière plus explicite, M. Accoyer estime qu'"il y a mieux à faire dans cette période que de réunir le Parlement en congrès sur ce genre de texte". Entendre : desquels la majorité ne peut espérer tirer aucun bénéfice politique, hormis la satisfaction toute relative d'avoir tenu un engagement du président de la République.

Interrogé lors de l'émission "Questions d'info LCP-Le Monde-France Info" sur la possibilité d'inscrire la réforme du statut pénal du chef de l'Etat à l'ordre du jour du Parlement, M. de Villepin répondait encore, le 7 septembre : "Nous le souhaitons." Ce texte prévoit de clarifier la question de la responsabilité du président de la République devant les tribunaux ordinaires et de substituer à l'actuelle procédure jugée par la Haute Cour de justice une procédure de destitution décidée par le Parlement.

Idem pour le corps électoral de Nouvelle-Calédonie, dont le ministre de l'outre-mer, François Baroin, assurait le 15 juin, sur le même plateau de "Questions d'info", qu'il serait examiné au Parlement "à l'automne".

Là aussi, le président de la République avait pris l'engagement que cette question serait "réglée d'ici à la fin de son mandat". Il s'agit en effet de "figer" le corps des électeurs appelés à participer aux scrutins locaux en revenant aux dispositions qui avaient été inscrites dans la loi constitutionnelle de mars 1999 mais que le Conseil constitutionnel avait censurées.

L'entourage du ministre délégué aux relations avec le Parlement, Henri Cuq, se montre à présent des plus évasifs. Son cabinet assure que "tout est encore possible" : "Sur le papier, rien n'empêche d'inscrire ces deux textes à l'ordre du jour et de convoquer un congrès." En réalité, les chances d'y parvenir ne cessent de se réduire. "C'est une question de volonté politique", concède la même source ministérielle. Et la "volonté" semble de jour en jour plus faible.

D'autant plus qu'aux textes législatifs d'ores et déjà "dans les tuyaux" devrait se rajouter un projet de loi sur le dialogue social, visant à établir de nouvelles formes de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux. "Le texte est prêt", déclarait, vendredi 29 septembre, le ministre de l'emploi, Jean-Louis Borloo, soucieux de ne pas se faire brûler la politesse par le premier ministre.

Voilà en effet un projet de loi que M. de Villepin aimerait bien accrocher à son palmarès avant la fin de la législature afin d'effacer la tache du CPE. Parvenir à un accord sur le dialogue social avant l'entrée en campagne électorale permettrait au chef du gouvernement de corriger l'absence de concertation qui lui a été reprochée de toutes parts lors du passage du projet de loi sur l'égalité des chances. Quitte à devoir faire l'impasse sur certains engagements pris de longue date, il s'agit là pour le premier ministre d'une incontestable "priorité".

POUR INFORMATION: LES LOIS EN CHANTIER

1. PROJET DE LOI DE FINANCES.

Le PLF sera discuté à l'Assemblée nationale à partir du 17 octobre et voté le 21 novembre. Le Sénat s'en saisira ensuite à partir du 23 novembre pour un vote prévu le 12 décembre.
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE.

L'examen du PLFSS s'intercalera à l'Assemblée entre le 24 et le 31 octobre, puis au Sénat du 13 au 17 novembre.

2. TEXTES VENANT EN DISCUSSION.

La session ordinaire s'ouvrira à l'Assemblée avec le projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié, à partir du 3 octobre. Les principaux textes non encore transmis concernent les tutelles, la justice et le dialogue social.

3. TEXTES EN "NAVETTE".

Plusieurs textes sont encore en cours de procédure. Parmi ceux-ci, le projet de loi sur l'énergie, débattu au Sénat à partir du 10 octobre, et ceux sur la protection de l'enfance et sur la prévention de la délinquance. Restent encore des projets de loi sur le contrôle de la validité des mariages, en discussion au Sénat à partir du 3 octobre, ainsi que sur la fonction publique, les milieux aquatiques ou les OGM.

Source: lemonde.fr

Le Conseil constitutionnel censurera-t-il le contrat première embauche? Avis d'experts

Deux semaines. C'est le temps dont devraient avoir besoin les neuf sages du Conseil constitutionnel, saisis par des parlementaires socialistes le 14 mars, pour statuer sur la conformité du CPE à la loi fondamentale de la République. Le recours porte en effet sur quatre points: deux de forme («non-consultation préalable du Conseil d'Etat», «caractère “cavalier'' du CPE» - c'est-à-dire rattaché à une loi étrangère à son objet) et deux de fond («rupture d'égalité entre les salariés», «rupture d'équilibre entre droit à l'emploi et droit de licenciement»).

Les experts restent sceptiques sur une éventuelle censure. Pour Dominique Chagnollaud, directeur du Centre d'études constitutionnelles et politiques de l'université Paris II, «le CPE n'est pas hors la loi». Tout juste concède-t-il des «réserves d'interprétation» sur le licenciement sans motif. Didier Maus, président de l'Association française des constitutionnalistes, estime également qu' «il n'y a pas de motif sérieux d'anticonstitutionnalité». En revanche, il admet que «le Conseil pourra se demander s'il n'aurait pas été préférable qu'un tel régime dérogatoire soit instauré seulement à titre provisoire» et considère que le CPE ne peut être qualifié de «cavalier législatif»: «Le lien avec le projet de loi sur l'égalité des chances, qui comprend des mesures pour l'éducation et l'emploi, est évident.» Critique sur les griefs invoqués par l'opposition, Dominique Rousseau, spécialiste de la jurisprudence constitutionnelle, croit néanmoins que le Conseil pourrait reprocher au CPE de «porter une atteinte disproportionnée aux droits des employés».

Les paris peuvent donc aller bon train. D'autant que certains se plaisent à rappeler que «le Conseil constitutionnel aime les surprises» …

Source: lexpress.fr

La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la Charte de l’environnement.

Depuis sa promulgation par le Président de la République le 1er mars 2005, la Charte de l’environnement qui est intégrée dans la Constitution a pris toute sa place dans le dispositif institutionnel français.

Le juge constitutionnel ainsi que plusieurs juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ont déjà fait application de la Charte.

Les principes de la Charte imprègnent l’activité législative. La loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement a mis en œuvre les dispositions de la Charte en matière d’évaluation des incidences des projets sur l’environnement et d’accès à l’information environnementale. Les projets de loi sur l’eau et sur les milieux aquatiques, les parcs nationaux et les parcs naturels marins, les organismes génétiquement modifiés, la transparence et la sécurité en matière nucléaire, la gestion des matières et des déchets radioactifs appliquent les principes de la Charte.

Les différentes politiques prennent en considération, conformément à l’article 6 de la Charte de l’environnement, la promotion du développement durable. C’est ainsi que la Stratégie nationale de développement durable sera actualisée à la lumière de la Charte. De même, la future contractualisation entre l’État et les régions, le nouveau code des marchés publics et les cahiers des charges des chaînes de télévision et des radios publiques intégreront des objectifs de développement durable.

Au plan international, la France promeut les projets de création de l’Organisation des Nations unies pour l’Environnement (ONUE) et d’un mécanisme international d’expertise scientifique sur la biodiversité (IMOSEB).

Source: premier-misnistre.gouv.fr