Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Deux mois avant l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union européenne (UE) le 1er janvier 2007, les autorités roumaines ont suscité l'embarras du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, en lui proposant comme commissaire roumain une personnalité contestée, le sénateur Varujan Vosganian, allié du Parti libéral du premier ministre Calin Tariceanu. Les deux futurs commissaires roumain et bulgare doivent être auditionnés par le Parlement européen qui devra ensuite se prononcer.

Les eurodéputés socialistes ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de problème avec le choix des Bulgares, la ministre des affaires européennes Meglena Kouneva, "bien connue pour ses attitudes européennes et son engagement politique", mais qu'ils en avaient avec M. Vosganian. Celui-ci, affirment-ils, est "un inconnu" dont on sait seulement qu'il est "clairement situé à droite sur l'échiquier politique" et qu'il a été "salarié par de gros magnats". Les porte-parole du groupe socialiste demandent un examen du "profil européen" du candidat et de vérifier son "acceptation des normes et des valeurs européennes". Ils invitent M. Barroso à maintenir la Commission "au centre du spectre politique".

"Je me demande si toutes ces polémiques sur la qualité de la personne ne sont pas destinées à écarter un libéral", a répliqué, dans une déclaration au Monde, Annemie Neyts, présidente du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs (ELDR). Johannes Laitenberger, porte-parole de M. Barroso, s'est refusé à commenter la situation créée par la candidature de M. Vosganian tant que les consultations ne sont pas terminées.

A Bucarest, le premier ministre libéral, Calin Tariceanu, a confirmé son soutien au candidat roumain et rejeté les attaques portées contre lui. "Ces accusations et spéculations montrent que la nomination du commissaire européen représente un enjeu important", a-t-il dit. Le choix de M. Vosganian est le résultat d'un troc entre le premier ministre et le chef de l'Etat, Traian Basescu, qui a obtenu, en échange, l'attribution du ministère de la défense à un membre de son parti, le Parti démocrate.

Dans un article publié, vendredi 27 octobre, par le quotidien Jurnalul national, Liviu Turcu, un ancien haut responsable de la Securitate - la police politique du régime communiste - qui a fui aux Etats-Unis en janvier 1989, accuse M. Vosganian d'avoir été un informateur.

"Il a été recruté au début des années 1980, affirme-t-il, par un des officiers du service que j'ai dirigé dans le cadre du Centre de renseignements extérieurs." M. Vosganian a aussitôt nié ces allégations et menacé d'intenter un procès au journal. Le président roumain, Traian Basescu, a, lui aussi, réagi. "Je me suis renseigné auprès des services secrets et je vous garantis qu'un tel dossier n'existe pas", a-t-il déclaré aux journalistes.

M. Vosganian a créé, en 1996, une petite formation de droite, l'Union des forces démocratiques (UFD), qui recrutait dans le milieu intellectuel roumain. Il a reconnu avoir bénéficié de financements d'un homme d'affaires de mauvaise réputation, Sorin Ovidiu Vantu. Dirigeant d'un petit empire médiatique, il fait partie de ceux que les Roumains appellent les "nouveaux riches", qui ont prospéré sur les décombres de l'ancien régime communiste. Le passé de M. Vosganian révèle aussi sa collaboration avec Rost, une organisation religieuse de droite qui prône les vertus de l'orthodoxie.

Le président de la Commission avait en revanche entériné, jeudi, la candidature de la ministre bulgare des affaires européennes. Meglena Kouneva sera chargée de la protection des consommateurs, qui faisait partie jusqu'à présent, en même temps que la santé, du portefeuille du commissaire chypriote Markos Kyprianou. Membre du gouvernement bulgare depuis 2002, la future commissaire a été la principale négociatrice de l'adhésion de la Bulgarie.

Source: lemonde.fr

En réponse à la communication de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libérales [COM(2004) 83 final], les députés européens ont rejoint l'exécutif communautaire sur de nombreux points relatifs à la suppression des obstacles à la concurrence pour ces professions. Les parlementaires soulignent en premier lieu qu'un modèle d'autoréglementation ou de réglementation « efficace et transparent », sous contrôle des États, pourrait être approprié. Le rapport préconise par ailleurs l'adoption de codes de conduite établis avec les prestataires de services professionnels eux-mêmes.
Le Parlement reconnaît le droit d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques, mais souligne qu'il y a lieu d'opter pour des règles qui restreignent au minimum la concurrence.
Point fortement débattu, les députés estiment que l'application de tarifs fixes ou minimaux obligatoires et l'interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu sont des éléments de nature à porter atteinte à la qualité du service fourni aux citoyens et à entraver la concurrence. Ils invitent dès lors les États membres à remplacer, dans la mesure du possible, ces contraintes par des mesures moins restrictives.
Les députés veulent, enfin, limiter dans une large mesure les régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et limiter à l'avenir ce type de régime « aux cas exceptionnels dûment justifiés ».

Source
PE, communiqué, 12 oct. 2006

La nouvelle mouture de la directive sur les services dans le marché intérieur (dite «Bolkestein»), rendue publique la semaine dernière par la Commission européenne, reprend la quasi-totalité des amendements présentés en première lecture, le 16 février dernier, par le Parlement européen.
Se limitant à la codification d'une jurisprudence trentenaire de la Cour de justice des Communautés européennes, le texte expose un principe de libre circulation des services, qui remplace le principe d'application de la loi du pays d'origine du texte initial.
Aux termes de la future directive, les Etats membres auront l'obligation de respecter le droit du prestataire communautaire de fournir ses services et de lui garantir le «libre accès à l'activité de services ainsi que son libre exercice sur son territoire», sauf motif d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique.
La Commission a suivi l'opinion du Parlement en conservant dans ce champ notamment les services d'intérêt économique général (SIEG). En demeurent exclus (art. 2, § 2) les services d'intérêt général, les services financiers, les télécommunications, les services de transport, les services postaux, les soins de santé, les services sociaux liés au logement social, les services de puériculture et de soutien aux familles et personnes en difficulté, les activités liées à l'exercice d'une autorité officielle, les agences de travail temporaire, les services privés de sécurité, les jeux et les services audiovisuels.
La Commission a en revanche indiqué son intention de déposer une proposition séparée dans le domaine de la santé et publiera des communications faisant le point sur les perspectives des services sociaux ou d'intérêt général.
La future directive précise clairement (art. 1, § 6) qu'elle n'affecte pas le droit du travail, entendu comme l'ensemble des dispositions légales ou stipulations contractuelles applicables au contrat de travail, conditions de travail, normes de sécurité, dialogue social, etc., qui demeurent dès lors inchangées.
L'article 3, paragraphe 1, de la future directive limite davantage encore la portée du texte en disposant que lorsqu'existe un texte communautaire spécifique relatif à l'accès ou l'exercice d'une activité sectorielle, cet acte spécial l'emporte sur les dispositions de la directive «services».

Source: maire-info.com

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une communication relative au mandat d'arrêt européen.

Jusqu'en 2004, l'arrestation et la remise d'une personne à des autorités étrangères relevaient d'une procédure judiciaire et administrative qui pouvait durer jusqu'à dix-huit mois.

La loi du 9 mars 2004, qui a transposé en droit français la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, a supprimé la phase administrative au profit d'une procédure exclusivement judiciaire dont la durée totale ne peut excéder 90 jours. A la différence de la procédure d'extradition, le mandat d'arrêt européen est transmis directement d'autorité judiciaire à autorité judiciaire, ne donne pas lieu à une vérification de l'incrimination des faits dans l'État destinataire du mandat (suppression du principe de la double incrimination) et permet la remise des ressortissants nationaux.

En application de cette nouvelle procédure, les juridictions françaises ont ordonné la remise de 402 personnes, dont 150 ressortissants nationaux, dans un délai moyen de quarante jours et reçu des autorités judiciaires d'autres États de l'Union européenne 383 personnes, dont 130 nationaux. Ces échanges ont eu lieu principalement avec l'Espagne et la Belgique. Les mandats d'arrêt délivrés concernent essentiellement le trafic de stupéfiants (347 cas), le vol commis en bande organisée (229 cas) et le terrorisme (78 cas).

Au total, le mandat d'arrêt européen constitue un incontestable succès européen dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, notamment contre le terrorisme.

Source
Conseil des ministres du 5 avril 2006, communication

Dans cette décision, la CJCE rappelle qu'une juridiction nationale n'est pas tenue de réexaminer et d'annuler une décision judiciaire devenue définitive, même s'il apparaît qu'elle est contraire au droit communautaire. En l'espèce, le Landesgericht Innsbruck, ayant des doutes concernant la compétence internationale du Bezirksgericht, juge en première instance d'un litige opposant une citoyenne autrichienne à une société établie en Allemagne et ayant pour activité la vente par correspondance en Autriche, a décidé de demander à la CJCE s'il était tenu, en application du traité CE, de réexaminer et d'annuler ledit jugement, ayant acquis force de chose jugée, dans l'hypothèse où il s'avérerait contraire au droit communautaire. Dans sa décision, la Cour rappelle qu'en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu'une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus par ces recours ne puissent plus être remises en cause. Partant, elle estime que le droit communautaire n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter des règles de procédure interne afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l'annuler, lorsqu'il apparaît qu'elle est contraire au droit communautaire.

Source
CJCE, 16 mars 2006, aff. C-234/04, Rosmarie Kapferer c/ Schlank & Schick GmbH
JCP A 2006, act. 278

La secteur de la Défense, jusque là exclusivement tributaire des budgets nationaux des 25, passerait dans le pilier communautaire, avec la création d’un fond commun. Le projet a été lancé hier lors d’une réunion des ministres européens de la Défense qui s’est tenue à Innsbruck (Autriche). Il s’agirait de rattraper le retard européen sur les Etats-Unis en matière de défense. Un tel fond serait affilié à l'Agence de Défense Européenne (EDA), l’organe de coordination des activités de défense créé en 2004. Seuls les pays volontaires y participeraient. Même le ministre britannique s’est montré enthousiaste, bien que précisant que son pays ne participerait pas immédiatement à ce budget commun de la Défense européenne. C’est en juin qu’une nouvelle réunion devrait finaliser un tel projet.

Source: en3mots.com

Le projet de directive CE sur la libre circulation des services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein, a été adopté en première lecture par le Parlement européen le 16 février 2006 à une large majorité. Le projet initial, qui avait donnée lieu à certain nombre de controverses, a été profondément revu. Il est désormais clairement indiqué, dans le nouveau texte, que les prestataires auront l’obligation de respecter les règles du pays dans lequel ils proposent leurs services. C’est en effet la législation du pays d’accueil qui s’appliquera. Plus généralement, il est précisé que la directive n’affecte en rien le droit du travail dans les Etats membres.

Source: en3mots.com

La Commission européenne a considéré, le 1er mars, que la France n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter pleinement des obligations que lui impose un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2005 (CJCE, 12 juill. 2005, aff. C-304/02, Commission c/ France : Europe 2005, etude 10, par A. Rigaux). Cet arrêt, qui impose à la France de se conformer à une précédente décision de la Cour (CJCE, 11 juin 1991, aff. 64/88, Commission c/ France) sanctionne les carences relatives au système français de contrôle de la pêche et les sanctions appliquées aux violations des règles communautaires relatives au débarquement et à la commercialisation des poissons juvéniles. La Cour avait ainsi décidé à la fois d'infliger une condamnation forfaitaire de 20 000 000 euros à la France, mais également de lui imposer une astreinte de 57 761 250 euros pour chaque période de six mois à compter du prononcé de l'arrêt. Au terme d'une évaluation de la situation, la Commission a conclu que la France avait fait des progrès mais qu'elle ne pouvait pas encore être considérée comme s'étant pleinement conformée à l'arrêt de la Cour. L'astreinte s'ajoutera donc à une l'amende forfaitaire de 20 millions €, déjà versée par la France.

Source
Comm. CE, communiqué IP/06/252 du 1er mars 2006

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles européennes pour mieux protéger les transports de marchandises contre les attentats terroristes. Ces règles vont renforcer la sûreté de la chaîne d'approvisionnement dans les transports terrestres. Elles permettront aux opérateurs qui participent au système de profiter d'avantages dans le domaine des contrôles de sûreté et amélioreront leur situation sur le plan de la sûreté dans leurs relations avec leurs partenaires commerciaux, notamment les compagnies d'assurance.

M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission responsable des Transports, a fait la déclaration suivante : « les nouvelles règles feront de l'Union européennes le premier bloc commercial dans le monde à ajouter pleinement la dimension de la sûreté à toutes les formes de transport de marchandises. Ces règles contribueront à la prévention des attentats terroristes dans l'UE ».

La proposition renforce la prévention des attentats terroristes éventuels dans l'UE en promouvant la sûreté dans les transports terrestres de marchandises par la route, le chemin de fer et également les voies navigables. Elle concilie l'objectif de renforcer la sûreté et l'objectif d'assurer des flux commerciaux rapides sur le marché européen ; elle complète aussi les règles européennes existantes concernant les transports aériens et maritimes ainsi que la sûreté des aéroports et des ports maritimes

Source:
Comm. CE, communiqué IP/06/242 du 28 févr. 2006
http://europa.eu.int/comm/dgs/energy_transport/security/index_en.htm