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La France et 16 autres Etats européens mis en demeure d’ouvrir entièrement à la concurrence les marchés du gaz et de l'électricité au 1er juillet 2007

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Wed, 5 Apr 2006 13:15:28 +0400

Déterminée à réaliser un véritable marché européen de l'énergie, la Commission européenne a mis mardi ses menaces à exécution et abattu ses foudres sur 17 des 25 Etats membres de l'UE – dont la France -, accusés d'avoir tardé à ouvrir à la concurrence leurs marchés du gaz et de l'électricité.
La commissaire à la Concurrence Neelie Kroes avait annoncé le lancement imminent d'enquêtes à l'encontre de plusieurs entreprises du secteur pour des pratiques anticoncurrentielles, tandis que le commissaire à l'Energie Andris Piebalgs avait menacé les Etats membres de procédures d'infraction pour leur retard dans la libéralisation des marchés de l'énergie. Depuis, un «Livre vert» sur l'énergie a de nouveau dénoncé l'ouverture encore très disparate des marchés des 25 à la concurrence.
Pour la Commission, le secteur est encore trop concentré dans les mains des grands monopoles nationaux. Dans la plupart des pays, les trois plus grandes compagnies détiennent ainsi plus de 75% des parts de marchés du gaz et de l'électricité.
Lors de leur réunion hebdomadaire mardi, les commissaires européens n'ont pas épargné grand nombre d'Etats. Seuls deux pays, le Danemark et les Pays-Bas, présentent selon Andris Piebalgs «un bilan de santé vraiment positif», en matière de libéralisation des marchés.
Des «lettres de mise en demeure», première étape d'une procédure d'infraction, ont ainsi été envoyées à 17 Etats membres, accusés d'avoir mal appliqué ou mal transposé dans leur droit national la directive européenne ouvrant entièrement à la concurrence les marchés du gaz et de l'électricité au 1er juillet 2007.
Parmi les principaux Etats épinglés figurent autant de nouveaux que d'anciens Etats membres: l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, les Etats baltes, l'Autriche, la Belgique, la Grèce, l'Irlande, la Finlande, la Suède, la Pologne, la République tchèque et enfin la Slovaquie.
Pour la Commission, il subsiste «encore beaucoup de différences entre les approches des Etats membres en matière d'ouverture qui empêchent l'émergence d'un marché européen véritablement concurrentiel». Or, estime-t-elle, «la création d'un tel marché est déterminante pour la baisse des prix de l'énergie».
Les problèmes qui reviennent le plus souvent sont la persistance de prix réglementés, la préférence accordée aux anciens monopoles au détriment des nouveaux entrants, une indépendance insuffisante entre le transport et la distribution de gaz et d'électricité ainsi qu'une médiocre transparence des tarifs.

Source: maire-info.com

Les parfumeurs condamnés pour entente commerciale

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Wed, 15 Mar 2006 15:39:18 +0400

Treize grandes marques et trois chaînes de magasins ont écopé de 46,2 millions d'euros d'amendes.

Le Conseil de la concurrence a eu du nez. L'institution, qui avait infligé l'an dernier 534 millions d'euros d'amende à Orange, SFR et Bouygues Telecom, a sanctionné hier treize marques de parfums et cosmétiques, et trois de leurs distributeurs, Marionnaud, Nocibé et Sephora. Pour s'être entendus sur les prix entre les années 1997 et 2000, ces grands noms du luxe ont écopé de 46,2 millions d'euros d'amende.
Le plus sévèrement touché est le géant mondial LVMH. Propriétaire des magasins Sephora ainsi que des parfums Christian Dior, Guerlain, Kenzo et Givenchy, le groupe français écope à lui seul de 14,45 millions d'euros d'amende. Marionnaud devra s'acquitter de 12,8 millions d'euros. Faute de preuve, la chaîne de parfumeries Douglas, les parfums Azzaro et Sisley entre autres, sont passés entre les mailles du filet. Quant à la société Procter & Gamble France (Rochas, Patou, Lacoste...), elle a été mise hors de cause.
Dans cette affaire, le Conseil de la concurrence s'était autosaisi en 1998. Dans son genre, ce n'est pas une première. En décembre, Philips, Sony et Panasonic avaient été condamnés à payer une amende de 34,4 millions d'euros pour s'être entendus avec leurs distributeurs français sur les prix de vente au détail de leurs produits.
L'enquête a exigé plus de 4 000 relevés de prix sur tout le territoire pour arriver à cette conclusion : les treize fabricants de parfums incriminés ne se sont pas contentés de fixer les prix de gros à leurs distributeurs. Ils se sont entendus avec eux sur le prix de revente au détail, de façon à les uniformiser «vers le haut». En quatre ans, leurs pratiques auraient indûment gonflé les prix d'«au moins» 3%, soit 72 millions d'euros... au détriment, bien évidemment, du consommateur.
La mécanique était bien rodée. Une «police des prix» mise en place par les fabricants contrôlait les prix en rayon. Tous les moyens de pression étaient bons pour que les distributeurs ne s'en écartent pas en vendant moins cher que convenu : représailles commerciales, menaces de déréférencement... Seuls les petits réseaux indépendants se seraient plaints de ces méthodes. Les autres ont joué le jeu car, au fond, le système garantissait les marges de tout le monde.
LVMH, Chanel et Nocibé font appel
LVMH et Chanel ont annoncé dès hier qu'ils feraient appel. Selon le premier, le Conseil «s'est refusé à prendre en considération les exigences et les spécificités de la distribution de produits de luxe». Les autres fabricants n'ont pas souhaité réagir pour l'instant, certains se réservant la possibilité de faire appel. «Les faits remontent à dix ans, période à laquelle on a observé une concentration sans précédent de la distribution, explique Alain Grangé-Cabane, président de la Fédération française des industries de la parfumerie. Tout cela serait impossible aujourd'hui dans un marché devenu beaucoup plus concurrentiel.» Le Conseil de la concurrence affirme pourtant n'avoir aucune certitude que ces pratiques aient cessé depuis.
Côté distributeurs, Marionnaud est resté très bref hier. «Nous n'avons pas encore reçu la notification. Il est trop tôt encore pour nous prononcer», a déclaré une porte-parole. Sauf surprise, le groupe devrait faire appel.
Chez Nocibé, qui vient d'être racheté par le fonds Charterhouse Capital Partners, la décision est prise. «Nous ferons bien entendu appel, affirme Xavier Dura, le président de Nocibé. Il n'y a aucune preuve contre Nocibé dans le dossier. Nous sommes victimes d'un amalgame. Être au même prix que son concurrent ne veut pas dire qu'il y a entente sur les prix. Nous contestons le montant même de l'amende, calculé sur la base du chiffre d'affaires de 2004, alors que les faits reprochés ont eu lieu entre 1997 et 2000. Du jamais vu !»

Source: lefigaro.fr

Les juridictions nationales doivent invalider des dispositions instituant une aide de nature à fausser la concurrence sans que le projet ait été notifié à la Commission

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Sat, 11 Mar 2006 12:17:09 +0400

Il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la CJCE, si une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ledit traité, compatible avec le marché commun. Il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation qu'impose aux États membres la dernière phrase du § 3 de l'article 88 du traité d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet. L'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions contestées instituent des aides d'État au sens de l'article 87 du traité.

Source
CE, 27 févr. 2006, n° 264406 et 264545, Cie Ryanair Limited, CCI Strasbourg et Bas-Rhin : Juris-Data n° 2006-069735
Sera publié au Lebon
JCP A 2006, act. 218