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CNE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conventionalité de l'ordonnance du 2 août 2005

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Wed, 25 Oct 2006 08:50:07 +0400

Par arrêt d'avant-dire droit du 20 octobre 2006, la cour d'appel de Paris, saisie par le préfet de l'Essonne, s'est prononcée sur la question de compétence soulevée par l'appréciation de la régularité de l'ordonnance relative au CNE au regard de la convention n° 158 de l'OIT.
Le conseil de prud'hommes de Longjumeau avait en effet jugé, le 28 avril 2006, que « l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches [était] contraire à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (...) et [avait] requalifié les deux contrats en cause en contrat à durée indéterminée ».
Le préfet de l'Essonne, contestait la compétence du juge judiciaire « pour connaître de l'exception concernant l'illégalité de l'ordonnance du 2 août 2005, acte administratif réglementaire » qui, selon le déclinatoire de compétence, relève de la seule compétence du juge administratif.
La cour d'appel de Paris reconnaît que la question de la légalité de l'ordonnance relève de la compétence de la juridiction administrative tant qu'elle conserve le caractère d'un acte administratif, ce qui est le cas de l'ordonnance relative au CNE.
En revanche, le contrôle de conventionalité, qui est distinct du contrôle de légalité, « ressort des attributions du juge judiciaire ». En effet, si « la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur les actes de l'exécutif [elle] ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec les conventions internationales qu'il a l'obligation d'appliquer étant directement applicables en droit interne ». La question de la compatibilité de l'ordonnance du 2 août 2005 avec la convention n° 158 de l'OIT ne constitue donc pas « une question préjudicielle qui doit être soumise préalablement à l'examen du juge administratif mais relève de l'office du juge du fond ».
La cour d'appel rappelle que le préfet peut porter le litige devant le tribunal des conflits.

Source
CA Paris, 20 oct. 2006, Proc. Répu. près le TGI d’Évry c/ De Wee et a.

L'ordre judiciaire est compétent sur le CNE

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Fri, 20 Oct 2006 19:27:09 +0400

La cour d'appel de Paris a décidé, vendredi 20 octobre, que le juge judiciaire était compétent pour examiner une décision prud'homale jugeant le contrat nouvelles embauches (CNE) contraire au droit international alors que le gouvernement souhaitait qu'il soit dessaisi au profit du juge administratif.

Dans une décision rendue le 28 avril, le conseil des prud'hommes de Longjumeau avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première.

Saisie du contentieux, la cour d'appel de Paris s'est vu contester sa compétence, le gouvernement, par l'entremise du préfet de l'Essonne, considérant que l'examen de la validité du CNE était du seul ressort de la justice administrative.

"DÉCLINER LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE"
Dans un mémoire adressé au procureur général de la cour d'appel de Paris du 18 juillet, le préfet Gérard Moisselin a en effet demandé à la cour "de décliner la compétence du juge judiciaire" au profit de la justice administrative, l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches (CNE) relevant, selon lui, du domaine réglementaire.

La 18e chambre de la cour d'appel ne s'est pas rangée à cette opinion et a décidé que le juge judiciaire était compétent pour traiter ce dossier. Le gouvernement a tout intérêt à ce que ce contentieux ne soit examiné que par la justice administrative, l'autorité suprême dans cette matière, c'est-à-dire le Conseil d'Etat, ayant déjà validé le CNE.

En revanche, font valoir les syndicats, si le juge judiciaire se reconnaît compétent, le gouvernement peut se trouver confronté au risque d'une sanction du CNE par la plus haute autorité de l'ordre judiciaire, c'est-à-dire la Cour de cassation, dont la chambre sociale ne s'est jamais prononcée sur ce contrat. "La séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur des actes de l'exécutif [en l'occurence l'ordonnnance du 2 août 2005], mais ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales", affirme l'arrêt de la cour d'appel.

L'ARBITRAGE DU TRIBUNAL DES CONFLITS

La cour d'appel ayant affirmé la compétence du juge judiciaire, il y a cependant peu de chances que la cour se penche rapidement sur le fond du dossier pour voir si le CNE entre en contradiction avec la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France, comme l'a jugé le conseil des prud'hommes de Longjumeau.
En effet, le préfet de l'Essonne a la possibilité de prendre un "arrêté de conflit", c'est-à-dire de saisir le tribunal des conflits, instance d'arbitrage décidant si un dossier est du ressort de la justice administrative ou judiciaire. L'arrêté est ensuite transmis au parquet général, qui en informe la cour. Cette dernière se trouve alors dans l'obligation de prononcer un sursis à statuer.

Source: lemonde.fr

La loi sur l'égalité des chances publiée au Journal officiel

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Sun, 2 Apr 2006 16:49:34 +0400

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances instituant le contrat première embauche (CPE) - dans son article 8 - a été publiée dimanche 2 avril 2006 au Journal officiel n° 79 du 2 avril 2006 page 4950 et ce, deux jours après l'annonce de sa promulgation par le président Jacques Chirac.

Le texte, rejeté par les syndicats de salariés, d'étudiants et les mouvements lycéens, ne devrait cependant pas être appliqué.

Le chef de l'Etat a demandé aux parlementaires de l'UMP une nouvelle loi comportant deux modifications du CPE, l'une sur la période d'essai qui sera ramenée à un an au lieu de deux initialement prévus et l'autre sur le motif de licenciement qui devra être notifié au jeune salarié.

Le CPE s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans.

Source: lexpress.fr

Réponse de M. Jacques CHIRAC, Président de la République, à une question concernant le CPE, lors du point de presse à l'issue de son entretien avec le roi Abdallah II de Jordanie.

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Mon, 20 Mar 2006 22:38:13 +0400

LE PRESIDENT: Je veux simplement dire, encore que ce ne soit pas le sujet, Majesté, mais si vous n'y voyez pas d'inconvénient, qu'il est capital d'agir pour l'emploi des jeunes. Et le contrat première embauche marque cette volonté déterminée du Gouvernement et du Parlement. Alors des interrogations et des inquiétudes s'expriment et c'est tout à fait légitime, notamment dans notre pays, mais elles ne doivent pas conduire à ne rien faire face au chômage des jeunes. Ce qui est un risque. Alors l'enjeu des jours qui viennent, c'est d'ouvrir dans cet esprit un dialogue constructif et confiant qui peut permettre d'améliorer le contrat première embauche. Alors, je sais que c'est la volonté du Premier ministre et du Gouvernement et je ne peux que l'approuver. Et je fais confiance à l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux et des représentants des jeunes pour s'engager sur cette voie qui est celle de l'efficacité et de la sagesse.

Source: elysee.fr

Pourquoi le contrat première embauche (CPE) ne peut pour l'instant être retiré

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Mon, 13 Mar 2006 20:07:09 +0400

Le CPE «ne peut pour l'instant être retiré», selon le député Roger-Gérard Schwartzenberg, député radical de gauche (PRG) du Val-de-Marne et spécialiste de droit constitutionnel.
Le député a estimé dimanche que le gouvernement ne pouvait pas, constitutionnellement, retirer au stade actuel le CPE du projet de loi sur l'égalité des chances qui n'a pas encore été promulgué.
«Il reste, avant sa promulgation éventuelle, sa possible censure par le Conseil Constitutionnel» et donc son retrait, écrit dans un communiqué le député.
«Les étudiants et les présidents d'universités ont parfaitement raison de s'opposer» au CPE «mais au stade actuel de la procédure législative, il n'y a pas lieu de réclamer la suspension ou le retrait, car la loi qui l'institue n'a pas été promulguée» par le président de la République, juge-t-il.
Les parlementaires PS ont annoncé qu'ils déposeraient mardi un recours devant le Conseil constitutionnel contre le CPE. Les socialistes jugent notamment que le CPE porte atteinte au principe d'égalité des salariés.
Au plan juridique, le recours «a des chances sérieuses d'aboutir», note M. Schwartzenberg.
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le recours des socialistes avant que la loi puisse être promulguée.
Dimanche soir, Dominique de Villepin a exclu de retirer le contrat première embauche, prenant le risque d'une radicalisation du mouvement social en France. Nullement convaincus par les «garanties» complémentaires proposées par le Premier ministre, les opposants au CPE ont réaffirmé leur détermination à poursuivre leur mobilisation jusqu'au retrait pur et simple de ce dispositif. «La loi qui a été votée s'appliquera», a dit le chef du gouvernement lors du journal télévisé de TF1.

Source: maire-info.com