Actualité juridique - Droit public (Veille juridique) - droit_du_travail

CNE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conventionalité de l'ordonnance du 2 août 2005

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Wed, 25 Oct 2006 08:50:07 +0400

Par arrêt d'avant-dire droit du 20 octobre 2006, la cour d'appel de Paris, saisie par le préfet de l'Essonne, s'est prononcée sur la question de compétence soulevée par l'appréciation de la régularité de l'ordonnance relative au CNE au regard de la convention n° 158 de l'OIT.
Le conseil de prud'hommes de Longjumeau avait en effet jugé, le 28 avril 2006, que « l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches [était] contraire à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (...) et [avait] requalifié les deux contrats en cause en contrat à durée indéterminée ».
Le préfet de l'Essonne, contestait la compétence du juge judiciaire « pour connaître de l'exception concernant l'illégalité de l'ordonnance du 2 août 2005, acte administratif réglementaire » qui, selon le déclinatoire de compétence, relève de la seule compétence du juge administratif.
La cour d'appel de Paris reconnaît que la question de la légalité de l'ordonnance relève de la compétence de la juridiction administrative tant qu'elle conserve le caractère d'un acte administratif, ce qui est le cas de l'ordonnance relative au CNE.
En revanche, le contrôle de conventionalité, qui est distinct du contrôle de légalité, « ressort des attributions du juge judiciaire ». En effet, si « la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur les actes de l'exécutif [elle] ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec les conventions internationales qu'il a l'obligation d'appliquer étant directement applicables en droit interne ». La question de la compatibilité de l'ordonnance du 2 août 2005 avec la convention n° 158 de l'OIT ne constitue donc pas « une question préjudicielle qui doit être soumise préalablement à l'examen du juge administratif mais relève de l'office du juge du fond ».
La cour d'appel rappelle que le préfet peut porter le litige devant le tribunal des conflits.

Source
CA Paris, 20 oct. 2006, Proc. Répu. près le TGI d’Évry c/ De Wee et a.

L'ordre judiciaire est compétent sur le CNE

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Fri, 20 Oct 2006 19:27:09 +0400

La cour d'appel de Paris a décidé, vendredi 20 octobre, que le juge judiciaire était compétent pour examiner une décision prud'homale jugeant le contrat nouvelles embauches (CNE) contraire au droit international alors que le gouvernement souhaitait qu'il soit dessaisi au profit du juge administratif.

Dans une décision rendue le 28 avril, le conseil des prud'hommes de Longjumeau avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première.

Saisie du contentieux, la cour d'appel de Paris s'est vu contester sa compétence, le gouvernement, par l'entremise du préfet de l'Essonne, considérant que l'examen de la validité du CNE était du seul ressort de la justice administrative.

"DÉCLINER LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE"
Dans un mémoire adressé au procureur général de la cour d'appel de Paris du 18 juillet, le préfet Gérard Moisselin a en effet demandé à la cour "de décliner la compétence du juge judiciaire" au profit de la justice administrative, l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches (CNE) relevant, selon lui, du domaine réglementaire.

La 18e chambre de la cour d'appel ne s'est pas rangée à cette opinion et a décidé que le juge judiciaire était compétent pour traiter ce dossier. Le gouvernement a tout intérêt à ce que ce contentieux ne soit examiné que par la justice administrative, l'autorité suprême dans cette matière, c'est-à-dire le Conseil d'Etat, ayant déjà validé le CNE.

En revanche, font valoir les syndicats, si le juge judiciaire se reconnaît compétent, le gouvernement peut se trouver confronté au risque d'une sanction du CNE par la plus haute autorité de l'ordre judiciaire, c'est-à-dire la Cour de cassation, dont la chambre sociale ne s'est jamais prononcée sur ce contrat. "La séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur des actes de l'exécutif [en l'occurence l'ordonnnance du 2 août 2005], mais ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales", affirme l'arrêt de la cour d'appel.

L'ARBITRAGE DU TRIBUNAL DES CONFLITS

La cour d'appel ayant affirmé la compétence du juge judiciaire, il y a cependant peu de chances que la cour se penche rapidement sur le fond du dossier pour voir si le CNE entre en contradiction avec la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France, comme l'a jugé le conseil des prud'hommes de Longjumeau.
En effet, le préfet de l'Essonne a la possibilité de prendre un "arrêté de conflit", c'est-à-dire de saisir le tribunal des conflits, instance d'arbitrage décidant si un dossier est du ressort de la justice administrative ou judiciaire. L'arrêté est ensuite transmis au parquet général, qui en informe la cour. Cette dernière se trouve alors dans l'obligation de prononcer un sursis à statuer.

Source: lemonde.fr

La loi sur l'égalité des chances publiée au Journal officiel

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Sun, 02 Apr 2006 16:49:34 +0400

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances instituant le contrat première embauche (CPE) - dans son article 8 - a été publiée dimanche 2 avril 2006 au Journal officiel n° 79 du 2 avril 2006 page 4950 et ce, deux jours après l'annonce de sa promulgation par le président Jacques Chirac.

Le texte, rejeté par les syndicats de salariés, d'étudiants et les mouvements lycéens, ne devrait cependant pas être appliqué.

Le chef de l'Etat a demandé aux parlementaires de l'UMP une nouvelle loi comportant deux modifications du CPE, l'une sur la période d'essai qui sera ramenée à un an au lieu de deux initialement prévus et l'autre sur le motif de licenciement qui devra être notifié au jeune salarié.

Le CPE s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans.

Source: lexpress.fr

Réponse de M. Jacques CHIRAC, Président de la République, à une question concernant le CPE, lors du point de presse à l'issue de son entretien avec le roi Abdallah II de Jordanie.

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Mon, 20 Mar 2006 22:38:13 +0400

LE PRESIDENT: Je veux simplement dire, encore que ce ne soit pas le sujet, Majesté, mais si vous n'y voyez pas d'inconvénient, qu'il est capital d'agir pour l'emploi des jeunes. Et le contrat première embauche marque cette volonté déterminée du Gouvernement et du Parlement. Alors des interrogations et des inquiétudes s'expriment et c'est tout à fait légitime, notamment dans notre pays, mais elles ne doivent pas conduire à ne rien faire face au chômage des jeunes. Ce qui est un risque. Alors l'enjeu des jours qui viennent, c'est d'ouvrir dans cet esprit un dialogue constructif et confiant qui peut permettre d'améliorer le contrat première embauche. Alors, je sais que c'est la volonté du Premier ministre et du Gouvernement et je ne peux que l'approuver. Et je fais confiance à l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux et des représentants des jeunes pour s'engager sur cette voie qui est celle de l'efficacité et de la sagesse.

Source: elysee.fr

Pourquoi le contrat première embauche (CPE) ne peut pour l'instant être retiré

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Mon, 13 Mar 2006 20:07:09 +0400

Le CPE «ne peut pour l'instant être retiré», selon le député Roger-Gérard Schwartzenberg, député radical de gauche (PRG) du Val-de-Marne et spécialiste de droit constitutionnel.
Le député a estimé dimanche que le gouvernement ne pouvait pas, constitutionnellement, retirer au stade actuel le CPE du projet de loi sur l'égalité des chances qui n'a pas encore été promulgué.
«Il reste, avant sa promulgation éventuelle, sa possible censure par le Conseil Constitutionnel» et donc son retrait, écrit dans un communiqué le député.
«Les étudiants et les présidents d'universités ont parfaitement raison de s'opposer» au CPE «mais au stade actuel de la procédure législative, il n'y a pas lieu de réclamer la suspension ou le retrait, car la loi qui l'institue n'a pas été promulguée» par le président de la République, juge-t-il.
Les parlementaires PS ont annoncé qu'ils déposeraient mardi un recours devant le Conseil constitutionnel contre le CPE. Les socialistes jugent notamment que le CPE porte atteinte au principe d'égalité des salariés.
Au plan juridique, le recours «a des chances sérieuses d'aboutir», note M. Schwartzenberg.
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le recours des socialistes avant que la loi puisse être promulguée.
Dimanche soir, Dominique de Villepin a exclu de retirer le contrat première embauche, prenant le risque d'une radicalisation du mouvement social en France. Nullement convaincus par les «garanties» complémentaires proposées par le Premier ministre, les opposants au CPE ont réaffirmé leur détermination à poursuivre leur mobilisation jusqu'au retrait pur et simple de ce dispositif. «La loi qui a été votée s'appliquera», a dit le chef du gouvernement lors du journal télévisé de TF1.

Source: maire-info.com

CPE: Villepin ne cède pas...

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Mon, 13 Mar 2006 13:50:00 +0400

Invité hier soir du Journal de 20H sur TF1, Dominique de Villepin a réaffirmé que puisqu’elle a été « votée » la loi sur l’égalité des chances s’appliquera. En dépit des manifestations répétées et soutenues anti-CPE, le Premier ministre est donc fermement engagé dans cette réforme du CPE, qu’il compte toutefois compléter par des « garanties » supplémentaires, qui seront négociées avec les partenaires sociaux. Par ces « garanties », il entend:
1° « la possibilité d’être accompagné par un référent », autrement dit, un suivi individualisé pendant la période de deux ans, un « tutorat », en somme. Il n’a pas été précisé qui serait le « tuteur ».
2° un complément de rémunération qui s’ajoutera à l’allocation chômage pour une période de trois mois. Cette rémunération devrait permettre au jeune de faire un formation supplémentaire (de trois mois) qui à coup sûr lui permettra de retrouver un emploi, dans lequel il pourra faire valoir son « expérience ». Le Premier ministre n’a malheureusement fourni aucun exemple, lui qui se veut le champion du pragmatisme. On peut en effet avoir un peu de mal à se représenter comment, en trois mois, un bac+5 peut s’assurer une formation solide et source d’emploi.
3° Les aménagements proposés pourront être négociés avec les partenaires sociaux, que le Premier ministre souhaite rencontrer en avril, ces derniers déclarant que le retrait pur et simple du CPE est la condition préalable à toute discussion.
En outre, le Premier ministre a précisé que « les deux ans sont une période maximum, elle peut être raccourcie. L’employeur s’engage à donner au jeune une formation dans son entreprise. Son intérêt, c’est de le g arder. Tout le droit du travail s’applique à ces jeunes pendant cette période là. »

Source: en3mots.com

Rupture de CNE aux prud'hommes

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Thu, 02 Mar 2006 11:36:17 +0400

Il n'aura pas fallu attendre plus de six mois : mardi, comme l'a révélé le Parisien daté d'hier, le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a condamné une PME pour rupture abusive de CNE, le contrat nouvelles embauches créé par le gouvernement Villepin en août. C'est la première condamnation du genre, et elle est loin d'être symbolique : la victime recevra 17 500 euros de dommages et intérêts.
Sans appel. Le salarié, contrôleur technique automobile, avait 51 ans. Il avait été embauché en mai 2005 en CDI par la SARL ACG. Un mois de période d'essai, puis deux... et son CDI est interrompu. Le jour même il est embauché par une autre PME, la SARL ACTE, très proche de la première (elles avaient la même direction des ressources humaines), pour travailler dans le même secteur d'activité, sur le même poste. Cette fois en CNE. Le 30 août, ce contrat nouvelles embauches est à son tour interrompu, sans justification : le code du travail permet en effet désormais aux entreprises de 20 salariés au plus de mettre fin au CNE sans avoir à motiver leur décision, pendant les deux premières années, dites de «consolidation».
La décision des juges prud'homaux a été sans appel. Non seulement la première rupture de période d'essai est abusive puisqu'elle ne visait qu'à profiter d'un effet d'aubaine en faisant passer le salarié en CNE, «n'ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié, mais étant destinée à éluder l'application du droit protecteur du licenciement par le recours au CNE». Mais le recours au CNE par la suite l'est également : l'utilisation du contrat nouvelles embauches «n'est en aucun cas justifiée par l'intérêt de l'employeur qui pouvait avoir recours au CDI ou, si besoin, au CDD de remplacement de salariés en congés pendant le mois d'août». Cette décision ne restera sans doute pas isolée. La CGT a déjà prévenu qu'elle mobilisait son réseau de permanences juridiques pour «utiliser toutes les ressources du droit permettant de combattre au quotidien les ruptures d'un CNE». Le jugement de Longjumeau «n'est que le premier d'une série qui s'annonce longue», prédisait hier le syndicat. Les milieux patronaux en sont eux aussi conscients. Hier, lors d'une conférence de presse, le syndicat d'avocats d'entreprise Avosial parlait des «problèmes de lisibilité» juridique que posait le CNE. «Nos clients nous demandent : "Qu'a-t-on le droit de faire ?" témoignait Stéphanie Stein, du cabinet Eversheds Frère Cholmeley. On leur répond qu'il n'y a pas d'obligation de motiver, par lettre recommandée, la rupture d'un CNE, mais qu'il y a clairement une nécessité de la justifier : humainement déjà, un salarié a le droit de savoir pourquoi son contrat se termine. Mais c'est aussi dans l'intérêt de l'employeur : si son salarié conteste, il faudra bien qu'il s'explique devant le juge. Le CNE ne veut pas dire que l'employeur peut faire n'importe quoi.»
«Paradoxe». A l'origine, le contrat nouvelles embauches a été créé pour aider les petites entreprises qui démarrent une activité et ne sont pas sûres de pouvoir la pérenniser. Le salarié n'est pas censé remplacer une personne en congé maladie, ni pourvoir à des emplois saisonniers. «Il faut en revenir aux termes, explique le professeur en droit social Jean-Emmanuel Ray. Le CNE est un contrat à durée indéterminée. On ne peut donc pas employer un salarié en CNE pour une durée qu'on sait par avance déterminée... Pour ces tâches de brèves durées, il existe le CDD : remplacement de congé payé ou arrêt maladie... C'est là le paradoxe : les avocats de salariés et les juges prud'homaux en viennent à défendre le CDD pour mieux lutter contre les abus éventuels du CNE.»
Le législateur a imposé à l'employeur qui interrompait un CNE pour faute de motiver sa décision, comme pour n'importe quel CDI. Là encore, la confusion risque de régner. Comme dans le cas de cette salariée, embauchée en CNE en septembre dans une PME parisienne : «Un beau jour, de l'argent disparaît dans la caisse qui était sous sa surveillance», explique son avocate. L'employeur la convoque pour un entretien préalable à licenciement pour faute... puis décide de rompre son CNE sans justification. La salariée va attaquer cette décision. «L'employeur s'est sans doute rendu compte qu'il ne pouvait prouver la faute, mais a décidé de se débarrasser d'elle pour l'exemple, sans rien avoir à justifier», rapporte l'avocate.
Les avocats d'employeurs d'Avosial craignent eux que le CNE et le CPE ouvrent la voie à une multiplication du contentieux autour de la discrimination. «Aux Etats-Unis, par exemple, la protection des contrats des salariés est moins forte, l'emploi est at will : on embauche et licencie "à volonté", explique François Vergne, avocat chez Morgan Lewis et Bockius. Résultat : les salariés contestent leur licenciement en arguant d'une discrimination du fait de leur couleur, de leur âge, de leur orientation sexuelle... La nature a horreur du vide.»

Source: liberation.fr

Le CPE adopté

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Wed, 01 Mar 2006 19:30:00 +0400

15 points clé sur le CPE:

En matière de contrat premier embauche (CPE), tout le monde ou presque connaît le B.A.-BA : le contrat s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans et il peut être rompu, pendant deux ans, par le salarié comme par l’employeur, sans qu’ils aient à se justifier.
Mais l’amendement voté la semaine dernière par l’Assemblée ne se résume pas à ces grandes lignes. Notre expert, Florence Aubonnet, nous décrit précisément le dispositif, tel qu’il devrait être mis en œuvre après examen au Sénat et sans doute au conseil constitutionnel.
1. Le CPE est possible jusqu’à 26 ans révolus
C’est la date anniversaire qui compte. Exemple : Julien, 25 ans et demi, peut encore signer un CPE jusqu’à la veille de ses 26 ans.
2. Le CPE ne peut pas être utilisé dans les très petites entreprises
Contrairement au contrat nouvelle embauche, qui concerne les entreprises de moins de 20 salariés, le CPE ne peut être conclu que dans une entreprise de plus de 20 salariés.
3. Certains emplois ne peuvent donner lieu à une embauche en CPE
Un CPE ne peut être conclu pour pourvoir un emploi saisonnier. Il ne peut pas non plus remplacer ce qu’on appelle les « CDD d’usage », en vigueur dans certains secteurs particuliers comme l’audiovisuel.
4. Le CPE est soumis aux dispositions du code du travail
Le CPE est conclu sans détermination de durée. Il est soumis à toutes les dispositions du code du travail, à l’exception de celles concernant la rupture du contrat et le licenciement. Après les deux ans de la « période d’essai », il obéit aux mêmes règles qu’un CDI classique.
5. Dans les deux ans de « période d’essai », les collaborations antérieures du salarié avec l’entreprise sont comptabilisées
Les stages, CDD et missions de travail temporaire (intérim), sont déduites de la « période d’essai » de deux ans.
6. Le salarié ou l’employeur peut rompre le CPE, du jour au lendemain, sans justification.
La rupture n’a pas à être motivée. Mais elle doit tout de même respecter un certain formalisme. Elle ne peut être constatée verbalement ou même par lettre simple. Il faut une lettre recommandée avec accusé de réception. Remarquez que cet écrit n’est pas exigé pour la rupture de la période d’essai dans le cadre d’un CDI. En revanche, contrairement aux exigences d’un licenciement « classique », la rupture du CPE n’implique pas d’entretien préalable. Sur ce point, cela ressemble à une rupture de période d’essai.
7. Le salarié doit effectuer un préavis avant de quitter l’entreprise
Seulement lorsque c’est l’employeur qui est à l’initiative de la rupture, que le salarié a plus d’un mois d’ancienneté et qu’il n’a pas commis de faute grave. Si le salarié a moins de six mois d’ancienneté à la date de la présentation de la lettre recommandée accusant la rupture du contrat, le préavis est de deux semaines. Au-delà de six mois d’ancienneté, il est d’un mois.
8. L’employeur qui rompt le CPE doit verser des indemnités au salarié
Il doit verser au salarié ses salaires, ses congés payés, mais également une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute du salarié depuis la conclusion du contrat. Le tout exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Sur ce point, le CPE est plutôt favorable au jeune. En effet, un salarié de moins de 26 ans, avec moins de deux ans d’ancienneté, qui perd son CDI, part, lui, sans indemnité (sauf convention collective plus favorable). Il a bien la possibilité de saisir les Prud’hommes pour licenciement abusif, mais il n’est pas sur d’obtenir gain de cause, et quand bien même il gagnerait le procès, les dommages et intérêts qu’il percevrait ne voleraient pas haut. Les dommages et intérêts (de un à six mois de salaire) sont calculés par les juges, qui apprécient le préjudice subi. Pour un jeune de moins de 30 ans, le préjudice est moindre que pour un senior.
9. L’employeur qui rompt le contrat doit verser une contribution financière aux Assedics
Cette contribution est égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Au final, si l’employeur rompt, il lui en coûte donc 10 % de la rémunération brute du salarié depuis le début du contrat. C’est cher.
10. Une protection particulière est assurée aux représentants du personnel
Le texte dit que la rupture du CPE doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d’un mandat syndical ou représentatif. Le CPE doit respecter le droit commun, et donc pour se séparer d’un représentant du personnel, il faut l’autorisation de l’inspecteur du travail. Rien d’exceptionnel.
11. A la rupture du CPE, le salarié a droit aux Assedics
A condition que l’employeur soit à l’origine de la rupture et qu’il ait passé au moins quatre mois dans l’entreprise en CPE, il a droit a une indemnité forfaitaire pendant deux mois.
12. Le salarié qui veut contester la rupture du CPE dispose d’un an pour saisir les Prud’hommes
Il dispose de 12 mois. Mais encore faut-il que l’employeur ait mentionné ce délai dans sa lettre recommandée de rupture. Sinon, le délai de recours passe à 30 ans.
13. L’employeur peut conclure deux fois un CPE avec la même personne
Oui, mais en respectant un délai de carence de trois mois.
14. Le salarié en CPE bénéficie du droit individuel à la formation
Normalement, le droit individuel à la formation (Dif) ne s’acquiert qu’au bout d’un an de présence dans l’entreprise, à raison de 20 heures par an. Pour le CPE, il s’acquiert au prorata de la présence du salarié, dès un mois de présence. Exemple : deux mois de présence donnent droit à 3,3 heures de formation (20/6)
15. L’employeur est tenu de sécuriser l’éventuelle recherche d’un logement par le salarié
L’employeur doit informer le salarié, à la signature du contrat, des dispositifs intreprofessionnels, comme Loca-pass, lui accordant une garantie et une caution de loyer pour la recherche d’un logement.

Source: lentreprise.fr