Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

François Fillon a introduit le premier thème de débat, qui constitue à lui tout seul une révolution culturelle : le nouvel entrant devrait avoir le choix entre le statut de fonctionnaire et un contrat de gré à gré.

- 2 Français sur 3 sont d'accord avec le caractère urgent de réformer la fonction publique.

- 3 Français sur 4 ont une bonne opinion des fonctionnaires.

- 77% des 5,2 millions d'agents de l'Etat et des collectivités locales « comprennent la nécessité du changement dans l'administration » mais 52% seulement sont optimistes quant à leur avenir professionnel.

Ce cycle de débats doit donner lieu à la rédaction d'un livre blanc en mai 2008 qui constituera un jalon pour travailler sur des décisions politiques.

Face à l'idée d'introduire des valeurs issues du secteur privé dans le public, les syndicats annoncent une journée d'action nationale mi-novembre, expliquant qu'ils ne souhaitent pas que l'usager-citoyen devienne un client.

Source: en3mots

« La moitié des fonctionnaires vont partir à la retraite dans les dix ans à venir, » explique Catherine Sachreiter, commissaire général du Salon de l'Emploi Public.

Avec 30 000 départs par an, on va observer une très forte demande de recrutement ! » Et pour cause : même si l'heure est à la réduction d'effectifs, impossible de ne pas compenser ces départs massifs. Du 9 au 11 mars, le Salon proposera donc des séminaires d'information et des offres d'emploi. Trois secteurs sont visés : la fonction publique d'État (administrations centrales des ministères, rectorats, préfectures...), territoriale (communes, départements...) et hospitalière. Les principaux employeurs restent les ministères. Mais avec les transferts de compétences liés à la décentralisation, les collectivités locales expriment de plus en plus de besoins... Le premier atout du statut de fonctionnaire, on le connaît : la sécurité de l'emploi. Mais certaines valeurs comme l'intérêt général, la qualité de service ne sont pas négligeables. Des métiers également prisés pour leur diversité et les possibilités de mobilité hiérarchique et géographique. « 1 500 personnes ont été recrutées sur le Salon l'an dernier, ajoute Catherine Sachreiter. cette année, les profils les plus recherchés seront dans les filières sanitaire et sociale, les métiers techniques, les cadres dirigeants, ainsi que des personnes peu diplômées prêtes à se former pour être agents. » La voie de recrutement classique est sur concours : il en existe pour toutes les catégories et tous les niveaux d'études. Mais si les examens vous stressent, sachez que la fonction publique propose aussi des postes contractuels, pourvus en direct...

Source: economiematin.com

Les divers moyens invoqués par l'intéressé, pour obtenir l'annulation de l'état exécutoire lui réclamant le versement du montant de l'indemnité pour rupture de son engagement de servir l'État, sont rejetés par l'arrêt.

À défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour le remboursement de frais de scolarité après rupture d'un engagement de servir l'État, le versement de la somme due à l'État est soumis à la seule prescription trentenaire édictée à l'article 2262 du Code civil.

L'indemnité dont les fonctionnaires recrutés à l'issue de leur scolarité à l'École nationale d'administration, qui ont signé l'engagement de servir l'État pendant une durée minimum de dix années, sont redevables au Trésor, en cas de rupture de leur engagement de servir, ne revêt pas le caractère d'une sanction.

Le principe de l'égalité de traitement entre agents n'étant applicable qu'aux agents d'un même corps, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité des dispositions de l'article 3 du décret du 9 octobre 1945, de la différence de règles prévues entre les fonctionnaires recrutés à l'issue de leur scolarité à l'École nationale d'administration qui ont signé l'engagement décennal et les élèves de cette école ayant démissionné avant d'avoir signé un tel engagement.

Il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe que l'assujettissement au versement d'une somme d'argent ne puisse être prononcé que par une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif.

L'intéressé a présenté une demande de démission de ses fonctions au ministère de l'Économie et des Finances à compter d'une date antérieure à la fin de la période de dix ans pendant laquelle il s'était réglementairement engagé à servir l'État. La circonstance qu'il ait été engagé à cette date dans une banque dont l'État était l'actionnaire majoritaire ne permet pas de le regarder comme étant resté au service de l'État.
M.-C. R

Source
CE, 22 févr. 2006, n° 258555, Poplu : Juris-Data n° 2006-069708
Sera mentionné aux tables du Lebon
JCP A 2006, act. 186

Après avoir rappelé le considérant de principe de l'arrêt Berkani (T confl., 25 mars 1996 : Rec. CE 1996, p. 535, concl. Martin ; JCP G 1996 II n° 22664, note Moudoudou) en vertu duquel les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi, et constaté que l'intéressé a travaillé depuis 1989 en qualité d'agent de nettoyage à la direction départementale des renseignements généraux de la Manche, le juge des conflits décide que le litige qui l'oppose à un service public à caractère administratif relativement à son licenciement relève de la compétence de la juridiction administrative.
M.-C. R

Source
T. confl., 20 févr. 2006, n° 3502, L. c/ Dir. dptale renseignements généraux de la Manche, renseignements généraux de la Manche : Juris-Data n° 2006-293400
JCP A 2006, act. 180