Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

- Note ministérielle du 12 mars 1997 : « Les internes ne doivent en règle générale pas être assignés au maintien du service, ou alors uniquement en dernier recours lorsqu’il a été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l’établissement ».

- TA Orléans, 31 mars 1999, n°97766 : En présence d’une grève des internes en médecine, il appartient au directeur du centre hospitalier « d’assigner au travail les grévistes dont le concours est indispensable à la continuité du service public hospitalier ».

La Circulaire DH/FH1 n° 98-695 du 26 novembre 1998 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière rappelle le deuxième alinéa du 1 de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui dispose que « les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation ».
Ces conditions, prévues par le décret n°78-399 du 20 mars 1978, ont été transposées aux agents hospitaliers par le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer, dont l’article 1er prévoit que : « Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi, qui, exerçant leurs fonctions sur le territoire européen, de la France, ont leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. »

Le décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ne concerne que les fonctionnaires de l’Etat. Aucun texte ne prévoit le remboursement du déménagement et du billet d’avion pour les personnels de la fonction publique hospitalière (sauf exception).

Le décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière (J.O n° 42 du 19 février 1994 page 2868). L’article 1er dispose que : « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. » Les textes réglementaires visent de nombreux grades ou fonctions ouvrant droit à la NBI (ex. dans la filière administrative, le décret n° 96.112 du 3 février 1992 vise certains corps et emplois relevant de la catégorie B sont éligible à la NBI comme les adjoints des cadres hospitaliers). Effectivement, le droit à la NBI n'est pas ouvert, par les textes, au grade d’attaché d’administration hospitalière.

Le décret n°92-6 du 2 janvier 1992 (modifié) portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière dont l’article 1er prévoit que « une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence […] 3° dans les unités pour malades difficiles ».
Une unité pour malades difficiles est une unité implantée dans un centre hospitalier psychiatrique spécialisé qui assure l'hospitalisation des patients qui présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne puissent être mises en œuvre que dans une unité spécifique. Il existe, en France, 4 unités pour malades difficiles (UMD) : UMD Henri-Colin (VAL-DE-MARNE), UMD de Montfavet (VAUCLUSE), UMD Boissonnet de Cadillac (GIRONDE), UMD de Sarreguemines (MOSELLE). Le critère de permanence prescrit par le décret n°92-6 du 2 janvier 1992, modifié, exclut le service des urgences. D’ailleurs, interrogée par les directeurs d'hôpitaux, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) indique que "ces caractéristiques ne reflètent pas la situation d'un service d'urgences, cela même s'il arrive que le personnel se trouve, de manière irrégulière, confronté à des patients agressifs, voire violents " (V. Question écrite n° 10026 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - UMP), publiée dans le JO Sénat du 27/11/2003 - page 3430).

De nouvelles règles encadrant le cumul d’activités professionnelles publiques et privées entrent en vigueur avec la publication du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (au Journal officiel du jeudi 3 mai 2007) à la suite de la loi de modernisation de la fonction publique.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Les activités susceptibles d’être autorisées concernent par exemple les enseignements, les formations et les activités d’intérêt général sous certaines conditions. Il peut s’agir également d’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ; le cas échéant, l’agent peut percevoir les allocations correspondantes à cette aide. Par ailleurs, les agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu’en soit la forme juridique, doivent présenter une déclaration écrite à l’autorité dont ils relèvent, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

Source: Servicepublic.fr