22.04.2006
La loi remplaçant le CPE publiée au Journal officiel
La loi sur "l'accès des jeunes à la vie active en entreprise", qui remplace le Contrat première embauche (CPE), a été publiée au Journal Officiel.
Elle est datée du 21 avril.
Cette loi promulguée par le président Jacques Chirac remplace l'article 8 de la loi "Egalité des chances" qui avait institué le CPE. Ce contrat première embauche destiné aux jeunes de moins de 26 ans était assorti d'une période d'essai de deux ans et d'un possible licenciement sans motif, dispositions qui avaient provoqué une levée de boucliers dans les rangs de la jeunesse et des syndicats.
Après plusieurs semaines de conflit notamment avec les étudiants, le CPE porté sur les fonts baptismaux par le Premier ministre Dominique de Villepin avait dû être enterré le 13 avril par une proposition de loi UMP.
La nouvelle version de la loi, qui a élargi des dispositifs existants aux jeunes moins qualifiés, a été élaborée avec les étudiants et les partenaires sociaux et sera intégrée à la loi sur l'Egalité des chances. Elle prévoit notamment une aide pour les employeurs qui embaucheront en contrat à durée indéterminée un jeune de 16 à 25 ans de faible qualification ou titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale.
Source: boursier.com
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24.03.2006
Le texte sur les violences conjugales a été voté
En France, une femme sur dix est victime de violences conjugales.
Le projet de loi qui renforce la lutte contre les violences conjugales (à l'origine de la mort d'une femme tous les quatre jours en France) a été voté définitivement hier par le Parlement.
- On retiendra que ce texte porte l'âge légal du mariage pour les filles de 15 à 18 ans. (L'âge légal est ainsi aligné sur celui des garçons)
- Lors du mariage, le maire ne dira plus simplement que les époux se doivent "fidélité, secours, assistance" : le terme de "respect" est introduit.
- Une personne qui confisquerait ses papiers d'identité ou ses moyens de paiement de son conjoint sera désormais passi ble d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de meurtre ou de viol, la peine encourue n'est plus de 30 ans de réclusion mais la réclusion criminelle à perpétuité. Un conjoint violent pourra se voir interdire l'accès du domicile conjugal.
- Enfin, le texte pose également des mesures pour lutter contre les mariages forcés, les mutilations sexuelles, le tourisme sexuel et la pédopornographie.
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