Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Le tribunal administratif vient d’annuler la décision d’expulsion définitive du jeune Erwin de son collège, prononcée par le principal de l’établissement Teilhard de Chardin de Chamalières et confirmée par le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand. Selon les juges, le fait d’avoir créé un blog à accès public dans lequel « un ensemble d’élucubrations caractérisées par leur incontestable bêtise et une profonde vulgarité, mettant en cause nommément des élèves et des professeurs » ne méritait pas la sanction disciplinaire la plus lourde qu’un principal puisse prononcer. Même si ces propos diffamatoires et injurieux" étaient de nature à troubler le bon fonctionnement du service public, rappellent les magistrats, ils n’ont engendré aucune violence physique ni connu de réitération. En conséquence, dans le jugement du 6 avril 2006, le tribunal administratif a estimé que le recteur avait commis une erreur d’appréciation entachant sa décision du 15 avril 2005 d’excès de pouvoir. Sauf que le collégien a été exclu immédiatement et replacé dans un collège de Clermont-Ferrand.
La décision arrive donc un peu tard. Heureusement pour l’adolescent qualifié d’excellent élève (comme si le niveau devait inférer sur la responsabilité) que le nouveau collège a aussi bonne réputation, sinon meilleure, que celui de Chamalières ! Un proviseur de Montpellier n’a pas bénéficié d’une telle bienveillance. Il avait été révoqué pour avoir parlé de son homosexualité sur son blog, sur lequel il était parfaitement identifiable. Quelques jours plus tard cependant, le ministre annonçait que la sanction serait ramenée à une suspension d’un an, dont six mois avec sursis.
On peut se demander si un TGI sur le fondement de la diffamation ou de l’injure aurait eu l’indulgence du tribunal administratif. La jurisprudence en matière de blog est à peine émergente. Mais rappelons cependant que le TGI de Paris, dans la décision du 17 mars 2006 relative à l’affaire « monputeaux », avait conclu à la responsabilité atténuée du blogueur.

Source: legalis.net

Discours de Renaud Donnedieu de Vabres 01/03/2006

"La propriété littéraire et artistique est l'une des plus belles conquêtes des Lumières et de la Révolution française.
Je veux vous dire combien je suis fier de défendre les droits des auteurs et des créateurs, en les adaptant aux réalités des évolutions des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
J'ai le souci permanent depuis de nombreux mois que s'instaure un dialogue et que tous les arguments et opinions se confrontent pour que chacun ait des droits et des devoirs et que surtout la création française originale puisse continuer à vivre et à se développer, car elle est la fierté de notre pays.
Le projet que je présente est un texte de réconciliation et d'équilibre pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films.
Je veux préserver les libertés de tous !
Liberté de l'internaute, bien sûr, qui est d'abord la liberté d'accéder aux oeuvres, dans leur diversité, à une offre sécurisée, riche et diversifiée, économiquement viable et à un prix raisonnable.
Liberté des créateurs, des artistes, de voir leur travail et leurs droits qu'ils ont mis tant d'énergie, tant de temps, tant d'efforts à conquérir, reconnus et respectés.
Le projet de loi concilie la liberté des créateurs et la liberté des internautes, il garantit une juste rémunération des créateurs et met fin à des sanctions disproportionnées : la prison pour l'internaute c'est terminé !
Le projet de loi crée un équilibre entre la protection de la créativité et l'impératif de l'innovation technologique et de la recherche : il permet le développement du logiciel libre.
Le projet de loi concilie la protection des oeuvres et l'utilisation par chacun des oeuvres licitement acquises : il garantit la copie privée !
Le projet de loi concilie le principe de l'interopérabilité : une oeuvre acquise légalement doit pouvoir être lue sur n'importe quel matériel !
Ces enjeux ne pouvaient que susciter un grand débat entre internautes, consommateurs, créateurs, artistes, auteurs et compositeurs, ils ont été nourris, vifs et médiatisés.
J'ai souhaité ouvrir un véritable débat de société sur la propriété littéraire et artistique, l'économie de la culture, la culture elle-même.
J'ai voulu, avec le lancement de ce site, permettre le dialogue le plus concret le débat le plus large, en offrant à chacun un espace de discussion.
Ce site doit être un outil d'intérêt général, un outil de démocratie participative.
Très concrètement, comme vous allez pouvoir le découvrir dans la présentation qui va suivre, des témoignages, que je souhaite les plus nombreux possibles, d'artistes et de professionnels seront quotidiennement mis en ligne.
Tous les métiers de la création pourront s'exprimer, ceux qui sont en coulisse, ceux que l'on ne voit pas, réalisateurs, ingénieurs du son, éclairagistes, techniciens...
Chacun pourra réagir librement, la discussion aura lieu sur les forums, de nombreux « chats » seront organisés, et j'espère pouvoir y participer.
Ce site n'est pas un espace de propagande. Il est libre et n'est au service d'aucun intérêt particulier ou corporatiste.
C'est le premier site réellement pluraliste sur le sujet du téléchargement. Il n'a pas d'autre but que d'amener artistes, créateurs et internautes à s'entendre sur les modalités du téléchargement de musique et de cinéma.
Les points de vue les plus opposés pourront s'affronter, comme par exemple sur la question de la licence globale comme vous allez le constater lors d'une courte démonstration.
La transparence sera le maître mot de ce site.
Enfin, parce que la création naît de l'échange, le site proposera aux artistes qui le souhaitent de profiter de la fréquentation et de la médiatisation du site pour faire découvrir leurs créations. Un espace gratuit de téléchargement sera mise à disposition car Internet est un tremplin, un révélateur de talents, c'est une étape dans le parcours des oeuvres et des artistes.
Ce site ambitieux met en valeur l'importance du débat dans notre démocratie, dans notre République, qui doivent demeurer fidèles à leurs messages et à leurs principes, dans l'ère numérique dans lequel nous nous trouvons désormais.
Je veux remercier chaleureusement de leur présence les nombreux artistes qui sont ici ce soir et tous ceux qui sont présents sur le site, je veux également remercier tous les parlementaires présents et tous les internautes qui se connecteront sur le site" www.lestelechargements.com

Source:
Ministre de la Culture et de la Communication 22 févr. 2006, communiqué
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-discours.htm