Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Six observatoires des prix et des revenus seront créés le 3 mai dans les départements d'Outre-mer - Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion - ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, a annoncé le 2 mai le ministre de l'Outre-mer Hervé Mariton.
Rappelant que la mise en place de ce type d'observatoire est "depuis plus de 10 ans au cœur du débat dans les DOM", Hervé Mariton a précisé qu'il s'agira de "lieux d'analyse et de mesure du pouvoir d'achat et du coût de la vie".
Ils auront "pour objectifs de mieux évaluer les politiques publiques mises en place localement, de mieux utiliser les outils statistiques disponibles et de parvenir à une meilleure comparaison des prix et des revenus entre la métropole et l'Outre-mer", a ajouté le ministre.
Dans un rapport publié mi-mars, Jean-Pierre Brard, député apparenté communiste de Seine-Saint-Denis, a affirmé la nécessité d'une baisse des prix Outre-mer, des prix qui seraient "formés de façon factice", dans ce qu'il a qualifié d'"économies de comptoir".
"Les dés sont pipés", avait alors dit le député, selon qui trop souvent les prix locaux sont déterminés non en fonction des coûts de revient, mais du coût des produits importés, par "un petit nombre d'entreprises, parfois familiales, qui se partagent un marché captif".
Ces observatoires réuniront élus, administrations, sphères économiques et sociales, spécialistes, en coopération avec les administrations de l'Etat et ses établissements publics, dont l'Insee, "afin qu'ils travaillent ensemble sur des programmes d'études et de travaux et parviennent à un consensus".

Source: La Gazette des communes

Voir le texte du décret sur ---> Legifrance

La commission des lois, réunie le 18 octobre sous la présidence de Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne) a examiné, sur le rapport de Christian Cointat (UMP, Français de l’étranger), les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, dont le Sénat est saisi en premier lieu.
La commission des Lois a adopté 268 amendements sur le projet de loi organique et 88 sur le projet de loi ordinaire. Outre 115 amendements rédactionnels, ces amendements tendent à d’un part à préciser les conditions d’exercice des pouvoirs normatifs des départements et régions d’outre-mer (article 1er du projet de loi organique). En effet, afin de renforcer le dispositif relatif aux pouvoirs normatifs des départements et régions d’outre-mer, la commission propose que la demande d’habilitation faite au parlement indique les caractéristiques et contraintes locales qui la fondent et que la durée de l’habilitation soit limitée à deux ans.
Par ailleurs, ces amendements confirment la vocation de Mayotte à accéder au statut de département d’outre-mer et complètent les compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy (article 4 du projet de loi organique) :
D’autre part, la commission souhaite doter Saint-Martin de l’autonomie et étendre progressivement ses compétences en matière de voirie, de circulation routière et de transports routiers, de desserte maritime d’intérêt territorial, d’immatriculation des navires et enfin de création, d’aménagement et d’exploitation des ports maritimes à l’exception du régime du travail.
La commission propose de reconnaître à Saint-Martin l’autonomie prévue à l’article 74 de la Constitution, et de lui permettre, notamment, dans ce cadre, de modifier ou abroger les dispositions d’une loi, d’être associée à l'exercice des compétences de l'État en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe et en matière de police et de sécurité maritimes et d’instituer un régime de déclaration des transferts entre vifs de propriétés foncières et un droit de préemption.
Enfin, la commission propose d’harmoniser les statuts de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités qui exercent des compétences normatives et de définir la représentation des nouvelles collectivités de Saint Barthélemy et de Saint-Martin au Sénat.
La commission des lois a adopté les projets de loi ainsi modifiés.

Source: lagazettedescommunes.com

Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement a présenté un projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ainsi qu’un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

Ces deux projets de loi, qui mettent en œuvre outre-mer les dispositions de la Constitution révisées par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, poursuivent différents objectifs :

- permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions de l’article 73 de la Constitution, qui autorisent les assemblées délibérantes des départements et régions d’outre-mer, lorsqu’elles y ont été habilitées par la loi, à adapter localement les lois et décrets, ou à fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ;
- transformer en collectivités régies par l’article 74 de la Constitution les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les électeurs de ces communes ont approuvé, lors des consultations organisées le 7 décembre 2003 en application l’article 72-4 de la Constitution, le principe d’une telle évolution. Le projet de loi organique fixe le nouveau statut de chacune de ces deux collectivités. Ce statut est rédigé conformément aux deux "documents d’orientation" approuvés par les conseils municipaux des deux îles et dont le Parlement a pris connaissance le 7 novembre 2003 à l’occasion de la déclaration faite devant les deux Assemblées, au nom du Gouvernement. Les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin resteront soumises à un régime d’identité législative, sauf dans les matières relevant de la compétence des institutions locales ;
- actualiser les statuts de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon pour les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions constitutionnelles et le droit commun de la démocratie locale. Il est en outre procédé à divers aménagements de ces statuts afin de pallier certaines insuffisances des textes en vigueur, notamment en précisant les compétences respectives de l’État et des collectivités, à la modernisation des règles d’entrée en vigueur locale des lois et règlements ainsi qu’à l’harmonisation des conditions dans lesquelles les institutions locales sont consultées sur certains textes nationaux.

Ces deux projets de loi modifient diverses dispositions du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières et du code électoral pour les adapter au nouveau contexte institutionnel de l’outre-mer.

Source: premier-ministre.gouv.fr