Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Le Sénat a approuvé dans la nuit de mardi à mercredi la privatisation de GDF, en adoptant l'article 10 du projet de loi sur l'énergie, qui réduit la part de l'Etat dans le capital du gazier français à environ un tiers. Cette disposition clé a été adoptée au huitième jour de sa discussion au Sénat par 173 voix contre 145, PS, PCF, radicaux de gauche et une partie de l'UDF votant contre.

La privatisation de GDF, destinée à permettre sa fusion avec Suez, constitue le dispositif phare du texte, qui vise aussi à transposer en droit français les directives de l'UE sur l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'énergie au 1er juillet 2007. L'article 10 stipule qu'EDF et GDF "sont des sociétés anonymes" et que "l'Etat détient plus de 70% du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France". Actuellement, l'Etat détient 80,2% du capital de GDF et 87,3% de celui d'EDF.

Un amendement UDF
La gauche, qui avait déposé 44 amendements sur cet article, a multiplié les explications de vote et les demandes de scrutin public pour empêcher l'adoption dans la nuit de la totalité du projet de loi. Avant le vote de l'article, les sénateurs ont repoussé par 170 voix contre 157 un amendement UDF, soutenu par les groupes PS, PCF et radicaux de gauche et qui visait à fixer la part de l'Etat dans la capital de GDF à "au moins 51%". Cet amendement, défendu par le président du groupe UDF Michel Mercier, visait selon celui-ci à "empêcher la privatisation de Gaz de France tout en lui donnant les moyens de forger des alliances nécessaires pour poursuivre son développement".

Au sein du groupe UDF (33 voix), 28 ont voté pour, trois contre (Claude Biwer, Didier Borotra et Yves Pozzo di Borgo), un s'est abstenu (Jean-Léonce Dupont) et un n'a pas pris part au vote (Gisèle Gautier). L'UMP qui, avec 155 voix, ne dispose pas de la majorité absolue au Sénat, a obtenu contre l'amendement le soutien des sept non inscrits et de sept radicaux du groupe RDSE, le président du Sénat Christian Poncelet et le président de séance Roland du Luart ne prenant pas part au scrutin.

Source: lexpress.fr

Légende: Le Sénat a approuvé dans la nuit de mardi à mercredi l'article de loi sur la privatisation de Gaz de France, qui doit permettre son rapprochement avec Suez. (Photo d'archives/REUTERS/John Schults)

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale a été adopté par l'Assemblée nationale jeudi 12 octobre 2006. Rappelons que ce texte instaure un droit individuel à la formation professionnelle pour les agents territoriaux de 20 heures par an, et donne plus de liberté aux élus locaux pour gérer leurs personnels.

L'Assemblée a apporté plusieurs modifications au texte voté par le Sénat.

- à l'article 1er, les députés ont inclus dans la formation tout au long de la vie « les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française » ;

- à l'article 2, la possibilité pour l'autorité territoriale de refuser trois fois la demande d'un agent d'exercer son droit individuel à formation, a été ramenée à deux refus ;

- à l'article 4, a été adopté un amendement permettant d'éviter toute redondance entre une formation ou une expérience professionnelle dont a bénéficié un agent, et les actions de formation que doit suivre cet agent dans le cadre de la formation d'intégration et de professionnalisation ;

- à l'article 8, les députés ont laissé au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'ensemble de la gestion des fonctionnaires de catégorie dite « A+ » et non seulement l'organisation des concours d'accès à ces cadres d'emplois ;

- à l'article 9 ont été actualisées les dispositions relatives aux ressources du CNFPT ;

- à l'article 15 bis, les conditions dans lesquelles les centres de gestion interviennent en matière de retraite et d'invalidité, ont été clarifiées. Les modalités et conditions de prise en charge financière de ces interventions par les régimes de retraite seraient fixées par décret en conseil d'Etat ;

- à l'article 15 quinquies, a été rétablie la faculté pour les centres de gestion de souscrire des contrats d'assurance couvrant les risques statutaires pour le compte des collectivités qui le demandent, lesquelles remboursent ensuite au centre le montant des primes d'assurance dont elles sont redevables ;

- avant l'article 18A, la possibilité a été donnée à l'exécutif territorial, après création d'un nouvel emploi, de recruter un agent non titulaire déjà en poste disposant d'un CDI et de lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée de son contrat si les nouvelles fonctions sont de même nature que celles exercées précédemment ;

- l'article 18A a été supprimé. Il prévoyait qu'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires d'un EPCI et de ses communes membres, pouvait être créée auprès des EPCI non affiliés à un centre de gestion ;

- à l'article 19, a été adopté un amendement visant à prendre en compte l'expérience professionnelle pour les concours externes de la fonction publique territoriale ;

- l'article 21 bis, qui proposait la prise en compte intégrale de l'ancienneté pour les agents de catégorie A ayant intégré directement la fonction publique territoriale entre janvier 2001 et janvier 2006, a été supprimé ;

- dans un article additionnel après l'article 22, les députés ont confié aux collectivités locales la responsabilité de déterminer les quotas d'avancement de grade, actuellement fixés par les statuts particuliers relevant de décrets en Conseil d'État ;

- à l'article 25 a été institué un plafond de remboursement des heures d'autorisations spéciales d'absence accordées pour motif syndical aux agents des collectivités ;

- l'article 28 a été modifié pour rapprocher la fonction publique territoriale des deux autres fonctions publiques pour ce qui concerne le régime de l'exclusion temporaire ;

- également dans un souci de parallélisme avec les autres fonctions publiques, la présidence des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale a été confiée à l'autorité territoriale, et non plus au magistrat administratif (article additionnel après l'article 28) ;

- l'article 28 bis, qui exigeait une majorité des deux tiers pour les conseils de discipline, a été supprimé, pour revenir à une majorité simple ;

- à l'article 28 ter, il a été prévu que la modification du temps de travail n'excédant pas 10 % du nombre d'heures, ne puisse avoir lieu sans une consultation du comité technique paritaire lorsqu'elle fait perdre à l'agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL ;

- à l'article 28 quater a été rétablie la déduction des revenus tirés d'activités annexes, du traitement du fonctionnaire, lorsque celui-ci est pris en charge par le centre de gestion dont il relève ou par le CNFPT, qui lui versent son traitement, en cas de suppression d'emploi ou de fin de détachement sur un emploi fonctionnel de direction ;

- à l'article 29 bis, la conservation des avantages acquis lors du transfert d'un agent entre une collectivité territoriale et un établissement public local, a été soumise à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement qui accueille l'agent ;

- un article additionnel a été inséré après l'article 29 bis, tendant à la création d'un « titre emploi collectivité » pour le recrutement occasionnel d'agents contractuels dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

- à l'article 32 ter ont été clarifiées les dispositions, permettant aux communes de moins de mille habitants de recruter un agent contractuel en tant que secrétaire de mairie ;

- l'article 33 bis a été supprimé. L'Assemblée nationale a en effet souhaité écarter un système qui aurait conduit à augmenter le nombre de collaborateurs de cabinet dans une collectivité en limitant l'enveloppe de rémunération au niveau antérieurement fixé ;

- après l'article 35, le régime des transferts de compétences d'un centre communal d'action social vers un centre intercommunal d'action sociale a été aligné sur le régime de droit commun des transferts de services communaux vers un EPCI ;

- l'article 39, qui interdisait à un fonctionnaire territorial exerçant dans un EPCI d'avoir un mandat électif dans une commune membre de cet EPCI, a été supprimé ;

- après l'article 41 ont été adopté deux amendements de précision sur les personnels TOS transférés aux collectivités territoriales.

Source: Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 267 du 16 octobre 2006

Le dernier amendement socialiste a été rejeté jeudi 28 septembre à 12 h 11 : c'est ainsi qu'après exactement trois semaines de débats, l'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi de privatisation de GDF, qui doit être voté solennellement mardi 3 octobre. Le groupe UMP disposant à lui seul d'une large majorité absolue, l'adoption du texte est assurée, avant son examen par le Sénat, à partir du 12 octobre.

Réunis en session extraordinaire, les députés avaient engagé le 7 septembre l'examen du projet de loi de dix-sept articles, qui abaisse la part de l'Etat dans GDF de "plus de 70 %" à "plus du tiers" en vue de sa fusion avec Suez, et organise l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'énergie, qui, selon les directives européennes de juin 2003, doit être effective au 1er juillet 2007.

Les discussions sur ce texte ont été marquées par un nombre record d'amendements : 137 647, déposés par des communistes et des socialistes particulièrement combatifs contre le projet.

Mercredi soir, les députés ont voté plusieurs mesures visant à mieux protéger le consommateur. Pour l'aider à mieux comprendre les factures actuelles "illisibles", le rapporteur du texte, Jean-Claude Lenoir (UMP), a fait adopter un amendement instaurant une facturation en fonction de l'énergie consommée. Un amendement socialiste prévoyant des contrats en braille pour les mal-voyants a été adopté. Autre modification, votée à l'initiative du gouvernement : un médiateur national chargé des questions de l'énergie sera désigné par l'Etat, selon un amendement voté à l'initiative.

ÉVITER LE "49.3"

"Un renforcement de la mobilisation populaire est indispensable", soulignait le 22 septembre le président du groupe communiste à l'Assemblée, Alain Bocquet. Mais, prenant acte de la faible mobilisation contre le projet, la gauche avait conclu un accord avec le président UMP de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, pour permettre au débat d'aller à son terme avec un vote solennel, écartant du même coup un recours à l'article 49.3 de la Constitution (adoption sans vote).

La gauche a ainsi pris le risque de laisser Dominique de Villepin, personnellement impliqué sur ce dossier, sortir vainqueur de ce bras-de-fer en lui évitant un 49.3, politiquement désastreux. Mais, à quelques mois de la présidentielle, l'opposition a surtout choisi d'attaquer Nicolas Sarkozy et ses partisans, dont certains étaient hostiles au texte, en les obligeant à se prononcer par un vote. A gauche et chez les villepinistes, on soupçonnait les sarkozystes de préférer le 49.3. Nicolas Sarkozy s'était engagé en 2004 à ne pas privatiser GDF, alors qu'il était ministre de l'économie, et il ne s'est rallié au projet qu'en août 2006.

Source: lemonde.fr

Légende: Le député UMP de l'Orne et rapporteur du projet de loi de privatisation de GDF, Jean-Claude Lenoir (à gauche), et le président UMP de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, Patrick Ollier (à droite), le 18 septembre à l'Assemblée nationale

Le gouvernement, le groupe UMP et la commission des affaires économiques de l’Assemblée sont parvenus mardi soir à un accord prévoyant le retrait dans le projet de loi Borloo "Engagement national pour le logement" (ENL) de l'amendement Ollier assouplissant le quota de 20% de logements sociaux fixé dans la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain).
Cette disposition, votée par les députés lors de l'examen en première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, avait été ensuite supprimée en seconde lecture par les sénateurs, qui avaient gardé, dans le quota, les seules HLM vendues à leurs occupants.
Le Sénat y avait en revanche intégré les aires d'accueil des gens du voyage.
Patrick Ollier, président de la commission des Affaires économiques, avait ensuite présenté et fait voter de nouveau son amendement le 17 mai en commission, avant l'examen en séance du projet ENL ce mardi par les députés. Au terme d'une réunion mardi soir, il a été convenu de laisser «tel quel» le texte voté par les sénateurs, a indiqué le président du groupe UMP, Bernard Accoyer.
M. Accoyer a précisé cependant qu'il avait été décidé de «définir précisément l'accession sociale à la propriété telle que définie dans l'amendement de la commission». Il a ajouté que «très prochainement, le gouvernement annoncerait un programme d'action très audacieux destiné à renforcer très fortement la politique en faveur de l'accession aidée».
L'amendement Ollier prévoyait d'inclure dans le quota de 20% «les logements neufs dont l'acquisition a été financée à partir du 1er juillet 2006 grâce à une aide à l'accession à la propriété», comme le prêt à taux zéro, «et accordée aux ménages dont les revenus n'excèdent pas des plafonds définis par décret».
Par ailleurs, la commission des affaires économiques a adopté mardi soir un amendement supprimant la prise en compte des aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans le quota de 20% de logements sociaux, a-t-on appris de source parlementaire.
La commission a adopté en outre un amendement des députés socialistes permettant aux communes de déduire du prélèvement opéré sur leurs ressources fiscales (article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation) les dépenses qu'elles effectuent pour la création d'emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage.

Source: maire-info.com

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance est présenté aujourd'hui. Matignon et l'Intérieur en revendiquent chacun la paternité.

CE MATIN, Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy vont se partager la présentation de l'avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance. Le premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont tous les deux travaillé sur la même copie. Aujourd'hui, le premier présidera la réunion interministérielle où doivent être rendus les derniers arbitrages. Le second, en déplacement à Sens, dans l'Yonne, pour rencontrer les fonctionnaires de police, ne manquera pas de commenter la philosophie de la prochaine loi qu'il avait mise en chantier dès 2002 lors de son premier passage Place Beauvau.

Une réponse aux émeutes

Objet de toutes les attentions, ce texte devrait être le dernier grand projet du gouvernement avant l'élection présidentielle de 2007. Il est une réponse à l'une des crises majeures traversées par le gouvernement – celle des émeutes de banlieue de l'automne 2005 – au cours de la dernière législature. La communication des deux hommes ne suivra pas le même scénario. A Matignon, on considère que la loi plante seulement le décor. Et, qu'au cours des prochains mois, plusieurs comités interministériels ad hoc définiront l'action politique du gouvernement. «Nous avons un programme précis que chaque ministère défrichera avec des réponses concrètes sur l'évaluation du coût de la délinquance, le rôle des maires et des travailleurs sociaux...», explique un conseiller de Matignon. Nicolas Sarkozy, lui, a avant tout l'intention de vendre «sa» loi.
Dans sa dernière version datée du 18 juin, le projet, qui insiste sur l'action de terrain, comprend 51 articles regroupés en 9 chapitres. Les conseils locaux de prévention de la délinquance sont généralisés à l'ensemble des villes de plus de 10 000 habitants. Le maire devient l'un des pivots de la politique de prévention de la délinquance. Il présidera un «conseil des droits et des devoirs des familles», qui pourra effectuer des rappels à l'ordre et proposer des mesures d'aide aux parents dépassés par leur mission d'éducation.
Le maire désigne les travailleurs sociaux référents susceptibles de recueillir des informations scolaires, sanitaires et sociales. Il propose un accompagnement parental «lorsque l'ordre et la tranquillité publique sont menacés». Reste à préciser les informations que les éducateurs, réticents à collaborer avec la police, devront fournir aux élus.

Hospitalisation d'office

Le maire obtient également le pouvoir de décider d'une hospitalisation d'office. Dans l'esprit de la loi, la prévention de la délinquance passe aussi par la protection des plus vulnérables. Ainsi un fichier national devrait recenser les personnes internées pendant cinq ans.
Interrogé hier soir sur une éventuelle modification de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants, Dominique de Villepin a déclaré sur France 2 qu'il fallait «pouvoir apporter une réponse proportionnée à l'acte et à l'âge des jeunes». Sans donner plus de détails, le premier ministre a en effet admis qu'il existait aujourd'hui «des risques nouveaux» et de «nouvelles formes de violence».

Source: lefigaro.fr

La mesure phare du texte de Nicolas Sarkozy a été adopté par les députés qui poursuivent jusqu'à aujourd'hui leur examen du projet de loi sur l'immigration. Le clivage gauche-droite est de plus en plus évident

L'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'immigration qui, au nom d'une immigration "choisie" et non plus "subie", instaure un durcissement des règles d'entrée et de séjour des étrangers, doit se poursuivre ce vendredi. Un vote solennel est prévu mardi 9 mai et l'examen du texte par le Sénat au début du mois de juin.

Un "contrat d'accueil et d'intégration"

L'Assemblée nationale a décidé, avec les seules voix de droite, de rendre obligatoire la signature, jusqu'ici facultative, d'un "contrat d'accueil et d'intégration" pour les étrangers arrivant pour la première fois en France et souhaitant s'y établir durablement. Mesure phare du texte, ce contrat, sanctionné par un titre ou un diplôme, implique "une formation civique et, lorsque le besoin est établi, linguistique", ainsi qu'un bilan de compétences professionnelles et une session d'information sur la vie en France".
L'adoption d'un amendement de Jean-Pierre Brard (PCF) a permis de préciser que "toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement". La gauche a cependant critiqué le caractère "non équilibré" de ce "contrat léonin" qui sous-entend "une menace de sanction pour le migrant en cas d'échec".

Le visa avant la carte

Votée hier, l'obligation, signifiée par l'article 2, d'obtenir d'abord un visa de long séjour avant de pouvoir obtenir une carte de séjour a été entérinée. Les députés ont cependant reconnu que ce visa "ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace de l'ordre public". Un amendement du rapporteur Thierry Mariani (UMP) oblige de surcroît les consulats à "délivrer un récépissé" de demande de visa de long séjour pour les conjoints de Français tandis qu'un sous-amendement socialiste prévoit un dispositif identique pour un "enfant d'un ressortissant de nationalité française".
Modifiant l'article 3 du texte, un autre amendement du rapporteur Thierry Mariani (UMP) interdit par ailleurs le retrait d'une carte de séjour au seul motif que le contrat de travail est rompu. Enfin, les associations de défense des droits de l'homme ont obtenu satisfaction avec la création d'un Conseil national de l'immigration et de l'intégration.

Clivage droite-gauche

Gauche et droite s'opposent avec une rare virulence dans l'hémicycle, les uns et les autres s'accusant de mener une politique politicienne, à un an de l'élection présidentielle. Tandis que les socialistes accusent Nicolas Sarkozy, porteur du projet, de chasser sur les terres de l'extrême droite, ce dernier les renvoie à leurs contradictions internes, ironisant par exemple sur la "réponse d'un homme de qualité, Dominique Strauss-Kahn" - "Je ne suis pas pour la régularisation massive", a-t-il déclaré - qu'il oppose "à l'irresponsabilité de Laurent Fabius qui appelle à la régularisation générale" des sans-papiers.
Après avoir réaffirmé sa volonté d'ouverture pour tenir compte des inquiétudes exprimées par les associations et les Eglises, le ministre de l'Intérieur a par ailleurs regretté que la gauche n'ait pas répondu à son vœu de "sortir des oppositions frontales" et ait privilégié "l'idéologie de l'immigration". "Je tiendrai dans une stratégie de l'équilibre, je n'irai pas plus loin", a-t-il réaffirmé, lançant un nouvel appel au Parti socialiste afin qu'il fasse des propositions sur "l'immigration quantitative" qu'il s'est dit prêt à "accepter".

Source: lexpress.fr

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté un projet de loi réformant la protection de l'enfance.

Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance et y consacrent une part importante de leur budget (cinq milliards d'euros par an) : plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social, et éducatif.

Le projet de loi réformant la protection de l'enfance vise à leur donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.

Afin de renforcer la prévention, le projet de loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l'enfant. Ces points de contact entre l'enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation d'un enfant ne se détériore.

Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur, le projet de loi organise la procédure de signalement. A cette fin, il crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l'enfance. L'objectif est de réunir toutes les informations permettant d'apprécier la situation dans sa globalité, de l'évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale. Le projet de loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel.  En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l'intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.

Enfin, le projet de loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. Il ouvre l'éventail des possibilités entre le maintien de l'enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d'accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Ainsi, le projet de loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l'enfant.

La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l'enfance, au premier rang desquels les départements. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette large concertation se poursuive lors des débats parlementaires, de l'élaboration des textes réglementaires ainsi que de la définition des bonnes pratiques et des référentiels prévus dans le programme accompagnant le projet de loi.

Source: elysee.fr

Les députés entament mardi l'examen du projet de loi sur l'immigration et l'intégration, onze jours après la polémique déclenchée par les propos du ministre de l'Intérieur sur cette question très sensible à un an des échéances électorales.
Le texte vise à «transformer profondément» la politique d'immigration «pas dans la continuité mais dans la rupture», a-t-il expliqué devant les députés en commission des lois (voir nos informations complémentaires de ce jour).
Moins de trois ans après le texte qu'il a fait voter sur le même sujet, le projet de loi sur «l'immigration et l'intégration» entend substituer une immigration «choisie» à une «immigration subie» en favorisant l'entrée des diplômés mais en durcissant les règles d'entrée et de séjour pour les autres et en supprimant la régularisation automatique des clandestins.
Le ministre de l'Intérieur a récemment affiché sa volonté de prendre en compte les inquiétudes des opposants au projet. «Je n'accepterai pas d'aller au delà d'une certaine limite en matière de durcissement», a-t-il déclaré jeudi.
Des amendements devraient être adoptés en ce sens, notamment pour créer des organismes de contrôle incluant les associations.
Au moment où le texte vient en discussion, plusieurs démographes font remarquer que, loin des clichés, souvent véhiculés, de hordes d'immigrants allant sans cesse croissant, on est aujourd'hui globalement bien en-dessous des niveaux d'immigration du début du 20ème siècle.
«Dans les années 1900, explique Hervé Le Bras, démographe et directeur de recherche à l'Ined, la population des Etats-Unis augmentait annuellement grâce à l'immigration de 1,5% par an tandis que des pays comme l'Italie en perdait 1%».
«Aujourd'hui, poursuit-il, si nous avions des niveaux d'immigration analogues, les Etats-Unis gagneraient 4,5 millions d'habitants par an et la France environ 600.000».
Avec l'arrivée pour la seule France, en 2004, de quelque 140.000 entrants réguliers, et de 80.000 à 100.000 entrants irréguliers, on est effectivement loin du compte.
«S'il est vrai, dit pour sa part Jean-Christophe Dumont, économiste à l'OCDE, que sur les vingt dernières années, il y a eu une augmentation des entrants en France, ce pays se situe pourtant, avec deux entrées d'étrangers pour 1.000 habitants en 2002, tout en bas de l'échelle des pays de l'OCDE», juste avant la Finlande et la Hongrie.
A titre de comparaison, le Canada et le Royaume Uni comptent huit entrées d'étrangers pour 1.000 habitants, l'Italie sept pour 1.000 et la Suède cinq pour 1.000.

Source: maire-info.com

Le projet de loi sur l’immigration a été conçu par le ministre de l'Intérieur pour privilégier une immigration "choisie" au détriment d'une immigration "subie". Il sera présenté à l’Assemblée nationale le 2 mai prochain. Le projet durcit fortement les règles d'entrée et de séjour des étrangers. Selon différentes estimations, les immigrés en situation irrégulière seraient entre 200 et 400.000 en France.
Nicolas Sarkozy n’a pas hésité à utilisée une expression chère à l’extrême d roite, "Si certains n'aiment pas la France, qu'ils ne se gênent pas pour la quitter", ce slogan ayant été utilisé par le Front national de la jeunesse, puis par le Mouvement par la France de Philippe de Villiers. Une déclaration qui a naturellement provoqué un tollé à gauche, qui n’a pas hésité à parler de « xénophobie ».

REACTIONS:

- Fabius se prononce pour la régularisation des sans-papiers

"Détestable", "lamentable" : interviewé mardi 26 avril 2006 matin sur France Inter, Laurent Fabius s'est très clairement exprimé contre le projet de loi sur l'immigration que Nicolas Sarkozy soumettra à l'Assemblée Nationale le 2 mai prochain. Reprochant au ministre de l'Intérieur de se rapprocher de l'extrême droite pour battre la gauche sur le terrain de l'immigration, et considérant que ce projet de loi ne conduirait qu'à précariser encore davantage les immigrés et créer des foyers d'immigration clandestine, Laurent Fabius s'est déclaré favorable à la régularisation des immigrés sans-papiers, en suivant l'exemple de l'Espagne ou de l'Italie. Le député socialiste de Seine-Maritime a également fustigé les propos de Philippe de Villiers, selon lesquel s "il n'y a pas d'Islam modéré".

- Les organisations chrétiennes rejettent le projet de loi sur l'immigration

Une cinquantaine d'organisations chrétiennes ont lancé hier un appel à l'opinion au sujet du projet de loi de Nicolas Sarkozy sur l'immigration. Ces organisations dénoncent notamment la "perspective utilitariste" de la réforme (seuls les étrangers utiles pour l'économie pourront rester), le "recul des droits liés au respect de la vie familiale et à l'accueil des demandeurs d'asile" (le "droit de vivre en famille" va en effet être réduit, et le droit de séjour jusqu'ici accordé après dix ans passés en France ne sera plus automatique), et l'absence de prise en compte de la réalité des sans-papiers qui ne pourront pas repartir et resteront clandestins. Le mouvement est suivi par les associations de défense des Droits de l'Homme, notamment par le Collectif Uni(e)s contre une immigration jetable, qui fédère 460 associations.

Source: en3mots.com

Devant les nouveaux adhérents de son parti, le ministre de l'Intérieur a défendu la logique de son projet de loi qui sera débattu la semaine prochaine à l'Assemblée.

DES FRANÇAIS «canal historique», comme les a baptisés, dans un grand éclat de rire, Ramatoulaye Yade, la secrétaire nationale de l'UMP à la francophonie, il y en avait peu autour de Nicolas Sarkozy, ce samedi, Salle Gaveau. Né lui-même de père hongrois, le chef du parti majoritaire a défendu sans complexe devant les nouveaux adhérents de l'UMP sa vision de la France et la politique d'immigration qui en découle. Son projet de loi sera débattu à partir du 2 mai à l'Assemblée nationale, mais alimente déjà le procès en lepénisme que la gauche instruit contre lui depuis les émeutes dans les banlieues.
Des attaques qui l'ont encouragé à en rajouter et à durcir le ton. Manière, aussi, de rassurer l'électorat en quête d'autorité que sa stratégie de sortie de crise du CPE a pu dérouter. Nicolas Sarkozy en a «plus qu'assez d'avoir en permanence le sentiment d'être obligé de s'excuser d'être français», et son ras-le-bol est largement partagé par ses supporters, à en juger par leurs applaudissements frénétiques, samedi. Chauffé par la salle, il a fait un tabac quand il a invité ceux que «cela gêne d'être en France» à «quitter un pays qu'ils n'aiment pas».
François Hollande s'indigne-t-il que son homologue de l'UMP «répète le discours de la droite extrême» pour séduire les électeurs du FN ? L'intéressé confirme l'objectif : «Je souhaite qu'ils se reconnaissent en nous», et invite même le premier secrétaire du PS à «se réjouir qu'un dirigeant d'une formation politique républicaine aille les chercher un par un pour les convaincre que Le Pen, c'est une impasse».
Un Le Pen qui, d'ailleurs, a parfaitement compris la manoeuvre. En meeting hier dans le Pas-de-Calais, il a lancé, sans le nommer, un avertissement à Nicolas Sarkozy : «On peut venir à la chasse aux voix du Front national et perdre sa place. On gagne une voix du FN et on en perd trois à son bénéfice.» Mais le chef de l'UMP inscrit sa stratégie «au-delà du seul critère de la gauche et de la droite» et veut aussi convaincre les sympathisants du PCF. Du moins ceux de la «gauche populaire», ces «anciens ouvriers qui ont travaillé toute leur vie en usine» et pour lesquels il a «plus de respect que pour les mondains qui n'ont pas vu les crimes de Staline».
«Faire le lit des extrêmes»
Le ministre de l'Intérieur s'est vanté d'avoir pris l'initiative de la «première politique d'immigration» qui ose dire son nom parce qu'il est convaincu que «ne pas avoir le courage de parler, c'est faire le lit des extrêmes». Il souhaite en particulier durcir le regroupement familial en le conditionnant par «des revenus du travail, et non pas des allocations familiales et des prestations sociales». De quoi garantir l'ambiance des débats à l'Assemblée nationale.
Le numéro deux du gouvernement s'en réjouit d'avance. Selon lui, Ségolène Royal ne réussit à le battre dans les sondages que parce qu'elle «a trouvé le raisonnement : elle arrive et elle dit : «J'ai vos idées. Circulez, y'a rien à voir», a-t-il ironisé. Le président de l'UMP, lui, assure le spectacle.

Source: lefigaro.fr