Actualité juridique - Droit public (Veille juridique) - projet_de_loi

Le Sénat vote la privatisation de GDF

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Wed, 25 Oct 2006 19:53:42 +0400

Le Sénat a approuvé dans la nuit de mardi à mercredi la privatisation de GDF, en adoptant l'article 10 du projet de loi sur l'énergie, qui réduit la part de l'Etat dans le capital du gazier français à environ un tiers. Cette disposition clé a été adoptée au huitième jour de sa discussion au Sénat par 173 voix contre 145, PS, PCF, radicaux de gauche et une partie de l'UDF votant contre.

La privatisation de GDF, destinée à permettre sa fusion avec Suez, constitue le dispositif phare du texte, qui vise aussi à transposer en droit français les directives de l'UE sur l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'énergie au 1er juillet 2007. L'article 10 stipule qu'EDF et GDF "sont des sociétés anonymes" et que "l'Etat détient plus de 70% du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France". Actuellement, l'Etat détient 80,2% du capital de GDF et 87,3% de celui d'EDF.

Un amendement UDF
La gauche, qui avait déposé 44 amendements sur cet article, a multiplié les explications de vote et les demandes de scrutin public pour empêcher l'adoption dans la nuit de la totalité du projet de loi. Avant le vote de l'article, les sénateurs ont repoussé par 170 voix contre 157 un amendement UDF, soutenu par les groupes PS, PCF et radicaux de gauche et qui visait à fixer la part de l'Etat dans la capital de GDF à "au moins 51%". Cet amendement, défendu par le président du groupe UDF Michel Mercier, visait selon celui-ci à "empêcher la privatisation de Gaz de France tout en lui donnant les moyens de forger des alliances nécessaires pour poursuivre son développement".

Au sein du groupe UDF (33 voix), 28 ont voté pour, trois contre (Claude Biwer, Didier Borotra et Yves Pozzo di Borgo), un s'est abstenu (Jean-Léonce Dupont) et un n'a pas pris part au vote (Gisèle Gautier). L'UMP qui, avec 155 voix, ne dispose pas de la majorité absolue au Sénat, a obtenu contre l'amendement le soutien des sept non inscrits et de sept radicaux du groupe RDSE, le président du Sénat Christian Poncelet et le président de séance Roland du Luart ne prenant pas part au scrutin.

Source: lexpress.fr

Légende: Le Sénat a approuvé dans la nuit de mardi à mercredi l'article de loi sur la privatisation de Gaz de France, qui doit permettre son rapprochement avec Suez. (Photo d'archives/REUTERS/John Schults)

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la fonction publique territoriale

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Wed, 18 Oct 2006 10:06:59 +0400

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale a été adopté par l'Assemblée nationale jeudi 12 octobre 2006. Rappelons que ce texte instaure un droit individuel à la formation professionnelle pour les agents territoriaux de 20 heures par an, et donne plus de liberté aux élus locaux pour gérer leurs personnels.

L'Assemblée a apporté plusieurs modifications au texte voté par le Sénat.

- à l'article 1er, les députés ont inclus dans la formation tout au long de la vie « les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française » ;

- à l'article 2, la possibilité pour l'autorité territoriale de refuser trois fois la demande d'un agent d'exercer son droit individuel à formation, a été ramenée à deux refus ;

- à l'article 4, a été adopté un amendement permettant d'éviter toute redondance entre une formation ou une expérience professionnelle dont a bénéficié un agent, et les actions de formation que doit suivre cet agent dans le cadre de la formation d'intégration et de professionnalisation ;

- à l'article 8, les députés ont laissé au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'ensemble de la gestion des fonctionnaires de catégorie dite « A+ » et non seulement l'organisation des concours d'accès à ces cadres d'emplois ;

- à l'article 9 ont été actualisées les dispositions relatives aux ressources du CNFPT ;

- à l'article 15 bis, les conditions dans lesquelles les centres de gestion interviennent en matière de retraite et d'invalidité, ont été clarifiées. Les modalités et conditions de prise en charge financière de ces interventions par les régimes de retraite seraient fixées par décret en conseil d'Etat ;

- à l'article 15 quinquies, a été rétablie la faculté pour les centres de gestion de souscrire des contrats d'assurance couvrant les risques statutaires pour le compte des collectivités qui le demandent, lesquelles remboursent ensuite au centre le montant des primes d'assurance dont elles sont redevables ;

- avant l'article 18A, la possibilité a été donnée à l'exécutif territorial, après création d'un nouvel emploi, de recruter un agent non titulaire déjà en poste disposant d'un CDI et de lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée de son contrat si les nouvelles fonctions sont de même nature que celles exercées précédemment ;

- l'article 18A a été supprimé. Il prévoyait qu'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires d'un EPCI et de ses communes membres, pouvait être créée auprès des EPCI non affiliés à un centre de gestion ;

- à l'article 19, a été adopté un amendement visant à prendre en compte l'expérience professionnelle pour les concours externes de la fonction publique territoriale ;

- l'article 21 bis, qui proposait la prise en compte intégrale de l'ancienneté pour les agents de catégorie A ayant intégré directement la fonction publique territoriale entre janvier 2001 et janvier 2006, a été supprimé ;

- dans un article additionnel après l'article 22, les députés ont confié aux collectivités locales la responsabilité de déterminer les quotas d'avancement de grade, actuellement fixés par les statuts particuliers relevant de décrets en Conseil d'État ;

- à l'article 25 a été institué un plafond de remboursement des heures d'autorisations spéciales d'absence accordées pour motif syndical aux agents des collectivités ;

- l'article 28 a été modifié pour rapprocher la fonction publique territoriale des deux autres fonctions publiques pour ce qui concerne le régime de l'exclusion temporaire ;

- également dans un souci de parallélisme avec les autres fonctions publiques, la présidence des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale a été confiée à l'autorité territoriale, et non plus au magistrat administratif (article additionnel après l'article 28) ;

- l'article 28 bis, qui exigeait une majorité des deux tiers pour les conseils de discipline, a été supprimé, pour revenir à une majorité simple ;

- à l'article 28 ter, il a été prévu que la modification du temps de travail n'excédant pas 10 % du nombre d'heures, ne puisse avoir lieu sans une consultation du comité technique paritaire lorsqu'elle fait perdre à l'agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL ;

- à l'article 28 quater a été rétablie la déduction des revenus tirés d'activités annexes, du traitement du fonctionnaire, lorsque celui-ci est pris en charge par le centre de gestion dont il relève ou par le CNFPT, qui lui versent son traitement, en cas de suppression d'emploi ou de fin de détachement sur un emploi fonctionnel de direction ;

- à l'article 29 bis, la conservation des avantages acquis lors du transfert d'un agent entre une collectivité territoriale et un établissement public local, a été soumise à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement qui accueille l'agent ;

- un article additionnel a été inséré après l'article 29 bis, tendant à la création d'un « titre emploi collectivité » pour le recrutement occasionnel d'agents contractuels dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

- à l'article 32 ter ont été clarifiées les dispositions, permettant aux communes de moins de mille habitants de recruter un agent contractuel en tant que secrétaire de mairie ;

- l'article 33 bis a été supprimé. L'Assemblée nationale a en effet souhaité écarter un système qui aurait conduit à augmenter le nombre de collaborateurs de cabinet dans une collectivité en limitant l'enveloppe de rémunération au niveau antérieurement fixé ;

- après l'article 35, le régime des transferts de compétences d'un centre communal d'action social vers un centre intercommunal d'action sociale a été aligné sur le régime de droit commun des transferts de services communaux vers un EPCI ;

- l'article 39, qui interdisait à un fonctionnaire territorial exerçant dans un EPCI d'avoir un mandat électif dans une commune membre de cet EPCI, a été supprimé ;

- après l'article 41 ont été adopté deux amendements de précision sur les personnels TOS transférés aux collectivités territoriales.

Source: Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 267 du 16 octobre 2006

Les députés ont achevé l'examen du projet de loi privatisant GDF, après trois semaines de débat

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Fri, 29 Sep 2006 10:38:06 +0400

Le dernier amendement socialiste a été rejeté jeudi 28 septembre à 12 h 11 : c'est ainsi qu'après exactement trois semaines de débats, l'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi de privatisation de GDF, qui doit être voté solennellement mardi 3 octobre. Le groupe UMP disposant à lui seul d'une large majorité absolue, l'adoption du texte est assurée, avant son examen par le Sénat, à partir du 12 octobre.

Réunis en session extraordinaire, les députés avaient engagé le 7 septembre l'examen du projet de loi de dix-sept articles, qui abaisse la part de l'Etat dans GDF de "plus de 70 %" à "plus du tiers" en vue de sa fusion avec Suez, et organise l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'énergie, qui, selon les directives européennes de juin 2003, doit être effective au 1er juillet 2007.

Les discussions sur ce texte ont été marquées par un nombre record d'amendements : 137 647, déposés par des communistes et des socialistes particulièrement combatifs contre le projet.

Mercredi soir, les députés ont voté plusieurs mesures visant à mieux protéger le consommateur. Pour l'aider à mieux comprendre les factures actuelles "illisibles", le rapporteur du texte, Jean-Claude Lenoir (UMP), a fait adopter un amendement instaurant une facturation en fonction de l'énergie consommée. Un amendement socialiste prévoyant des contrats en braille pour les mal-voyants a été adopté. Autre modification, votée à l'initiative du gouvernement : un médiateur national chargé des questions de l'énergie sera désigné par l'Etat, selon un amendement voté à l'initiative.

ÉVITER LE "49.3"

"Un renforcement de la mobilisation populaire est indispensable", soulignait le 22 septembre le président du groupe communiste à l'Assemblée, Alain Bocquet. Mais, prenant acte de la faible mobilisation contre le projet, la gauche avait conclu un accord avec le président UMP de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, pour permettre au débat d'aller à son terme avec un vote solennel, écartant du même coup un recours à l'article 49.3 de la Constitution (adoption sans vote).

La gauche a ainsi pris le risque de laisser Dominique de Villepin, personnellement impliqué sur ce dossier, sortir vainqueur de ce bras-de-fer en lui évitant un 49.3, politiquement désastreux. Mais, à quelques mois de la présidentielle, l'opposition a surtout choisi d'attaquer Nicolas Sarkozy et ses partisans, dont certains étaient hostiles au texte, en les obligeant à se prononcer par un vote. A gauche et chez les villepinistes, on soupçonnait les sarkozystes de préférer le 49.3. Nicolas Sarkozy s'était engagé en 2004 à ne pas privatiser GDF, alors qu'il était ministre de l'économie, et il ne s'est rallié au projet qu'en août 2006.

Source: lemonde.fr

Légende: Le député UMP de l'Orne et rapporteur du projet de loi de privatisation de GDF, Jean-Claude Lenoir (à gauche), et le président UMP de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, Patrick Ollier (à droite), le 18 septembre à l'Assemblée nationale

Quota de 20%: retrait de l’amendement Ollier intégrant les logements neufs en accession

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Wed, 31 May 2006 16:35:00 +0400

Le gouvernement, le groupe UMP et la commission des affaires économiques de l’Assemblée sont parvenus mardi soir à un accord prévoyant le retrait dans le projet de loi Borloo "Engagement national pour le logement" (ENL) de l'amendement Ollier assouplissant le quota de 20% de logements sociaux fixé dans la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain).
Cette disposition, votée par les députés lors de l'examen en première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, avait été ensuite supprimée en seconde lecture par les sénateurs, qui avaient gardé, dans le quota, les seules HLM vendues à leurs occupants.
Le Sénat y avait en revanche intégré les aires d'accueil des gens du voyage.
Patrick Ollier, président de la commission des Affaires économiques, avait ensuite présenté et fait voter de nouveau son amendement le 17 mai en commission, avant l'examen en séance du projet ENL ce mardi par les députés. Au terme d'une réunion mardi soir, il a été convenu de laisser «tel quel» le texte voté par les sénateurs, a indiqué le président du groupe UMP, Bernard Accoyer.
M. Accoyer a précisé cependant qu'il avait été décidé de «définir précisément l'accession sociale à la propriété telle que définie dans l'amendement de la commission». Il a ajouté que «très prochainement, le gouvernement annoncerait un programme d'action très audacieux destiné à renforcer très fortement la politique en faveur de l'accession aidée».
L'amendement Ollier prévoyait d'inclure dans le quota de 20% «les logements neufs dont l'acquisition a été financée à partir du 1er juillet 2006 grâce à une aide à l'accession à la propriété», comme le prêt à taux zéro, «et accordée aux ménages dont les revenus n'excèdent pas des plafonds définis par décret».
Par ailleurs, la commission des affaires économiques a adopté mardi soir un amendement supprimant la prise en compte des aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans le quota de 20% de logements sociaux, a-t-on appris de source parlementaire.
La commission a adopté en outre un amendement des députés socialistes permettant aux communes de déduire du prélèvement opéré sur leurs ressources fiscales (article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation) les dépenses qu'elles effectuent pour la création d'emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage.

Source: maire-info.com

Les mineurs délinquants sous la garde des maires

noreply@blogspirit.com (ArJuN) — Wed, 24 May 2006 18:25:00 +0400

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance est présenté aujourd'hui. Matignon et l'Intérieur en revendiquent chacun la paternité.

CE MATIN, Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy vont se partager la présentation de l'avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance. Le premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont tous les deux travaillé sur la même copie. Aujourd'hui, le premier présidera la réunion interministérielle où doivent être rendus les derniers arbitrages. Le second, en déplacement à Sens, dans l'Yonne, pour rencontrer les fonctionnaires de police, ne manquera pas de commenter la philosophie de la prochaine loi qu'il avait mise en chantier dès 2002 lors de son premier passage Place Beauvau.

Une réponse aux émeutes

Objet de toutes les attentions, ce texte devrait être le dernier grand projet du gouvernement avant l'élection présidentielle de 2007. Il est une réponse à l'une des crises majeures traversées par le gouvernement – celle des émeutes de banlieue de l'automne 2005 – au cours de la dernière législature. La communication des deux hommes ne suivra pas le même scénario. A Matignon, on considère que la loi plante seulement le décor. Et, qu'au cours des prochains mois, plusieurs comités interministériels ad hoc définiront l'action politique du gouvernement. «Nous avons un programme précis que chaque ministère défrichera avec des réponses concrètes sur l'évaluation du coût de la délinquance, le rôle des maires et des travailleurs sociaux...», explique un conseiller de Matignon. Nicolas Sarkozy, lui, a avant tout l'intention de vendre «sa» loi.
Dans sa dernière version datée du 18 juin, le projet, qui insiste sur l'action de terrain, comprend 51 articles regroupés en 9 chapitres. Les conseils locaux de prévention de la délinquance sont généralisés à l'ensemble des villes de plus de 10 000 habitants. Le maire devient l'un des pivots de la politique de prévention de la délinquance. Il présidera un «conseil des droits et des devoirs des familles», qui pourra effectuer des rappels à l'ordre et proposer des mesures d'aide aux parents dépassés par leur mission d'éducation.
Le maire désigne les travailleurs sociaux référents susceptibles de recueillir des informations scolaires, sanitaires et sociales. Il propose un accompagnement parental «lorsque l'ordre et la tranquillité publique sont menacés». Reste à préciser les informations que les éducateurs, réticents à collaborer avec la police, devront fournir aux élus.

Hospitalisation d'office

Le maire obtient également le pouvoir de décider d'une hospitalisation d'office. Dans l'esprit de la loi, la prévention de la délinquance passe aussi par la protection des plus vulnérables. Ainsi un fichier national devrait recenser les personnes internées pendant cinq ans.
Interrogé hier soir sur une éventuelle modification de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants, Dominique de Villepin a déclaré sur France 2 qu'il fallait «pouvoir apporter une réponse proportionnée à l'acte et à l'âge des jeunes». Sans donner plus de détails, le premier ministre a en effet admis qu'il existait aujourd'hui «des risques nouveaux» et de «nouvelles formes de violence».

Source: lefigaro.fr