Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Malgré l’opposition du PS et du PCF, l’Assemblée nationale a adopté hier la proposition de loi UMP sur "l'accès des jeunes à la vie active en entreprise" qui doit remplacer le CPE. Le texte prévoit notamment d'accorder une aide à tout employeur qui embaucherait en CDI un jeune de 16 à 25 ans de faible qualification, ou titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), ou habitant en zone urbaine sensible. On parle d’une aide de 400 euros par mois la première année, et de 200 euros par mois la deuxième. Le point qui fait problème, pour l’opposition et pour l’UDF, est que cette loi augmente les charges de l’Etat, ce que la Constitution, dans son article 40, interdit à un texte d'initiative parlementaire. Imparfait sur le plan juridique, le texte sera quand même transmis au Sénat aujourd’hui, pour une adoption définitive par le Parlement. Il pourrait alors être promulgué d’ici à quinze jours.

Source: en3mots.com

Pour information, l'article 40 de la Constitution dispose que: "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique."

La proposition de loi remplaçant le contrat première embauche (CPE) par un dispositif d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté pourrait être examinée par l'Assemblée nationale dès mardi, a laissé entendre le chef de file des députés UMP.

"Nous espérons que ce soit le plus tôt possible et pourquoi pas dès demain", a déclaré Bernard Accoyer lors d'une conférence de presse lundi à l'Assemblée.

Le président du groupe UMP a piloté, avec son homologue du Sénat, Josselin de Rohan, l'élaboration de ce texte qui devrait permettre de sortir de près de trois mois de crise sociale et estudiantine déclenchée par le CPE.

"Dans l'instant nous déposons la proposition de loi", a déclaré Bernard Accoyer en réponse à une question. "Demain matin se réunit la conférence des présidents qui est souveraine pour décider du moment où, dans l'ordre du jour prioritaire, le gouvernement voudra bien inscrire notre proposition de loi".

Ce texte remplace l'article 8 de la loi sur l'égalité des chances, qui créait le contrat première embauche.

De sources parlementaires, on rapporte que le Sénat examinera à son tour le texte, non pas jeudi comme cela a été d'abord avancé, mais au début du mois de mai, après la pause de deux semaines que s'accorde le Parlement à partir du 15 avril.

"Il s'agit de deux étapes, une proposition de loi qui va remplacer l'article 8 et qui est centrée sur ces jeunes en grande difficulté, et l'ouverture d'un débat" avec les partenaires sociaux, a dit Bernard Accoyer en présentant le scénario de sortie de crise du CPE.

La proposition de loi comporte deux articles.

Le premier remplace l'article 8 de la loi sur l'égalité des chances par un nouveau dispositif. L'article 2 gage financièrement ces nouvelles mesures proposées.

L'article premier rend éligibles tous les jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE). Il permet pour les jeunes titulaires d'un contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée (CDI) de faire bénéficier leur employeur du soutien spécifique attaché au SEJE.

Ce même article précise que le montant du SEJE sera fixé par décret. L'exposé des motifs de la proposition de loi avance l'idée que le gouvernement le fixe à 400 euros par mois la première année et 200 euros par mois la seconde.

L'article premier prévoit que tous les jeunes de 16 à 25 ans en difficultés bénéficieront à leur demande d'un accompagnement personnalisé via le CIVIS et que leur référent devra leur proposer soit un emploi, soit une formation professionnalisante, soit une action spécifique en cas de difficultés particulières d'insertion, soit une assistance renforcée dans leur recherche d'emploi ou dans leur démarche de création d'entreprise.

Le texte précise que cet accompagnement pourra se poursuivre pendant une année après l'accès à l'emploi, que les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale seront affiliés au régime général de la Sécurité sociale et qu'un décret fixera les caractéristiques des personnes pouvant bénéficier de cet accompagnement.

Source: today.reuters.fr