02.03.2006
La France est proche d'atteindre les objectifs de transposition des directives communautaires
La France a enregistré sur les six derniers mois des résultats significatifs en matière de transposition des directives européennes à laquelle elle est tenu, se félicite la ministre déléguée aux affaires européennes, Catherine Colonna.
''Le tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission européenne indique en effet que le déficit de transposition français se situait à 1,7% à la fin du mois de novembre 2005, alors qu'il était de 2,4% en mai 2005. Ce résultat est le meilleur jamais enregistré par la France depuis novembre 1997, date du premier classement de ce type élaboré par la Commission européenne'', indique une communication du ministère.
Toutefois, des efforts restent encore à déployer non seulement pour atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit de transposition de 1,5%, mais aussi pour améliorer le classement de notre pays.
Le Premier ministre confiera au Conseil d'Etat une étude sur les aménagements à apporter à certaines procédures administratives pour faciliter et accélérer le processus de transposition des textes communautaires.
11:31 Publié dans Rapports entre droit international et droit intern | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note