Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Deux décrets du 23 décembre 2006, publiés au Journal Officiel du 31 décembre, apportent quelques modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.

Le premier décret, n° 2006-1806, pris notamment en application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, abroge le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l’application des articles 515-3 et 515-7 du Code civil. Il est prévu que le greffier du tribunal d’instance enregistre la déclaration conjointe des partenaires qui doivent fournir l’original de la convention et leur pièce d’état civil at testant l’absence d’empêchement, et justifier de leur identité par un document officiel. La modification du PACS peut être demandée par l’un des deux partenaires qui doit remettre ou envoyer l’acte portant modification par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS. Le greffier enregistre la convention modificative, ainsi que toute dissolution à la suite du décès ou du mariage de l’un des partenaires et procède aux formalités de publicité. Il est encore indiqué que lorsque l’un des partenaires souhaite mettre fin à la convention, il doit le faire signifier à l’autre. L’huissier qui procède à cette signification doit remettre sans délai une copie de l’acte signifié au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS.

Le second décret, n° 2006-1807, porte sur le traitement automatisé des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du PACS. La finalité de ce traitement automatisé, mis en place notamment par les greffes des tribunaux d’instance, est d’assurer une bonne gestion de ces données, un contrôle de celles-ci, leur communication, ainsi que l’élaboration de statistiques. Ces textes sont, pour l’essentiel, applicables à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de quelques dispositions particulières qui ne seront pas applicables pendant un délai d’un an.

Source: en3mots.com

Le décret interdisant la cigarette dans les lieux publics à compter du 1er février 2007 est paru jeudi au Journal Officiel. Les cafés, les tabacs et les restaurants ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour s'adapter. Des amendes sont prévues pour sanctionner les contrevenants.

Après l’Irlande, l’Italie, la Suède, la Grande-Bretagne et l’Espagne, c’est au tour de la France d’adopter des mesures draconiennes contre la cigarette dans les lieux publics.

Publié jeudi 16 novembre 2006 au Journal officiel, le décret interdisant de fumer dans les lieux publics précise que sont concernés « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». Les fumeurs qui braveront l’interdiction sont passibles d’une amende de 68 euros. Pour les responsables d'établissements, l'amende forfaitaire sera portée à 135 euros. Il s'agit de « convaincre plutôt que de contraindre », a commenté le ministre de la Santé, Xavier Bertrand.

Qui pourra installer un fumoir ?

La mesure d’interdiction est particulièrement draconienne pour les écoles, collèges, lycées, et, de manière générale, les établissements accueillant des mineurs, où il ne sera plus possible de fumer, y compris dans les cours de récréations, jardins et autres espaces extérieurs. Les professeurs et les personnels de santé devront également s’abstenir : « Il n'y aura pas du tout de pièces fumeurs fermées dans l'administration », qu'il s'agisse des hôpitaux, des collèges et des lycées, « parce que l'Etat peut, et doit être exemplaire », a expliqué mercredi Xavier Bertrand.

Quant aux entreprises, elles pourront installer des fumoirs. Le décret fixe leur cadre technique : il s’agit de « salles closes » dans lesquelles « aucune prestation de service n'est délivrée ». Ces pièces, dont la superficie ne pourra dépasser 35 m2, devront par ailleurs être dûment ventilées. On ne pourra pas y servir de boissons, ni aucune prestation.

Jeudi après-midi, Xavier Bertrand a levé les dernières incertitudes : les résidents des maisons de retraite, les clients d’hôtels et les prisonniers pourront continuer de fumer dans leur espace privé. « Pour ce qui est substituts de domicile, il n'y a pas de changement juridique », a précisé le ministre de la Santé. La question des cellules collectives, qui peuvent héberger à la fois des prisonniers fumeurs et non fumeurs, reste posée.

Les cafés, tabacs et restaurants

Mais reste le cas le plus épineux : celui des cafés, tabacs et restaurants. « Débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants » ont obtenu un délai d'un an, jusqu'au 1er janvier 2008, pour s'adapter. Les cafetiers-buralistes, qui ont battu le pavé à plusieurs reprises ces dernières semaines, n'ont pas obtenu le délai de grâce de 3 à 5 ans qu'ils espéraient, mais bénéficieront de la prolongation au-delà de 2007 d'un ensemble d'aides financières intitulé « contrat d'avenir ».

Source: Le Figaro

Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires.
Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial.
Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007.
Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail.
Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale (partie réglementaire) a été publié au JO du 16 septembre 2006.

Source
Rép. min. santé et solidarité n° 22944 à M. Jean-Claude Merceron : JO Sénat Q, 12 oct. 2006, p. 2615

« Fumeur ou non fumeur ?», telle n'est plus la question. A partir du 1er septembre 2007, qu’il s'agisse de cafés, d’hôtels ou de bureaux de tabac, tous les espaces publics seront non fumeurs. C'est une façon de lutter contre le tabagisme passif.
En effet, depuis la loi Evin (1991) il est interdit de fumer dans les lieux publics, mais l'application de cette loi n’a pas toujours était respectée. Claude Evin affirme qu’il espère une « mise en œuvre » sans retard.

Source: en3mots.com

Le boom du commerce équitable s'accompagne de quelques dérives. Une commission nationale ad hoc a été installée. Un décret fixera les conditions à remplir pour bénéficier du label, afin d'apporter des garanties aux consommateurs.
Que recouvre exactement la notion de commerce équitable et qui en fait vraiment? Pour pouvoir répondre à ces questions, le gouvernement français a décidé d'encadrer légalement ce secteur qui s'est développé de façon un peu anarchique depuis la fin des années 90. Une Commission nationale du commerce équitable, installée mercredi par le ministre du Commerce, Renaud Dutreil, sera chargée d'adouber les acteurs du secteur, lequel sera balisé par une liste de critères précis inscrits dans un décret prochainement publié.

Dans une loi du 2 août 2005, le gouvernement avait déjà donné une définition officielle du commerce équitable : "qui organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement", pour assurer "le progrès économique et social de ces producteurs". Mais sans plus de précisions sur l'oganisation desdits échanges. Pour l'instant cela reste flou : parmi les critères qui détermineront l'obtention du label, le ministère a cité l'indépendance, la transparence de leur fonctionnement, l'accompagnement des producteurs et le contrôle des importateurs, ainsi que le respect des "droits fondamentaux" type travail des enfants ou liberté syndicale. Les organisations de commerce équitable ont prévenu qu'elles seraient "vigilantes" sur la mise en oeuvre du dispositif.

Jusqu'à maintenant, aucun label officiel n'existait. Le leader du marché français, Max Havelaar, n'était pas officiellement reconnu même s'il s'était de lui-même accordé le droit d'accoler le terme label à sa marque. Car contrairement à l'appellation « bio », il n'y avait aucune garantie publique sur la légitimité de l'appellation « commerce équitable ». Si bien qu'une multitude d'associations, de marques ou de magasins font du commerce équitable, chacune à sa sauce, jusqu'aux grandes surfaces. D'où des problèmes, car l'absence de définition stricte du commerce équitable pouvait aboutir à une information pas complètement loyale pour le consommateur. Comme par exemple appeler équitable un produit qui n'était composé qu'à 25% d'ingrédients équitables. Avec, à terme, le risque de décourager le consommateur-citoyen.

Car si le commerce équitable est encore un marché de niche riquiqui - 0,02% du commerce en France -, il se développe très rapidement (+50% en 2005) et son potentiel attire beaucoup d'acteurs, pas toujours très éthiques. Début 2005, la direction de la consommation (DGCCRF) a contrôlé 55 opérateurs du commerce équitable et concluait à des anomalies "trop fréquentes". "Dans la moitié des entités contrôlées, des anomalies ont été constatées sur le respect des règles générales de qualité, de sécurité et commerciales" rapporte la DGCCRF, qui juge ce bilan "pas satisfaisant" en dépit de certaines améliorations. De même, une quarantaine d'opérateurs avaient présenté des démarches formalisées sous forme de charte d'adhésion ou de cahiers des charges de critères à respecter, mais onze n'avaient pu apporter auncun document décrivant leur démarche.

D'après le gouvernement, la France est le premier pays développé à reconnaître la place et le rôle du commerce équitable dans sa législation. "La France est l'un des pays les plus avancés pour la reconnaissance et la promotion du commerce équitable" a affirmé Jacques Chirac en Conseil des ministres. Selon Renaud Dutreil, l'Allemagne et la Belgique ont pris contact avec le gouvernement pour transposer ce dispositif chez eux.

Source: lexpansion.com

Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a présenté un décret modifiant le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Ce décret tire les conséquences de l'intervention de la loi organique du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République ; il reprend les propositions de nature réglementaire faites par le Conseil constitutionnel et comporte des mesures de simplification et de modernisation.

Le décret prévoit notamment :

- la prise en compte des nouveaux délais de présentation des candidatures qui permettent d'anticiper le recueil des parrainages et la publication de la liste des candidats ;
- la suppression de la période pendant laquelle les élus disposaient des formulaires de présentation sans pouvoir les envoyer au Conseil constitutionnel ;
- plusieurs dispositions techniques introduites à la demande du Conseil constitutionnel, comme la prohibition des affiches rectangulaires, dites " à l'italienne ", dont le format est incompatible avec celui des panneaux électoraux ou une meilleure définition du rôle des délégués qu'il désigne pour superviser l'élection ;
- des mesures de simplification et de modernisation comme le transfert aux candidats de l'apposition de leurs affiches, les frais correspondants étant mis à la charge de l'État, ainsi que la mise en ligne, sous forme électronique, des circulaires des candidats.

Source
Conseil des ministres du 19 avril 2006, communiqué

Plus aucune cigarette dans les cafés, les restaurants et autres lieux publics : l’interdiction de fumer dans les lieux publics, déjà effective chez bon nombre de nos voisins européens, pourrait arriver en France plus tôt que prévu. C’est en effet sur ce sujet que le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, proposera mercredi 12 avril 2006 les possibles modalités d’un décret au Premier ministre (un décret permettrait d’aller plus vite qu’une loi).

Source: en3mots.com