Actualité juridique - Droit public (Veille juridique)

Par une décision rendue hier, le Conseil d'État a rejeté les recours formés par plusieurs particuliers et groupements contre le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Les requérants estimaient que ce décret donnait une portée trop rigoureuse à l'interdiction générale de fumer prévue par l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique et restreignait à l'excès la possibilité, prévue par le législateur, de créer des emplacements réservés aux fumeurs. À cet effet, ils mettaient en cause, pour l'essentiel, l'article 1er du décret, qui prévoit, d'une part, qu'il doit s'agir de salles closes, affectées exclusivement à la consommation de tabac et soumises à certaines normes techniques, notamment de ventilation, et interdit, d'autre part, l'aménagement de tels emplacements au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que des établissements de santé.
Pour écarter les critiques formulées contre ces dispositions, le Conseil d'État a rappelé qu'il appartient au Premier ministre, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique, sous réserve, lorsque le législateur est déjà intervenu, de ne pas méconnaître la loi et de ne pas en altérer la portée.
En l'espèce, dès lors que la loi n'a pas imposé que soit dans tous les cas laissée aux fumeurs la possibilité de disposer d'emplacements réservés, mais a seulement permis la création de tels emplacements, le Conseil d'État a estimé qu'il appartenait au Premier ministre d'en interdire l'aménagement dans certains lieux, dès lors que cette interdiction est justifiée par la protection de la santé publique et est proportionnée à l'objectif poursuivi. En particulier, le Conseil d'État a estimé que le décret attaqué, qui a entendu assurer une protection particulière des jeunes contre le risque tabagique, avait pu légalement prévoir l'interdiction d'emplacements réservés dans les collèges et lycées.
Le Conseil d'État a également admis la légalité des dispositions imposant que les emplacements réservés aux fumeurs ne soient pas des espaces ouverts mais des « salles closes », soumises à des normes techniques d'installation et de fonctionnement visant à limiter les risques de diffusion de la fumée et des particules de tabac, dès lors que ces normes ne sont pas disproportionnées au regard de l'objectif de protection de la santé publique poursuivi et qu'elles ne reviennent pas, en pratique, à poser une interdiction générale et absolue de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif.
Enfin, le Conseil d'État a estimé que le choix des dates d'entrée en vigueur (1er février 2007 sauf pour les débits de boissons, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants, pour lesquels l'entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2008) n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaissait pas le principe de sécurité juridique, compte tenu notamment des impératifs de santé publique en cause et de la nécessité pour certains établissements de disposer de délais pour s'adapter à la nouvelle réglementation.

Source:
CE, 19 mars 2007, n° 300467, 300500, 300680, 300681, 300682, 300683, 300898, X et a.
CE, 19 mars 2007, communiqué

Deux circulaires, parues au Journal officiel le 19 janvier 2007, apportent des précisions concernant la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux, interdiction qui résulte du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage public (V. notamment JCP G 2006, act. 540).
La première, du 8 décembre 2006, concerne les établissements de santé et rappelle que ces derniers sont soumis à une interdiction totale de fumer et qu'ainsi, ceux qui aujourd'hui sont dotés d'emplacements réservés aux fumeurs sont tenus de les supprimer et que « cette suppression devra être accompagnée d'une information ciblée auprès des personnels médicaux, soignants, administratifs et techniques sur les motivations de la réglementation, son caractère normatif et les sanctions prévues en cas de non-respect ».
L'interdiction de fumer s'applique également aux chambres sauf dans le cas des personnes accueillies dans les structures de long séjour et sous réserve des dispositions du règlement intérieur.
Enfin, la circulaire précise « qu'à titre exceptionnel, et au regard des pathologies prises en charge, l'application de l'interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients ».
La seconde circulaire, du 12 décembre 2006, est relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Elle rappelle que « la personne hébergée ou le résident est autorisée à consommer du tabac dans sa chambre, cette dernière étant considérée comme un espace privatif » mais que le règlement intérieur peut édicter des recommandations à observer liées à l'autorisation de fumer. Enfin, la circulaire précise que « dans l'hypothèse de chambres collectives, il appartiendra aux responsables d'établissements de prendre les mesures nécessaires pour regrouper dans la mesure du possible les personnes hébergées ou les résidents consommateurs de tabac. Dans le cas où, dans la même chambre, un des occupants s'opposerait à la consommation de tabac, aucune autorisation ne pourrait être accordée à l'autre ou aux autres occupants ».
Ces dispositions rentreront en vigueur le 1er février 2007.

Source:
Circ. min. Santé, 8 déc. 2006, relative à la mise en œuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé : JO 19 janv. 2007, p. 1143
Circ. min. Santé, 12 déc. 2006, relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles : JO 16 nov. 2007, p. 1144

Un décret devrait être pris avant la fin de l'année par le gouvernement pour interdire de fumer dans les lieux publics

L'annonce du ministre délégué aux relations avec le Parlement Henri Cuq, mercredi soir, en a surpris plus d'un: un "décret" devrait être publié avant la fin de l'année qui interdirait de fumer dans les lieux publics. "On prendra un décret certes, mais il n'arrivera pas comme cela [...] il y aura un débat à l'Assemblée et au Sénat, à l'intérieur des deux groupes de la majorité", a tenu à préciser Cuq, invité de la chaîne Public Sénat.

Lancement d'une consultation

Plus tôt mercredi, le ministre de la Santé Xavier Bertrand a lui aussi souhaité une "décision avant la fin de l'année" sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Il a annoncé le lancement d'une consultation très large sur la question, sur Internet ainsi que par lettre adressée à son ministère, une consultation qui sera close "avant la fin de l'été".
A l'occasion de la Journée mondiale sans tabac de mercredi, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a rappelé que "le tabac est dangereux sous toutes ses formes", même aromatisé, à mâcher ou en narguilé. "Avec de nouveaux produits aux noms évoquant la santé, parfumés aux fruits...", les cigarettiers "continuent de berner leurs clients", a-t-elle dénoncé. L'OMS prévient: "Si rien n'est fait, il y aura 10 millions de morts du tabac chaque année d'ici à 2020", soit deux fois plus qu'aujourd'hui.

Source: lexpress.fr

Echaudé par la crise du CPE, Dominique de Villepin a suggéré une large consultation sur l'interdiction de la cigarette dans les lieux publics avant de prendre la moindre décision

Soucieux d'éviter toute nouvelle polémique au lendemain de la crise du CPE, Dominique de Villepin a tempéré hier soir les ardeurs anti-tabac de son ministre de la Santé Xavier Bertrand, lui suggérant plutôt "d'organiser dans les prochains mois une large consultation" sur le sujet et de "procéder à une évaluation approfondie des différentes solutions en concertation avec tous les acteurs concernés au niveau national et local". Pas de décision rapide en vue, donc.
Diplomate, le ministre de la Santé a affirmé quelques heures plus tard à l'Assemblée nationale qu'il souhaitait "convaincre plutôt que contraindre". "Et pour convaincre, a-t-il ajouté, il faut savoir qu'avancer aujourd'hui, c'est continuer à consulter et à concerter". Une déclaration prudente qui n'a pas convaincu, loin s'en faut, les partisans, majoritaires, d'un bannissement complet de la cigarette dans les lieux publics. Déposée début novembre, la proposition de loi anti-tabac a en effet reçu le soutien de 79 députés UMP et UDF tandis qu'un texte identique était co-signé à gauche par 91 élus.
"Un gouvernement vraiment faible"
Les remarques assassines ont aussitôt fusé. "C'est de l'hypocrisie totale", estime, pipe à la main, le communiste Maxime Gremetz. Il s'agit ni plus ni moins d'une "dérobade" et d'une "défaite de santé publique qui fait le jeu des lobbies", s'insurge le socialiste Jean-Marie Le Guen. Pour Gaëtan Gorce (PS), Dominique de Villepin "n'a plus vraiment la crédibilité pour essayer d'imposer à l'opinion publique des décisions, qui, même si elles peuvent être populaires, susciteront des résistances". Auteur de la première loi anti-tabac en France, Claude Evin (PS), constate enfin sans surprise le "manque de courage d'un gouvernement vraiment faible qui ne fera rien".
A droite, les prises de position sont tout aussi critiques. "Les Français sont exaspérés de voir un gouvernement qui avance, qui recule, sur un tango permanent. Avec le CPE, c'est la gueule de bois. Pas de gueule de bois à répétition si possible", commente le sarkozyste Claude Goasguen (UMP). "A partir du moment où Xavier Bertrand a trouvé un accord avec les buralistes, il ne faut pas trembler et avoir peur de son ombre", se moque Lionnel Luca (UMP). Quand au député UMP Yves Bur, fer de lance de la lutte anti-tabac, il pronostique que le débat va être enterré ou repoussé à plus tard" avant d'ajouter avec amertume que "le lobby du tabac a une fois de plus gagné".
De fait, la reculade du gouvernement fait un heureux: le président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) André Daguin qui est le seul à se déclarer "satisfait du fait que rien n'ait été fait".

Source: lexpress.fr

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, va présenter à Dominique de Villepin une série de mesures prévoyant l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics, sauf au fumoir

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand doit présenter mercredi à Dominique de Villepin une série de mesures visant à interdire de fumer dans les lieux publics. Le projet, qui vise l'interdiction totale, comprendrait une seule exception: l'installation dans les établissements de "fumoirs" hermétiquement fermés, bien ventilés, où l'on aura le droit de fumer, mais pas de boire ou de manger, afin de ne pas obliger le personnel à "subir" la fumée émise.
Ne pas se précipiter
Le ministre de la Santé s'aligne ainsi plus ou moins sur les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié début mars et qui, constatant que la loi Evin de 1991 est "mal appliquée", préconise clairement une "interdiction absolue" de fumer. Pour Xavier Bertrand, le "statu quo n'est aujourd'hui plus possible" et "protéger les non fumeurs" est une priorité. Face à son empressement, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, préfère cependant temporiser, qui conseille plutôt "de ne pas se précipiter mais que les choses se fassent avec une adhésion de tout le monde". Un voeu partagé par le Premier ministre, qui s'est prononcé dimanche pour "le plus grand consensus possible".
78% des Français sont pour une interdiction totale de fumer dans les entreprises et 57% en faveur d'une telle mesure dans les discothèques et les cafés, selon un sondage réalisé pour le gouvernement par l'Ifop. Une autre étude, publiée dimanche dans Ouest-France, fait état de 56% de personnes favorables à une interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics, sans exception, mais elle montre aussi que 27% d'entre elles préfèreraient que cafés, restaurants et salles de spectacle soient exemptés de cette interdiction.

L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) reste opposée au projet. Pour elle, l'interdiction totale n'est en effet "certainement pas le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de santé publique" et c'est, en outre, à l'exploitant de prendre sa décision "établissement fumeur ou non fumeur", de l'afficher et de s'adapter en fonction de ses clients. La Confédération des débitants de tabac, qui juge "invraisemblable" d'interdir de fumer dans les cafés-tabac, "car la France est un des seuls pays où l'on achète ses cigarettes au bistrot", a pour sa part appelé les buralistes à participer à un meeting de protestation le 25 avril 2006.

Source: lexpress.fr

Fort d'un sondage indiquant que 78% des Français veulent voir la cigarette bannie en public, le ministre de la Santé accélère son plan antifumeurs.

Pendant les échauffourées, l'action gouvernementale doit continuer. C'est, du moins, l'avis du ministre de la Santé Xavier Bertrand, qui prépare un plan sur le tabac et espère le faire passer, même en cette période chamboulée. Son but : arriver, à terme, à l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics.
Un sondage Ifop confidentiel, réalisé le 24 février pour le compte du gouvernement, apporte de l'eau à son moulin. Contrairement à une impression répandue, 78% des Français sont favorables à une interdiction totale de fumer dans les lieux publics. Ce pourcentage est très largement réparti dans la population, avec deux fractures il est vrai : les retraités sont beaucoup plus allants (89%) que les 15-24 ans (66%) et les attentes beaucoup plus fortes pour une interdiction totale dans les entreprises (78%) et les restaurants (74%) que dans les discothèques et les cafés (57%).

60 000 décès par an imputables au tabac

Depuis plusieurs semaines, le ministre de la Santé pousse ses pions, au nom de la santé publique, de l'Europe, et de la «protection des fumeurs passifs». Il a consulté ceux qu'il appelle les «acteurs du tabac», débitants, restaurateurs, propriétaires de discothèque, associations de lutte contre le tabac, représentants patronaux, industriels du tabac. Il a aussi pris langue avec les parlementaires, qui sont de redoutables relais d'opinion, et avec les producteurs de substituts antitabac. «Vous seriez surpris de la position des uns et des autres», assure-t-il aujourd'hui.
On comprend, par cette phrase un peu sibylline, que les esprits évoluent et que la passion qui a prévalu lors de l'instauration de la loi Evin, en 1991, appartient sans doute au passé. Clairement, les fumeurs perdent petit à petit du terrain (voir infographie ci-dessous) et si la loi Evin est mal appliquée, il se trouve désormais plus de gens pour le regretter que pour s'en satisfaire.
Mais ce plan, pour justifié qu'il soit – il y a chaque année, 60 000 décès directement imputables au tabac, entre 3 et 5 000 morts par tabagisme passif –, n'est pas si aisé à imposer. Il faut, d'une part, choisir le tempo de cette interdiction, à un an de la présidentielle. Les intérêts économiques de la filière plaideraient pour une mesure étalée dans le temps, permettant notamment aux débitants de se reconvertir. La protection des non-fumeurs, la crainte des procès futurs ainsi que la volonté de frapper un grand coup politique militent au contraire pour une décision couperet. Quitte à lancer, dans la foulée, un plan d'aide pour ceux qui souhaitent arrêter de fumer (remboursement des produits de substitution ou des visites médicales dans des centres spécialisés...).

Ce sont les jeunes qui fument le plus

Xavier Bertrand dit n'avoir pas encore «choisi les modalités» de son action. Il a promis de sortir du bois d'ici à la fin du mois : les socialistes, qui comptent présenter une proposition de loi en ce sens à la mi-mai, jouent à cet égard un rôle d'aiguillon.
Il y a quelques semaines, Matignon semblait plutôt partant pour cette décision. Mais depuis, la crise du CPE ainsi que les couacs de la loi sur le téléchargement sont passés par-là et ont braqué une partie de la jeunesse.
Or, selon l'Ifop, ce sont les jeunes qui fument le plus, eux qui fréquentent le plus les discothèques et bars d'ambiance.
Des voix s'élèvent donc ici ou là pour presser le gouvernement de ne pas «en rajouter une louche» vis-à-vis de cette catégorie de Français. Il reste peu de temps à Xavier Bertrand pour convaincre que son plan relève bien de l'intérêt général.

Source: lefigaro.fr

L'Inspection générale des affaires sociales préconise jeudi dans un rapport l'interdiction absolue du tabagisme dans les lieux publics. Le "tabagisme passif jusqu'ici passivement toléré est devenu inacceptable", pointe le document.

La loi Evin de 1991 sur la protection des non fumeurs est "mal appliquée", et, pour sortir d'une situation "guère tenable", un rapport de l'Igas privilégie le scénario d'une "interdiction absolue, sans fumoir" de la cigarette dans les lieux publics.

Le premier des trois scénarios étudiés par ce rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), rendu public mercredi, serait de "mieux appliquer la loi Evin" en "mobilisant les forces du contrôle". Une deuxième voie consisterait à "rénover le décret du 29 mai 1992 (consécutif à la loi Evin) tout en s'attachant à son application", la troisième consistant à "aller vers une interdiction totale", avec une nouvelle loi, selon ce texte.

"L'analyse des avantages/inconvénients de chaque scénario fait pencher la balance du côté du scénario trois dans sa version d'interdiction absolue, sans fumoir", dans les lieux accueillant du public ou les lieux de travail, conclut Bernadette Roussille, de l'Igas. "Cohérente avec l'objectif de santé publique poursuivi et notamment celui de protéger tous les salariés contre des environnements pollués par la fumée du tabac", l'interdiction absolue "présente l'intérêt d'être claire et sans ambiguïté", ajoute-t-elle. "Les fumoirs, même fermés et dédiés, ne sont pas totalement fiables du point de vue de la protection des non-fumeurs. Ils ne correspondent pas non plus aux besoins des fumeurs qui, souvent, ne les apprécient guère", poursuit-elle.

Créer des "environnements sans fumée"

L'ancien ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy avait indiqué en mai 2005 avoir chargé l'Igas d'un rapport "sur les conditions de mises en place d'une interdiction complète de fumer dans les lieux collectifs et en particulier les lieux de travail". Depuis 1991-1992, le "rapport de la société au tabagisme a considérablement changé : la norme qui était de fumer sans contrainte s'est inversée", souligne d'emblée le rapport. Le "tabagisme passif jusqu'ici passivement toléré est devenu inacceptable", ajoute-t-il, évoquant mutations de la société, données médicales nouvelles et attente du public.

Quelle que soit la stratégie choisie, aucune "démarche ne peut réussir si les administrations ne s'impliquent pas ensemble" pour "créer dans notre pays des environnements sans fumée", met-il en garde. "Seule une mesure préparée et accompagnée par une impulsion forte et convergente des administrations et des partenaires sociaux et associatifs, a des chances de ne pas rester lettre morte", ajoute-t-il.

Source: tf1.lci.fr

Trois ministres, Xavier Bertrand (Santé), François Baroin (outre-mer) et Léon Bertrand (Tourisme), ont appelé mardi au "combat collectif" contre l'épidémie de chikungunya à La Réunion, qui sévit aussi à Mayotte. Face à "une maladie trop peu connue, qui frappe pour la première fois un territoire français", le Premier ministre Dominique de Villepin a annoncé depuis La Réunion un plan en plusieurs volets (prévention, sanitaire, recherche) d'un montant global de 92,5 millions d'euros, a précisé François Baroin. Xavier Bertrand a déclaré que "160.000 cas" au total (pour environ 800.000 Réunionnais) avaient été enregistrés depuis février 2005. A propos des 77 décès survenus à La Réunion, le ministre de la Santé a indiqué que si 72 Un "pont aérien" doit permettre aux professionnels sur le terrain de se relayer. Les traitements anti-douleur seront remboursés à 100%, a rappelé Xavier Bertrand. "40.000 kits anti-moustiques ont été mis à disposition par la Mutualité française et seront redéployés dans les prochains jours dans les écoles et dans les crèches", a-t-il dit. Dans le domaine de la recherche, une "cellule nationale de coordination de la recherche sur le chikungunya", présidée par le professeur Antoine Flahaut, épidémiologiste, fonctionne depuis le 20 février, avec un budget de 9 millions d'euros et un "centre de recherche et de veille sanitaire" sera créé à la Réunion et dédié aux maladies émergentes. A Mayotte, île française de l'archipel des Comores, également dans l'Océan indien, 1.800 cas de chikungunya ont été détectés, pour une population d'environ 180.000 personnes, selon Xavier Bertrand.

Source: lagazettedescommunes.com