Concours administratifs, Droit de la fonction publique, Droit constitutionnel, Droit administratif, Droit international, Droit de l'outre-mer, Droit public économique, Droit public, Veille juridique http://publiciste.blogspirit.com/securite-police/ Tue, 02 Oct 2007 16:21:00 +0400 blogSpirit.com All Rights Reserved http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/24/les-hooligans-a-la-pointeuse.html http://publiciste.blogspirit.com/archive/2006/03/24/les-hooligans-a-la-pointeuse.html noreply@blogspirit.com (ArJuN) Sécurité-Police Fri, 24 Mar 2006 23:14:25 +0400 Ce décret vient préciser les conditions d'application de l'alinéa 3 de l'article 42-12 de la loi Avice (L. n° 84-610, 16 juill. 1984), introduit par l'article 31 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (L. n° 2006-64, 23 janv. 2006 : JO 24 janv. 2006 ; V. supra, act. 262) et qui permet au représentant de l'État dans le département (ou au préfet de police à Paris) d'imposer à une personne constituant une menace pour l'ordre public de répondre, au moment des manifestations sportives dont l'accès lui aura été interdit (de même que les abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public) par un même arrêté, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée. <br />Le décret précise notamment que cette convocation « s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée. Lorsque la personne susvisée est domiciliée dans un autre département que celui du préfet ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article [interdiction d'accès, ndlr], l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée. » Lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de déférer à une convocation au lieu précisé dans l'arrêté préfectoral, elle « en informe de façon circonstanciée, sans délai et par tous moyens, l'autorité désignée, qui peut alors au besoin fixer un autre lieu de convocation, dans le même département ou dans un département différent. Le changement de lieu de convocation nécessite, au préalable, l'accord du ou des préfets intéressés ». <br /><br />Source<br />D. n° 2006-288, 15 mars 2006 : JO 16 mars 2006, p. 3985<br />JCP A 2006, act. 264<br /><br /><div style="text-align: center"><img src="http://publiciste.blogspirit.com/images/medium_violence_hooligans.2.jpg" alt="" style="border-width: 0; margin: 0.7em 0;" /></div>